# Zone UR du plan local d'urbanisme d'Amfreville (14009) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14009_PLU_20260119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 6 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : URh, URp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UR 6) > CLOTURES En bordure de voies et dans la zone de recul le long de l'alignement : la hauteur des clôtures restera limitée à 1,5 m (tout dispositif compris), sauf pour les haies dont la hauteur maximale est portée à 2 m. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article UR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-des) Le tableau ci-après précise les destinations et sous-destinations interdites. Pour les autorisations avec ou sans conditions : voir l'article UR2 A = autorisé ; I = Interdit ; sc = sous conditions Destinations et constructions autorisées selon les secteurs URh URp Reste de la zone Équipements d'intérêt coll. ou services publics A A A Logements / hébergements A A A Restauration I A A Hébergement hôtelier I A A Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail / cinéma I A A Activités de services avec accueil d’une clientèle I A A Activités industrielles et autres activités artisanales I I I Entrepôt I I I Commerces de gros I I I Bureau / centre de congrès et d'exposition I A A Exploitation agricole ou forestière I Asc Asc Sont de plus interdits : - Les constructions, usage de sols et activités qui sont incompatibles avec l'habitation du fait des risques, nuisances (bruits, odeurs, flux de poids lourds, …), qui leur seraient associés ; - Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés à l'exception de ceux nécessaires à la gestion des ordures ménagères (qui ne le seront que sur des sites autorisés et équipés à cet effet) ; - Le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux qui seraient nécessaires à la réalisation d’un projet public ou d'intérêt collectif autorisé dans la zone ; - Dans les secteurs "de parcs et espaces verts à conserver" localisés sur le règlement graphique : tout ce qui n'est pas autorisé en UR2 ; ### Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destina) L'extension limitée des constructions agricoles existantes, est autorisée, sous réserve qu'elle ne conduise pas à l'augmentation des risques ou nuisances pour les constructions voisines. Dans les périmètres de protection de forage : toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l’arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Dans les zones de remontée de la nappe phréatique à faible profondeur (entre 0 et 2,5 m), telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols. Ainsi, seuls les sous-sol adaptés à l'aléa pourront être autorisés. Commune d'Amfreville - Calvados ZONE UR RÈGLEMENT Dans les zones exposées à un risque de retrait/gonflement des argiles, mentionnées sur la carte publiée sur Géorisques (reportées pour information sur le règlement graphique) : les constructeurs réaliseront les études géotechniques prévues par le code de la construction et de l'habitation, afin d’adapter la mise en œuvre des constructions qu'ils projettent à la nature des sols. Dans les terrains où existent des risques de mouvements de sols (mentionnés sur le règlement graphique) : la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant de préciser les zones de risques et d’adapter l es constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques de mise en œuvre (fondations / structures), à la nature des sols. Dans les zones de risques aux abords du pipeline : tout projet devra faire l'objet d'une consultation du gestionnaire de l'infrastructure afin que soient prises en compte des mesures de reculs et de protection en cohérence avec les études de danger (voir la pièce 4a SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE et ANNEXES DOCUMENTAIRES). Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (indiquées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies. Dans les zones où existent un risque d'inondation ou de submersion : les dispositions du plan de prévention multi-risques de la basse vallée de l'Orne sont opposables. Dans les secteurs "de parcs et espaces verts à conserver" localisés sur le règlement graphique : - les aménagements et installations pour les sports et les loisirs dont les terrains de sports ou de jeux, les aires de stationnement non imperméabilisées, les voies pédestres ou cyclables sont autorisés, sous réserve qu'ils ne conduisent à l'imperméabilisation que d'une partie mineure des sols, et qu'ils ne supposent pas la destruction des arbres d'intérêt paysager ; - les plantations et espaces paysagers (dont ceux prévus par les dispositions de ce règlement). ### Article UR 3 - Mixité fonctionnelle et sociale DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS Les opérations d'aménagement ou de constructions conduisant à la création de plus de 10 logements devront comprendre au moins 20% de lots et/ou logements qui contribuent à la diversité de l'offre en terme de gamme, de taille (de logements ou de parcelle) ou de type de logements. Sont considérés comme contribuant à la diversité de l'offre : o Les logements aidés c'est-à-dire bénéficiant pour la location ou l'accession à la propriété d'un financement au titre du logement social ou de type PLS ou PSLA ; o Les logements jumelés, groupés, intermédiaires ou collectifs ; o Les logements de moins de 4 pièces. II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UR 4 - Volumétrie et implantation des constructions HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le lexique des Dispositions Générales Les constructions auront une hauteur droite au plus égale à 7m et une hauteur maximale au plus égale à 10m. De plus en URp, elles présenteront une hauteur et une volumétrie similaire à celles des constructions vernaculaires d'intérêt patrimonial présentes autour du plain, afin de s'insérer dans le paysage sans rupture et d'en renforcer la cohérence urbanistique et paysagère. Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructures publics ou d'intérêt collectif. Commune d'Amfreville - Calvados ZONE UR RÈGLEMENT IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES VOIES ET DES EMPRISES PUBLIQUES Les constructions respectent les prescriptions portées sur le règlement graphique, en l'absence de prescriptions, les dispositions suivantes s’appliquent. Les constructions sont implantées à une distance de l'alignement : - RD514, rue de la basse Écarde, rue Morice, route de Sallenelles, rue de Dolton, rue du Bac du Port : au moins égale à 5m ; - des autres voies ouvertes à la circulation automobile (y compris agricole) : au moins égale à 3m ; Cependant, les constructions ou partie de construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie seront implantées avec un recul au moins égal à 5m pour permettre le stationnement d’un véhicule léger hors de l'emprise de la voie. Cet espace de stationnement pourra être couvert d'une construction ouverte sur trois côtés (carport/auvent), qui ne pourra ni être close, ni changer d'affectation. - Des autres voies (chemin, piste cyclable, …) ou emprise publique : au moins égale à 2m ; Cependant, sur l'ensemble de la zone : - L'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes est autorisée si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement ; - En URp : l'implantation à l'alignement le long du plain, sera autorisée pour les constructions (dont les extensions) qui contribuent à la qualité architecturale et paysagère de l'ensemble. Les dispositions de cet article et les dispositions portées sur le règlement graphique ne sont pas applicables aux équipements d’infrastructures publics ou d'intérêt collectif. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES En URp : Les constructions sont implantées soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à 3 m. Sur le reste de la zone : Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à 3 m. Elles peuvent cependant être implantées en limite séparative : - pour s'adosser à une construction présente sur le fond voisin, et ce dans la limite de l'héberge voisine ; - si la hauteur de la construction ou partie de construction située dans une bande de 3 m comptée par rapport à la limite, reste inférieure à 4 m à l'égout ou l'acrotère et 5 m au faitage ; Sur l'ensemble de la zone : - L’extension limitée d'une construction qui existe et qui ne respecte pas les dispositions précédentes, est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés ; - Les équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif, peuvent être implantés en fonction de leurs nécessités techniques, en limite séparative ou en recul. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout ou à l’acrotère de la plus basse des deux. Cette distance peut être réduite sans pouvoir être inférieure à 2 m lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies (= ouvertures avec vue). Commune d'Amfreville - Calvados ZONE UR RÈGLEMENT Les dispositions de cet article ne sont pas applicables : - entre une construction et une piscine : il n'est retenu aucun recul minimal ; - entre une construction et une annexe (type abris de jardin) dont l'emprise au sol fait moins de 12 m2 ; - aux équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques. ### Article UR 5 - Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ Sauf en URp : L'emprise au sol des constructions ne pourra être supérieure à 35% de la superficie de l’unité foncière. Cette disposition n'est pas applicable aux équipements d’infrastructures publics ou d'intérêt collectif. CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Voir les gammes colorées / OAP pièce 2b Chaque construction ou installation, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage environnant. Ainsi : - Tout pastiche d'une architecture étrangère à la plaine de Caen ou au Pays d’Auge est interdit ; - Le traitement architectural concernera l'ensemble du bâtiment sans discrimination entre façades ; - Les annexes et extensions doivent présenter des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale ; - Lorsque les constructions existantes le long d'une voie, au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, clôture, type de modénature, etc.) donnant une identité paysagère au secteur, celles-ci seront imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble ; - Les façades seront principalement de couleur claire. Des teintes foncées (non vives) complémentaires et harmonieuses seront autorisées pour la mise en valeur d’éléments de façades ou pour les façades des extensions ou des annexes. Ces dispositions ne s’opposent pas à la rénovation des constructions en colombages ; - Les toitures seront de teinte sombre (couleur ardoise, gris moyen, brun, etc.) ; Les matériaux brillants et/ou réfléchissants sont interdits. - Les toitures terrasses ne seront autorisées que pour des annexes ou la couverture de volumes secondaires adjoints à la construction principale. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI Les constructions ou ensemble de constructions désignées sur le règlement graphique au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt architectural et paysager, et/ou les constructions comprises dans le secteur URp, font l'objet de mesures supplémentaires : - Les aménagements ou les extensions et annexes des constructions respecteront leur caractère général pour ce qui concerne notamment l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes. Les modifications apportées à leur architecture préserveront la qualité de l'ordonnancement des façades, lorsqu'elle existe, l'harmonie de leur insertion dans leur site, en prenant en compte les éléments d'accompagnements paysagers existants (parcs, alignements, etc.). - Autour du Plain, les nouvelles constructions s'implanteront en cohérence avec les implantations traditionnelles, pour renforcer l'harmonie urbaine ; Les toitures terrasses ne seront autorisées que pour des annexes ou la couverture de volumes secondaires adjoints à la construction principale. > Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir ; > Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire devront être précédés d'une déclaration préalable ; ZONE UR RÈGLEMENT > Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil du CAUE, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces règles. PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet de mesures pour leur insertion judicieuse dans l'environnement sonore et visuel (adaptation des teintes de toiture, masque paysager depuis les voies, zone de recul pour limiter l'incidence du bruit ou des odeurs des installations sur les propriétés voisines, …). ### Article UR 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions CLOTURES En bordure de voies et dans la zone de recul le long de l'alignement : la hauteur des clôtures restera limitée à 1,5 m (tout dispositif compris), sauf pour les haies dont la hauteur maximale est portée à 2 m. Les murs ne pourront avoir une hauteur supérieure à 0,8 m. Cette disposition ne vise pas les ouvrages pour les portails, ni les clôtures réalisées par l'aménageur, dès lors qu'elles s'inscrivent dans un projet architectural global et de qualité. En lisière avec l'espace agricole ou naturel : les clôtures seront faites de haies d'essences locales d'une hauteur maximale de 2 m. Elles pourront être doublées de grillages de couleur sombre (gris ou vert) ou de dispositifs poteaux / lisses normandes dont la hauteur restera limitée à 1,5 m. Dans les autres cas (autres limites séparatives) : la hauteur des clôtures est limitée à 2 m. Dans tous les cas : - en l'absence de clôtures pleines, une bordure marquera l’alignement le long des voies (limite entre le domaine public et le domaine privé) ; - Chaque opération d'aménagement définira précisément les types de clôtures sur rue et en limites séparatives autorisées dans le cadre fixé par les dispositions ci-dessus et les OAP (pièce 2b du PLU). Ils prendront en compte les clôtures voisines à l'opération pour la qualité du paysage. Ils s'imposeront à l'ensemble des terrains issus de division en propriété ou en jouissance. Cependant : - Lorsqu'un type de clôture contribue à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.), il sera conservé et restauré. Sa hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Il pourra être prolongé dans la même facture y compris sur les fonds voisins. - Lorsqu'un type de clôture contribuant à l'identité d'un quartier existe le long d'une voie, il devra être préservé et respecté par les nouvelles constructions, nonobstant les dispositions précédentes ; - Leurs clôtures nécessaires à la mise en sécurité d'établissements publics ou d'intérêt collectif pourront déroger aux dispositions de cet article (hauteur, …) pour être adaptée à cet objectif. PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECOAMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences d'invasives et/ou à pousse rapide (type laurier palme, bambous, …) sont interdites. > La plantation de plusieurs espèces sera privilégiée. Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre pour 6 places. Les clôtures grillagées doivent être doublées de haies vives d'essences locales. Commune d'Amfreville - Calvados ZONE UR RÈGLEMENT La surface non-imperméabilisée et plantée sera au moins égale à 30% de la superficie de l'unité foncière pour l'habitat, 15% pour les autres destinations. Dans ce calcul, seront pris en compte les aires de stationnement ou de service non imperméabilisées (type EVERGREEN, …). Rappel pour prise en compte : Les haies ont moins de deux mètres de hauteur et sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres le sont à une distance minimale de 2 m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE Font l'objet de mesures spécifiques : • Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ils ne peuvent faire l'objet de défrichement. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de la Déclaration préalable. • Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme. Il sera globalement conservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologiques et paysagères. En conséquence, les haies qui sont identifiées sur le règlement graphique ne pourront être déplacées que si cela est nécessaire à l'élargissement d'une voie, à la restauration écologique ou à la lutte contre les risques naturels. Dans ce cas, un linéaire au moins équivalent au linéaire supprimé sera replanté en recul ou à proximité, dans le respect de l'objectif ci-dessus. La suppression d'une section limitée de haie sera autorisée pour la création d'un accès ponctuel ou pour un aménagement indispensable à la sécurité (dont routière). Les talus et fossés qui doublent les haies en limite séparative de propriétés ou en bordure de voie seront conservés. Lors de l'élargissement ou de la création d'une voie, ils devront être reconstitués en recul afin de préserver leur fonctionnalité. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de la Déclaration préalable. III - Équipements et réseaux > voir les dispositions communes à l'ensemble des zones en fin de règlement ZONE UR RÈGLEMENT --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14009_PLU_20260119. Page : https://edifiable.fr/plu/amfreville-14009/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/amfreville-14009.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14009/zone/ur