# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal d'Amilly (45004) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244500203_PLUi_20260623 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) (1) A condition que ces habitations soient liées et nécessaires aux usages de la zone. (2) A condition que la surface de plancher de ces commerces soit supérieure à 300 m² dans les zones d’activités économiques suivantes : • La ZAE du CHESNOY dans la commune d’AMILLY • La ZAE du CHAMP DE CHAUMONT dans la commune de CORQUILLEROY En complément, sont également interdits : 73 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux I.1.1 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, qu’ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone, I.1.3 Les affouillements et exhaussements des sols sauf ceux nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières et autoroutières sans restriction d’éloignement et de hauteur des remblais à proximité des clôtures autoroutières. I.1.4 En secteur Uxt, seuls sont admis : - Les constructions et installations à destination des activités artisanales et commerces de détails, ainsi que les bureaux ; - Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaires aux usages de la zone. ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) II.1.1 Implantation Dispositions générales : Le terme alignement désigne : • L’alignement selon les termes réglementaires, • Mais aussi la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation générale automobile motorisée (hormis les chemins à usage exclusivement piétonniers et les pistes exclusivement cyclables). Les règles relatives à l’implantation par rapport à l’alignement et/ou aux limites séparatives s’apprécient en tout point de la construction. Les façades des constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue. Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • En retrait de 15 mètres minimum des limites séparatives jouxtant une zone àvocation résidentielle. Cette distance est portée à 3 mètres pour les constructions à destination de commerce et en secteur Uxt. • Dans les autres cas : o Soit en retrait de 5 mètres minimum des limites, o Soit sur la limite, sous réserve de répondre aux prescriptions en matière desécurité incendie. ### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Définition des modalités de calcul de la hauteur) La hauteur se mesure : • A partir du sol naturel existant avant les travaux, • Jusqu’au(x) point(s) le(s) plus haut(s) de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. 74 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur se mesure verticalement, en chaque point de la construction. Dans l’ensemble de la zone, hormis en sous-secteur Uxt, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder 15 mètres de hauteur absolue (au faîtage ou à l’acrotère). Exception : En cas de bâtiment existant sur l’unité foncière d’une hauteur supérieure à 15 mètres, la hauteur de la construction ne doit pas excéder la hauteur absolue du bâtiment existant. Dans le sous-secteur Uxt, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres (au faîtage ou à l’acrotère). Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire. ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II) . CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE II.2.1 Dispositions générales Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales. L’installation de containers sera permise uniquement s’ils font l’objet d’un habillage et d’une intégration optimale dans l’environnement. Sont interdites toutes les constructions présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute (pouvant entraîner un détournement d’attention ou un phénomènede réverbération et d’éblouissement, matériaux brillants, …), facteur de danger pour la circulation autoroutière. II.2.2 Façades et matériaux Les façades arrière et latérales des constructions devront être traitées avec le même soin que la façade principale. Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Pour les bâtiments d’activité, les bardages couleurs ou bardages bois permettent une meilleure intégration au paysage et doivent être privilégiés. 75 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent êtreintégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions. II.2.3 Toitures Une attention particulière doit être portée aux toitures et particulièrement à l’organisation et à l’aspect des dispositifs techniques situés en toiture. II.2.4 Clôtures Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect. La hauteur des clôtures de façade sur rue et des clôtures en limite séparative ne peut excéder 2 mètres saufimpératifs liés à la sécurité. L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …). La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions précédentes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante. Les clôtures en limite ferroviaire Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires. II.3 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions II.3.1 Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. II.3.2 Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. II.3.3 La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée. II.3.4 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique. ### Rubrique UX 8 - Stationnement Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher de la construction réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue. 76 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de place exigé pour une opération de 60 m² de surface de planche est d’une. Les dimensions minimums d’une place de stationnement sont de 2.5 m x 5 m. Dispositions applicables aux constructions neuves à usage d'habitation et opérations de changements de destination : • Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement, et deux places de stationnement pour chaque logement à partir de 80 m² de surface de plancher. Dispositions applicables aux extensions des constructions sans création de logements supplémentaires : • Si la surface de plancher du logement vient à dépasser 80 m², le logement devra disposer de deux places de stationnement. Dispositions applicables en cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements : • En cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements, les normes applicables sont celles définies pour les constructions neuves à usage d’habitation. Dispositions applicables aux constructions neuves à usage de commerces et opérations de changements de destination : • Il est exigé au minimum 8 places de stationnement pour 100 m² de surface de vente. Dispositions applicables aux autres types de constructions autorisées sur la zone : • Il est exigé au minimum 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher, • Ou 0.75 place par emploi salarié, • La solution la plus favorable aux constructeurs s’applique. Dispositions applicables aux livraisons et visiteurs : • Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur du terrain et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation. Dispositions applicables au stationnement des cycles, sauf pour les habitations : • Pour les constructions ou extension de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il est exigé au minimum 1 m² dédié au stationnement des cycles pour100 m² de surface de plancher. • Pour les constructions ou extension de 1 000 m² ou plus, il est exigé au minimum (la règle la plus favorable s’applique) : o Soit 1 m² dédié au stationnement des cycles pour 100 m² de surface de plancher ; o Soit 1 m² dédié au stationnement des cycles pour 10 emplois salariés. 77 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées III.1.1 Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons. III.1.2 Voirie Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagère. Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et répondant à la destination de l’opération. ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux III.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. III.2.2 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public. En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé à condition d’être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis de l’autorité compétente. III.2.3 Assainissement des eaux pluviales Si un réseau pluvial existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, et quelques soient ses capacités, les eaux de voiries collectées seront rejetées en différé ou à débits très limités, via des tamponnements et prétraitement adaptés. Elles seront cependant préférentiellement prises en charge localement, par des dispositifs et exutoires alternatifs. Si aucun réseau pluvial public n’existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, les eaux de voiries collectées seront prises en charge localement par tous dispositifs et exutoires alternatifs. 78 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge sur le terrain. Des prises en charge communes avec les eaux de voirie, par les dispositifs et exutoires alternatifs à créer, pourront être examinées en fonction des opportunités techniques et des plans d’aménagement de zone. Aucun rejet direct vers des réseaux pluviaux existant n’est admis. Les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent pas rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire. III.2.4 Electricité Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public. III.2.5 Télécommunications Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication. III.2.6 Déchets Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif. 79 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244500203_PLUi_20260623. Page : https://edifiable.fr/plu/amilly-45004/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/amilly-45004.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45004/zone/ux