# Zone A du plan local d'urbanisme d'Amfreville (14009) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14009_PLU_20260119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 6 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ae, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> CLOTURES (ces dispositions ne s'appliquent pas à la clôture des parcelles agricoles) En bordure de voies et dans la zone de recul le long de l'alignement : la hauteur des clôtures restera limitée à 1,5 m (tout dispositif compris), sauf pour les haies dont la hauteur maximale est portée à 2 m.

## Les 6 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-des)

Le tableau ci-après précise les destinations et sous-destinations interdites. Pour les autorisations avec ou sans conditions : voir l'article A2 A = autorisé ; I = Interdit ; sc : sous conditions

Destinations et constructions

A

Aa

Ah

Ae

Équipements d'intérêt coll. ou services publics

Asc

Asc

Asc

Asc

Logements / hébergements

I

Asc

Asc

Asc

Hébergements hôteliers

Restauration Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail / cinéma

Activités de services avec accueil d’une clientèle

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

Bureaux / centre de congrès et d'expositions Commerces de gros Entrepôts

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

I

Activités industrielles et autres activités artisanales

I

Exploitations agricole ou forestière

I

I

I

Asc

A

Asc

Asc

Sont de plus interdits sur l'ensemble de la zone : - Le défrichement dans les espaces boisés classés au titre des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - L'arrachement des haies repérées sur le règlement graphique, sauf dispositions particulières prévues en A6 ; - Les affouillements, exhaussements de sol sauf ceux qui sont nécessaires à la réalisation d’un projet autorisé dans la zone ou à un projet de restauration ou de création de zones humides ; - Tous dépôts de déchets. - Dans les territoires humides avérés identifiés sur le plan de zonage, sont interdits toute occupation du sol ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides et notamment : ▪ Le drainage, les remblaiements et déblaiements, le dépôt ou l’extraction de matériaux, à l’exception des travaux et ouvrages nécessaires à un projet de restauration ou de création de zones humides. ▪ L’imperméabilisation totale ou partielle du sol. ▪ Toute construction et installation nouvelle, usage et affectation du sol à l’exception : ✓ de ceux liés à la mise en valeur ou à l’entretien du milieu ; ✓ de la réhabilitation dans le volume existant des constructions existantes.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destina)

Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l’arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique pour ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (voir les arrêtés préfectoraux dans la pièce 4a – Servitudes d’utilité publique et Annexes documentaires).

Dans les zones de remontée de la nappe phréatique à faible profondeur (entre 0 et 2,5 m), telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas

Commune d'Amfreville - Calvados

ZONE A

RÈGLEMENT édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols. Ainsi, seuls les soussol adaptés à l'aléa pourront être autorisés.

Dans les zones exposées à un risque de retrait/gonflement des argiles, mentionnées sur la carte publiée sur Géorisques (reportées pour information sur le règlement graphique) : les constructeurs réaliseront les études géotechniques prévues par le code de la construction et de l'habitation, afin d’adapter la mise en œuvre des constructions qu'ils projettent à la nature des sols.

Dans les terrains où existent des risques de mouvements de sols (mentionnés sur le règlement graphique) : la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant de préciser les zones de risques et d’adapter les constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques de mise en œuvre (fondations / structures), à la nature des sols. Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (indiquées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies.

Dans les zones de risques aux abords du pipeline : tout projet devra faire l'objet d'une consultation du gestionnaire de l'infrastructure afin que soient prises en compte des mesures de reculs et de protection en cohérence avec les études de danger (voir les documents en annexes documentaires)

Les constructions, installations ou aménagements nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt collectif sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec l'activité agricole et la qualité des paysages, s'ils sont nécessaires aux équipements d'infrastructures, à la protection contre les risques, à la restauration de zones humides, ou à la mise en valeur des sites et paysages et en particulier à leur fréquentation par le public et ceux dans le respect des dispositions de la Loi Littoral.

De plus, sont autorisés

En Ah et Ae :

- Le changement de destination au profit de l'activité agricole (à l'exclusion de tout autre)

- Les annexes et les extensions des logements ou activités qui existaient lors de l'approbation de la révision du PLU. Elles peuvent être créées en une ou plusieurs fois, dès lors qu'au total, sur l'unité foncière, à compter del 'approbation du PLU, elles n'excèdent pas :

o pour les annexes et extensions à usage de logements : 50 m2 supplémentaire de surface de plancher ou d'emprise au sol (en l'absence de surface de plancher) par unité foncière ; les annexes ne pourront être transformées (ou cédées) en logement.

o pour les annexes et extensions à usage d'activités : 100 m2 supplémentaire de surface de plancher ou d'emprise au sol (en l'absence de surface de plancher) par unité foncière ;

Nota : ces deux dispositions ne peuvent donc pas se cumuler sur la même unité foncière.

En Aa : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime - Les constructions* et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. Elles le sont sous réserve des dispositions de l'article L.121-10 du Code de l'urbanisme, prises en application de la Loi Littoral ; - Les logements indispensables à l'exploitation agricole, sous réserve qu'ils soient implantés à moins de 100 m de constructions agricoles préexistantes sur le site d'exploitation.

* elles sont soumises en application de l'article L151-11 à l'avis de la CDPENAF

### Article A 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Aucune disposition spécifique.

ZONE A

RÈGLEMENT

II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 4 - Volumétrie et implantation des constructions

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS En Ah et Ae : - Les constructions auront une hauteur droite au plus égale à 7 m et une hauteur maximale au plus égale à 10 m. - Cependant, les annexes des constructions ne pourront comprendre plus d'un niveau droit.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES VOIES ET DES EMPRISES PUBLIQUES En Aa : Les constructions ou extensions de constructions existantes sont implantées à une distance de l'axe des voies au moins égale à 15 m ; En Ah et Ae : Les constructions sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5 m ; Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, qui seront implantés suivant leurs nécessités techniques.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Construction agricole (hors logement) : Une construction agricole peut être implantée en limite séparative de propriétés, si celle-ci n'est pas une limite de zone ou une limite de secteur Ah ou UR. Dans les autres cas, elle est implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la différence d'altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative de propriété ; Cette distance ne peut être inférieure à 4 m.

Autres constructions : elles sont implantées, soit en limite séparative de propriétés, soit à une distance au moins égale à 3 m. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, qui seront implantés suivant leurs nécessités techniques.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE Aucune disposition spécifique.

### Article A 5 - Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ah et Ae : la densité des constructions résultent des dispositions de l'article A2 ;

CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Voir les gammes colorées / OAP pièce 2b Chaque construction ou installation, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage environnant. Ainsi :

- Tout pastiche d'une architecture étrangère à la plaine de Caen est interdit; - Le traitement architectural concernera l'ensemble du bâtiment sans discrimination entre façades ;

Commune d'Amfreville - Calvados

ZONE A

RÈGLEMENT

- Les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale ;

- En toiture : les matériaux seront de teintes sombres (gris moyen, bleu ardoise, brun, etc.) ; ils présenteront des teintes proches de celles qui dominent sur les toitures environnantes, les matériaux ne pourront être ni brillants, ni réfléchissants, (sauf pour les vérandas, serres ou panneaux solaires et photovoltaïques) ;

- Les façades seront principalement de couleur claire sauf pour les constructions agricoles de grande dimension qui présenteront des teintes rabattues pour s'inscrire harmonieusement dans le paysage environnant ; Des teintes foncées (non vives) complémentaires et harmonieuses seront autorisées pour la mise en valeur d’éléments de façades ou pour les façades des extensions ou des annexes. Ces dispositions ne s’opposent pas à la rénovation des constructions en colombages

- Des teintes foncées (non vives) complémentaires et harmonieuses seront autorisées pour la mise en valeur d’éléments de façades ou pour les façades des extensions ou des annexes ;

- Les toitures seront de teinte sombre (couleur ardoise, gris moyen, brun, etc.) ; Les matériaux brillants et/ou réfléchissants sont interdits.

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI Aucune disposition.

PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet de mesures pour leur insertion judicieuse dans l'environnement sonore et visuel (adaptation des teintes de toiture, masque paysager depuis les voies, zone de recul pour limiter l'incidence du bruit ou des odeurs des installations sur les propriétés voisines, …).

### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

CLOTURES (ces dispositions ne s'appliquent pas à la clôture des parcelles agricoles)

En bordure de voies et dans la zone de recul le long de l'alignement : la hauteur des clôtures restera limitée à 1,5 m (tout dispositif compris), sauf pour les haies dont la hauteur maximale est portée à 2 m. Les murs ne pourront avoir une hauteur supérieure à 0,8 m. Cette disposition ne vise pas les ouvrages pour les portails.

En lisière avec l'espace agricole ou naturel : les clôtures seront faites de haies d'essences locales d'une hauteur maximale de 2 m. Elles pourront être doublées de grillages de couleur sombre (gris ou vert) ou de dispositifs poteaux / lisses normandes dont la hauteur restera limitée à 1,5 m. Dans les autres cas (autres limites séparatives) : la hauteur des clôtures est limitée à 2 m.

Dans tous les cas : - en l'absence de clôtures pleines, une bordure marquera l’alignement le long des voies (limite entre le domaine public et le domaine privé) ; Cependant : - Lorsqu'un type de clôture contribue à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.), il sera conservé et restauré. Sa hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Il pourra être prolongé dans la même facture y compris sur les fonds voisins. - Leurs clôtures nécessaires à la mise en sécurité d'établissements publics ou d'intérêt collectif pourront déroger aux dispositions de cet article (hauteur, …) pour être adaptée à cet objectif.

Commune d'Amfreville - Calvados

ZONE A

RÈGLEMENT

PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECOAMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS

Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences d'invasives et/ou à pousse rapide (type laurier palme, bambous, …) sont interdites.

> La plantation de plusieurs espèces sera privilégiée.

Des haies, des bosquets ou des rideaux d'arbres d'essences locales masqueront les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliteront l'insertion dans le paysage des constructions agricoles de grandes dimensions.

Rappel pour prise en compte : Les haies ont moins de deux mètres de hauteur et sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres le sont à une distance minimale de 2 m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE Font l'objet de mesures spécifiques : • Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ils ne peuvent faire l'objet de défrichement. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de la Déclaration préalable.

• Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme. Il sera globalement conservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologiques et paysagères. En conséquence, les haies qui sont identifiées sur le règlement graphique ne pourront être déplacées que si cela est nécessaire à l'élargissement d'une voie ou d'une unité d'exploitation, à la restauration écologique ou à la lutte contre les risques naturels. Dans ce cas, un linéaire au moins équivalent au linéaire supprimé sera replanté en recul ou à proximité, dans le respect de l'objectif ci- dessus. La suppression d'une section limitée de haie sera autorisée pour la création d'un accès ponctuel ou pour un aménagement indispensable à la sécurité (dont routière). Les talus et fossés qui doublent les haies en limite séparative de propriétés ou en bordure de voie seront conservés. Lors de l'élargissement ou de la création d'une voie, ils devront être reconstitués en recul afin de préserver leur fonctionnalité. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de la Déclaration préalable.

• Les mares identifiées et localisées sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme seront conservées ou remplacées par des ouvrages ayant la même fonctionnalité hydraulique et écologique si leur suppression s'avérait indispensable. > Les projets de suppression sont soumis à la procédure de Déclaration préalable.

III - Équipements et réseaux

> voir les dispositions communes à l'ensemble des zones en fin de règlement

Commune d'Amfreville - Calvados

ZONE A

RÈGLEMENT

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14009_PLU_20260119.
Page : https://edifiable.fr/plu/amfreville-14009/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/amfreville-14009.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14009/zone/a