# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ampuis (69007) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69007_PLU_20201110 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade concernée (D= ½ de H) sans être inférieure à 4 m. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est limitée à 9 m et comprendra au plus, 1 niveau sur rez-dechaussée avec combles. ### Stationnement (article A 12) > Pour les visiteurs, il est exigé 1 place pour 3 logements. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières a) Sont admis uniquement en zone A: - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole*; ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agrées. - Les constructions à usage d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires aux exploitations agricoles *, dans la limite de 200 m² de S.D.P*. Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole * est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. b) Sont admis sur l'ensemble des zones A et Ap: Les constructions à usage: - De serres nécessaires à l'activité agricole. - De piscine constituant sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et sous réserves qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 25 m de l'habitation existante et d'un rejet adapté au milieu récepteur. c) Les extensions aux habitations existantes sous réserve: • d'une extension par habitation existante à la date d'approbation du PLU • que la surface de plancher de l'habitation soit au minimum de 60 m² clos et couvert à la date d'approbation du PLU • que la surface de l'extension ne dépasse pas 80 m² de Surface de Plancher et 40 m² d'emprise au Sol, dans la limite de 200 m² la S.D.P* après extension. d) Les annexes * aux habitations existantes sous réserve: • que la Surface de Plancher de l'habitation soit au minimum de 60 m², clos et couvert à la date d'approbation du PLU • que la surface des annexes ne dépasse pas simultanément 40 m² au total de S.D.P* et d'emprise au sol par tènement. • qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 25 m de l'habitation existante. e) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et d'utilisations de sol autorisées : - L’extension* des constructions nécessaires à l’activité agricole et dans la limite de 200 m² de S.D.P* pour la partie habitation. - L’aménagement* des constructions existantes sans changement de destination. - Les changements de destination * dont la nécessité à une exploitation agricole est justifiée. 60 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone A - Les changement de destination dans le volume existant des bâtiments inventoriés et repérés au plan de zonage, en vue de l’habitation, d’une activité de bureau ou de services. f) Autres: - Les ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics *, compatibles avec le caractère de la zone et la préservation de son caractère naturel ou de sa fonctionnalité agricole. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites. - Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (ex: retenue collinaire pour l'activité agricole) et le maintien de la fonction hydraulique des cours d'eau. Sont interdits les déblais, remblais, dépôts de terre. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les aménagements des cours et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole, - Les zones humides devront être maintenues, tout comme leur fonctionnement hydraulique, en amont ou en aval. ### Article A 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques et privées « Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ». Accès : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. 61 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone A ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire. b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur. Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer un débit comparable au débit naturel. Le débit demandé est de 5 l/s/ha pour une pluie d'occurrence 30 ans. Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines sont interdits dans le réseau d'eaux usées. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage. Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. 62 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone A ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport voies et emprises publiques Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Sur l’ensemble des zones A, le retrait minimum est de 5 m, par rapport à l'alignement* actuel ou futur. Sont toutefois autorisés avec un retrait différent, les travaux suivants dans le respect de l’article A 7: • Les ouvrages techniques d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics *. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. a) Construction réalisée en limites de propriété : La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante. b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade concernée (D= ½ de H) sans être inférieure à 4 m. Cette disposition n'est pas exigée : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. • Lorsque la parcelle jouxte un cours d’eau, le retrait de la construction doit être de 5 m minimum par rapport à la dite limite. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n'est pas fixé de règles d'implantation. 63 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone A ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,20 pour les constructions à usage d'habitation. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est limitée à 9 m et comprendra au plus, 1 niveau sur rez-dechaussée avec combles. En zone A, la hauteur * maximale est portée à 13 m pour les bâtiments à usage agricole. Les constructions à usage d'annexes*, de stationnement* ne devront pas dépasser une hauteur de 4 m. . Cette disposition ne s'applique pas : • aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, • aux ouvrages techniques d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6. ### Article A 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé un minimum de : • 2 places de stationnement par logement. Pour les visiteurs, il est exigé 1 place pour 3 logements. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations. c) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme. 64 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone N Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N" Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement. 65 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69007_PLU_20201110. Page : https://edifiable.fr/plu/ampuis-69007/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ampuis-69007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69007/zone/a