# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ampuis (69007) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69007_PLU_20201110 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NL1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol En zone N, l'emprise au sol* des constructions est limité à 20 %. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres. ### Stationnement (article N 12) > Pour les visiteurs, il est exigé 1 place pour 3 logements. ### Espaces verts (article N 13) > d) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations dans la proportion d'au moins 50 %. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis uniquement en zone N: a) Les extensions aux habitations existantes sous réserve: • d'une extension par habitation existante à la date d'approbation du PLU • que la surface de plancher de l'habitation soit au minimum de 60 m² clos et couvert à la date d'approbation du PLU • que la surface de l'extension ne dépasse pas 80 m² de Surface de Plancher et 40 m² d'emprise au Sol, dans la limite de 200 m² la S.D.P* après extension. b) Les annexes * aux habitations existantes sous réserve: • que la Surface de Plancher de l'habitation soit au minimum de 60 m², clos et couvert à la date d'approbation du PLU • que la surface des annexes ne dépasse pas simultanément 40 m² au total de S.D.P* et d'emprise au sol par tènement. • qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 25 m de l'habitation existante. c) Les constructions à usage: - De piscine constituant sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et sous réserves qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 25 m de l'habitation existante et d'un rejet adapté au milieu récepteur. d) Sont admis uniquement en zones NL et NL1, les constructions nécessaires à l'usage du tourisme ou des loisirs, sous réserve qu'elles soient liées à la vocation de la zone, dans la limite par terrain de: • 30 m² de S.D.P.* en zone NL. • 100 m² de S.D.P.* en zone NL1. e) Sont admis sur l'ensemble des zones N: - Les travaux, constructions et installations, y compris ICPE, nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques, ainsi que les projets affectés à la poursuite de l'objet de la concession relative à l'aménagement du Rhône, au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles accordée par l'Etat au concessionnaire. - L’aménagement* des constructions existantes sans changement de destination sous réserve qu'il s'agisse d'utilisations de sol autorisées et de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande. f) Autres: - Les ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics *, compatibles avec le caractère de la zone et la préservation de son caractère naturel ou de sa fonctionnalité agricole. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites 67 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone N - Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (ex: retenue collinaire pour l'activité agricole, travaux sur le périmètre de la concession CNR) et le maintien de la fonction hydraulique des cours d'eau. Sont interdits les déblais, remblais, dépôts de terre. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les aménagements des cours et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole. - Les zones humides devront être maintenues, tout comme leur fonctionnement hydraulique, en amont ou en aval. g) Les locaux techniques nécessaires à l'exploitation forestière. ### Article N 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques et privées « Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ». Accès : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à ce réseau est obligatoire. b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur. Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. 68 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone N b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. d) Dans tous les cas, l'assainissement devra être conforme à la législation en vigueur. Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer un débit comparable au débit naturel. Le débit demandé est de 5 l/s/ha pour une pluie d'occurrence 30 ans. Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines sont interdits dans le réseau d'eaux usées. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage. Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés; sous réserve de l'accord des administrations concernées. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement*. En zone NL du terrain de Cross, les constructions devront s'implanter dans le polygone P 4 tel que défini au plan de détail 3-4. Sont toutefois autorisés avec un retrait différent, les travaux suivants dans le respect de l’article N 7: • Les ouvrages techniques d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics *. 69 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone N ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 m. En zone NL du terrain de Cross, les constructions devront s'implanter dans le polygone P 4 tel que défini au plan de détail 3-4. Cette règle n'est pas imposée pour : • Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions sur une même propriété Il n'est pas fixé de règles d'implantation. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol En zone N, l'emprise au sol* des constructions est limité à 20 %. En zones NL et NL1, l'emprise au sol* des constructions est limitée à 5 %. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres. Cette règle ne s'applique pas : • aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, • aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6 ### Article N 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé un minimum de : • 2 places de stationnement par logement. Pour les visiteurs, il est exigé 1 place pour 3 logements. 70 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone N ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou des installations. c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. d) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations dans la proportion d'au moins 50 %. e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme. 71 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 Titre 6 - Aspect extérieur des constructions Aménagement de leurs abords Prescriptions de protection Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement. 72 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement ARTICLE 11 commun à l'ensemble des zones Article 11 73 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 74 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 75 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 76 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 77 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 78 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 79 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 80 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 81 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 82 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 83 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 84 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 85 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 86 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 87 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 88 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 89 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 90 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 91 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 92 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 93 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 94 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 95 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 96 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 97 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Article 11 98 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Titre 7 – Définitions 99 Commune d'Ampuis - Plan Local d'Urbanisme – Règlement AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai. Dans le cas où la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m (ex: bassin, étang), ces travaux sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. Les affouillements du sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (voir la définition "carrières"). AIRES DE STATIONNEMENT OUVERTES AU PUBLIC Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils comportent au moins 10 unités, ces aménagements sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. AIRES DE JEUX ET DE SPORTS OUVERTES AU PUBLIC Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de kart ou de circuits automobiles,... Ces aménagements sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. ALIGNEMENT Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur lié à un emplacement réservé ou une voie prévue dans une OAP. AMENAGEMENT Tous travaux sur une construction (même créateurs de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. Par exemple: les travaux modifiant les structures porteuses, les travaux intérieurs ... ANNEXE Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, ...). ASSOCIATION FONCIERE URBAINE (A.F.U) Les A.F.U. sont une variété d'associations syndicales de propriétaires. Les objets possibles des A.F.U., sont notamment de remembrer, grouper des parcelles ou restaurer des immeubles. Les A.F.U. peuvent être libres, autorisées ou bien constituées d'office. CARAVANE Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravanes introduite dans la définition intitulée : dépôts de véhicules). 100 Commune d'Ampuis - Plan Local d'Urbanisme – Règlement CARRIERE Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes. CHANGEMENT DE DESTINATION Constitue un changement de destination, le passage d’une de ces catégories à une autre: habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (Cf. R.123-9 du CU). A contrario, ne constitue pas un changement de destination, la transformation d'un garage en chambre. De même, une annexe à une construction a la même destination que le bâtiment principal auquel elle se rapporte. CLOTURE Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace en limite de propriété, subordonnée à une déclaration préalable, si elle n'est pas nécessaire à l'activité agricole ou forestière. COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S) Rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée. CONSTRUCTIONS A USAGE D'ACTIVITE ECONOMIQUE Il s'agit de l'ensemble des constructions à usage : • hôtelier, • de commerce, • de bureaux (ou de services), • artisanal, • industriel, • d’entrepôts, • de stationnement, • agricole, et d'une façon générale, toutes les constructions qui ne sont pas à usage d'habitation, d'annexes, d'équipement collectif ou qui ne constituent pas des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics. CONSTRUCTIONS A USAGE ARTISANAL Il s'agit des constructions abritant des activités inscrites au registre des métiers et employant au maximum dix salariés. CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENT COLLECTIF Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc...) ainsi que des constructions privées de même nature qui sont d'intérêt général. CONSTRUCTIONS A USAGE D'ENTREPOT L’entrepôt est la partie bâtie et fermée non accessible au public servant de stockage de matériels ou de produits. CONSTRUCTIONS A USAGE DE STATIONNEMENT Il s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de S.D.P, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité. CONSTRUCTIONS NECESSAIRES A L'ACTIVITE AGRICOLE Les bâtiments nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole sont : - les bâtiments d’exploitation (serre, stockage, cave, ...) - les bâtiments d’habitation, dans la limite d’une construction par ménage d’exploitants et compris les logements liés à l'exploitation ( pour les saisonniers, les gîtes à la ferme). 101 Commune d'Ampuis - Plan Local d'Urbanisme – Règlement DEPOTS DE VEHICULES Ce sont par exemple : - les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, - les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, - les garages collectifs de caravanes. Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 m². EMPRISE AU SOL Il s'agit de la projection verticale au sol du volume du bâtiment. Les débords de toiture, saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons sont comptabilisés dès lors qu’ils dépassent 40 cm. Les piscines ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise au sol. ESPACE BOISE CLASSE Les espaces boisés peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle. Correspondent aux espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. EXISTANT Existant à la date du dépôt de la demande administrative (DP, PC…) EXPLOITATION AGRICOLE Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation. GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Voir dépôts de véhicules. HABITATION DE TYPE INDIVIDUEL Construction comportant un logement par volume bâti. HABITATION DE TYPE COLLECTIF Construction comportant au moins deux logements par volume bâti, desservis par un accès commun. HABITATION DE TYPE GROUPE Construction comportant au moins deux logements par volume bâti, desservis par un accès individuel. HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS Constructions à usage non professionnel destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière, démontables ou transportables. HAUTEUR La hauteur d'un bâtiment (ou d’une clôture) est la distance comptée verticalement en tout point, entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment (ou d’une clôture), à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. De la même manière en limite parcellaire de propriété, la hauteur du bâtiment (ou de la clôture) est la distance comptée verticalement en tout point sur ladite limite. 102 Commune d'Ampuis - Plan Local d'Urbanisme – Règlement IMPASSE Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. INDUSTRIEL Dont l'activité a pour objet est la transformation des matières premières et l'exploitation des sources d'énergie. INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (I.C.P.E) Sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement. INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS Sont considérés comme installations et travaux divers : • les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports ouvertes au public, • les aires de stationnement ouvertes au public, • les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir au moins dix unités, • les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et la dénivellation supérieure à 2 m. LOTISSEMENT Constitue un lotissement, la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE CONSTRUCTION Il s'agit des opérations réalisées dans le cadre de procédures de lotissements, de permis groupés ou de zones d'aménagement concerté. Elles recouvrent aussi les opérations telles que la restauration immobilière ou le remembrement (ou groupement de pavillons) réalisées par des particuliers, des associations foncières urbaines ou sociétés. La surface de plancher, le nombre de lots et de logements créés se jugent à l’issue de l’opération, compris l’existant. LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION OU D'AMENAGEMENT ABOUTISSANT A 3 LOGEMENTS OU PLUS APRES TRAVAUX OU DIVISION PARCELLAIRE 103 Commune d'Ampuis - Plan Local d'Urbanisme – Règlement OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D’INTERET COLLECTIF Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature (cimetière, cimetière à animaux …). PERMIS VALANT DIVISION C'est le cas lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet. PARC D'ATTRACTION Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Ces installations sont soumises à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. PISCINES ET ABRIS DE PISCINE Il s’agit des bassins artificiels destinés à la baignade et l’ensemble des installations techniques nécessaires à leur fonctionnement (bassin d’épuration naturelle, local technique…). Les abris de piscine sont les éléments de couverture, mobiles ou non, servant à la protection du bassin de baignade en tout temps. Ils sont autorisés en plus des annexes, dans les secteurs où les piscines sont autorisées. RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le PLU en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. SERRE DE PRODUCTION Abris clos et translucide à vocation agricole, destiné à protéger les végétaux du froid. SERRE LEGERE ou « TUNNEL » « La serre légère ou « tunnel » est un abri dédié à la production agronomique sous bâche plastique translucide, démontable, débâchable, ombrable et sans fondation béton. Elle est à distinguer des abris dédiés au stockage (de matériel, de foin...) et des serres en verre nécessitant des fixations sur fondation en dés de béton, assimilées à des constructions. STATIONNEMENT Le calcul des places de stationnement nécessaires se fait par arrondi au nombre entier le plus proche. STATIONNEMENT DE CARAVANES Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par le Code de l'Urbanisme. Si tel n'est pas le cas, le stationnement d'une caravane, sur un terrain, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale. Au delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire, sauf si le stationnement a lieu : • sur un terrain aménagé susceptible d'accueillir les caravanes, • dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. SURFACE ACTIVE Il s’agit de la somme des surfaces imperméables (voiries, toitures, terrasses…) pour lesquelles il est nécessaire de recueillir les eaux pluviales. 104 Commune d'Ampuis - Plan Local d'Urbanisme – Règlement SURFACE DE PLANCHER ou S.D.P La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. TENEMENT Unité foncière d'un seul tenant, quelque soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant. TERRAIN POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET DES CARAVANES Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, doit au préalable obtenir une autorisation d'urbanisme: - un permis d'aménager si le camping permet l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs - une déclaration préalable dans les autres cas. VOIRIE Les cotes données pour la largeur des voies anciennes ou nouvelles correspondent à la largeur totale de la plateforme. Elles intègrent la bande de circulation, les trottoirs et éventuellement le stationnement. En revanche, elles ne tiennent pas compte des largeurs de talus, murs de soutènement et fossés éventuels ainsi que des surfaces de terrains susceptibles d’être nécessaires à la réalisation des projets en cause. VOLUME Un volume simple se définit par 3 dimensions : la longueur, la largeur et la hauteur. On considère comme « un volume différent », le changement d’au moins deux dimensions dont la hauteur. Z.A.C. Les Zones d'Aménagement Concerté ont pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains bâtis ou non bâtis, notamment en vue de la réalisation : • De constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie, de service, • D’installations et d'équipements collectifs publics ou privés. Les zones d'aménagement concerté sont des zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. 105 Commune d'Ampuis - Plan Local d'Urbanisme – Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69007_PLU_20201110. Page : https://edifiable.fr/plu/ampuis-69007/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ampuis-69007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69007/zone/n