# Zone A du plan local d'urbanisme d'Amnéville (57019) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57019_PLU_20241003 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres pour une habitation et 10 mètres pour toute autre construction.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après :
1. Toutes les constructions et installations non autorisées sous conditions particulières à l'article A 2.
2. Toutes les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un accès nouveau hors agglomération sur les routes nationales et départementales faisant partie du réseau structurant.
3. Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant
du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes est interdite.

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- dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 est interdite.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve de respecter les distances d’éloignement conformément à la réglementation en vigueur.
2. Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole.
3. Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances, annexes et abris de jardin, à condition : - qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole. - les constructions à usage d’habitation à condition de ne pas être dans un rayon de 200 m autour des unités de traitement de CEDILOR. - les constructions à usage d’habitation à condition de ne pas être à une distance inférieure à 30 mètres de la lisière de la forêt (secteurs Nf et Ns).
4. Les constructions et installations nécessaire aux services publics ou concourant aux missions de services publiques, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
5. Les installations et travaux divers suivants : - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole.
6. Les occupations et installations mentionnées à l’article A2 à conditions qu’elles soient implantées à plus de 30 m de la lisière des forêts relevant du régime forestier et des espaces boisés classés.
7. Les occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article A 2 à condition qu’elles soient autorisées par le Plan de Prévention des Risques miniers et respectent les prescriptions énoncées dans ce Plan de Prévention des Risques.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie :
1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être

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adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.
2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent présenter une emprise d’au moins 5 mètres de chaussée.
3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.
II - Accès :
1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
a) La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres,
b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
2. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.
3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et les routes départementales.
4. Les nouveaux accès directs sur les RD 181, RD 54 sont interdits.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.
I - Eau potable :
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être desservie en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisé.
II – Assainissement - Eaux usées : 1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. 2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

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Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.
III - Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. À défaut, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.
IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets :
1. Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau, ainsi que lors de toute restauration d'immeubles existants.
2. Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.
3. Les nouvelles voies privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction principale ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.
2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.
3. Hors zone agglomérée, les constructions ou installations doivent respecter un recul minimum : • 75 mètres comptés de part et d’autre de l’axe de la RD 181, sauf : pour l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes qui pourront se situer dans la continuité des constructions existantes.

4. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.
5. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Les dispositions particulières inscrites sur le document graphique demeurent applicables.

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres pour une habitation et 10 mètres pour toute autre construction.
2. Les piscines seront implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives.
3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
La hauteur sous égout est mesurée par rapport au terrain naturel (TN). Le référentiel du niveau du terrain naturel (TN) aux angles de la construction correspondra au niveau du terrain naturel avant les apports et la mise en place de terres végétales aux abords de la construction.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

1. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes de 3 mètres minimum.
2. Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble, qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.
3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article A 9 - Emprise au sol

Pas de prescription.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Les règles de hauteur ne s’appliquent qu’aux constructions d’habitation. La hauteur maximale des constructions nouvelles ou surélévations d’habitations existantes à usage d’habitation est fixée à R + 1 + combles (mansardes, attiques…).

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### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I)

Prescriptions générales
Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, abri de jardin…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne :
- Le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade tels que percements et balcons, - les clôtures, - l’adaptation au sol.
I - Prescriptions générales
Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.
II- Prescriptions particulières
Les constructions et leurs extensions devront être particulièrement étudiées sur le plan architectural.
1. Sont autorisés tous les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…).
2. Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lasurés, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings…).
3. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis.
4. Les teintes trop vives, fluo ou trop foncées seront proscrites.
5. Sont interdits : • les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire.
III- Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées.

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### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, …) repérés au plan de zonage par le ou la suite de symboles ������ devront être conservés.
SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE)

Pas de prescription.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pas de prescription.

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TITRE V

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57019_PLU_20241003.
Page : https://edifiable.fr/plu/amneville-57019/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/amneville-57019.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57019/zone/a