# Zone 1AUL du plan local d'urbanisme d'Amnéville (57019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57019_PLU_20241003 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUL du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AULa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUL 7) > Sauf dispositions particulières prévues aux documents graphiques et à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après : 1. Les constructions destinées : - à la création d’exploitation agricole, avicole, - à l’élevage de toute nature (industrielle ou commerciale), - à l’artisanat, - à l’industrie. 2. Les installations et travaux divers suivants : - les dépôts de véhicules usagés, - les garages collectifs de caravanes, - l’ouverture et l’exploitation des carrières ou de décharges, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire, 4. Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 est interdite. ### Article 1AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les occupations et utilisations du sol visées aux alinéas ci-dessus sont admises à condition : a) qu’elles soient compatibles avec la vocation touristique et de loisirs de la zone, b) que la construction, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation et leurs dépendances soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services existants sur la zone. La surface de l’activité devra au moins être égale à celle de l’habitation. Cette autorisation est limitée à un seul logement par établissement. 2. Les changements d’affectation des constructions existantes à conditions qu’ils soient compatibles avec la vocation touristique et de loisirs de la zone. 3. Les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public. REGLEMENT 100 En secteur 1AULa : Sont admises les occupations et utilisations du sol répondant aux prescriptions spécifiques et restrictions d’usage suivantes : • Toutes les parties du site accessibles au public (commerces, activités, promenade …) devront être recouvertes de terres végétales de qualité contrôlée sur une hauteur minimale de 30 centimètres pour empêcher tout contact direct, • Les végétaux utilisés pour le boisement ne devront pas produire de fruits ou de baies comestibles, • Les terres excavées dans le cas de travaux de terrassement sur ce secteur devront être traitées dans des centres autorisés à les recevoir, • Lors de l’aménagement de ce sous secteur, toutes dispositions devront être prises pour éviter la dispersion de poussières du sol (aspersion des voies de roulement, notamment), • Des dispositions particulières devront être mises en place pour la protection des travailleurs lors de l’aménagement du site. SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Voirie : 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. 2. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour. II - Accès : 1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : a) La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres, b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Le terrain ne doit pas disposer de plus de deux accès carrossables sur la voie qui assure sa desserte. L’autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès pour tenir compte de l’intensité de la circulation. 3. Aucun accès nouveau sur la RD112F ne sera autorisé. ### Article 1AUL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. REGLEMENT 101 II – Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. En cas d'incompatibilité des rejets avec le réseau d'assainissement existant, le constructeur devra assurer sur sa parcelle le traitement des eaux usées non domestiques, avant rejet dans le réseau existant ; le traitement sera conforme à la réglementation en vigueur. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau, en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. L’évacuation dans les fossés des eaux et autres effluents est interdite. III - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la récupération ou l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique due à la nature du sol. À défaut, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur. IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets : 1. Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau, ainsi que lors de toute restauration d'immeubles existants. 2. Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain à l'exception de ceux qui par nature ou par destination doivent être aériens. 3. Les nouvelles voies privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets. REGLEMENT 102 ### Article 1AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique devra être implantée à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies publiques existantes, à modifier ou à créer. 2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement. 3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale. 4. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. 5. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Les dispositions particulières inscrites sur le document graphique demeurent applicables. 6. En cas de projet de lotissement, d’opérations groupées, de ZAC, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble mais lot par lot. ### Article 1AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Sauf dispositions particulières prévues aux documents graphiques et à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, un recul supérieur pourra être imposé si les constructions par leur situation ou leurs dimensions ou par l’activité qui y est exercée, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. 3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 4. En cas de projet de lotissement, d’opérations groupées, de ZAC, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble mais lot par lot. ### Article 1AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux constructions non contiguës, une distance suffisante pour permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie devra être aménagée. En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, une distance minimale pourra être imposée. REGLEMENT 103 ### Article 1AUL 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article 1AUL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Pas de prescription. ### Article 1AUL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I) Prescriptions générales Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne : - Le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, - les clôtures, - l’adaptation au sol. II- Prescriptions particulières Les constructions et leurs extensions devront être particulièrement étudiées sur le plan architectural. L’utilisation des espaces privatifs par opposition aux espaces sur rue, devront faire l’objet d’un soin particulier. 1. Toutes les constructions devront présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec une bonne économie de la construction, la tenue générale de l’harmonie du paysage. 2. Sont autorisés tous les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). 3. Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lasurés, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings…). 4. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis. 5. Sont interdits : • les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire. • les haies mitoyennes à deux propriétés (implantées sur la limite séparative de deux parcelles). REGLEMENT 104 III- Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article 1AUL 12 - Stationnement 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent êtres assurés en dehors des voies publiques. 2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité. ### Article 1AUL 13 - Espaces libres et plantations Rappel : La demande de permis de construire doit faire apparaître les plantations existantes à abattre et celles qu'il est prévu de réaliser. 1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. Les essences locales sont à privilégier. Le terrain attenant à la construction doit être entretenu. 2. A l’intérieur de marges de recul et pour des raisons esthétiques, il est interdit de faire des dépôts ou d’installer tout abri ou édifice de quelque nature que ce soit. SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT ### Article 1AUL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE) Pas de prescription. 1AUL 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONSELECTRONIQUES Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. Dans les nouvelles opérations d’aménagement, les nouveaux réseaux en attente (fourreaux) devront être prévus. REGLEMENT 105 ZONE 1AUX Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du règlement du présent P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U. CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AUX est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Le fascicule de recommandation relatif à cet aléa est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. La zone 1AUX est concernée par le passage de canalisations de Transport de Matières Dangereuses. Des restrictions à l’urbanisation existent dans les zones de danger concernées. Les distances des différentes zones de danger sont indiquées dans l’arrêté n°2016-DLP-BUPE-246 du 21 octobre 2016 annexé au présent Plan Local d'Urbanisme (annexe 6.1 – servitudes d’utilité publique). Il s’agit d’une zone non ou insuffisamment équipée, destinée essentiellement à l’implantation d’activités économiques. La zone 1AUX est concernée par des couloirs de bruits de : • 30 mètres de part et d’autre de la RD 47 (rue de la Cimenterie - rue de Rombas). SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappel : 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir. 3. Conformément aux arrêtés préfectoraux n°2013 DDT – OBS1 du 15 janvier 2013 relatif au classement sonore des infrastructures de transports ferroviaires et n°2014 DDT – OBS1 du 27 février 2014 relatif au classement sonore des infrastructures routières de transports terrestres (RD), les bâtiments devront répondre à celui-ci en matière d’isolation acoustique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57019_PLU_20241003. Page : https://edifiable.fr/plu/amneville-57019/1aul La commune : https://edifiable.fr/plu/amneville-57019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57019/zone/1aul