# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Ampuis (69007) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69007_PLU_20201110 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Règlement de la zone Ua Limite de fond de parcelle : La distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite ne peut être inférieure à 4 m. ### Hauteur (article UA 10) > Les parties couvertes en toiture terrasse ne pourront dépasser une hauteur * de 11 mètres. ### Stationnement (article UA 12) > Pour les visiteurs, il est exigé 1 place pour 3 logements. ### Espaces verts (article UA 13) > b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : a) Les constructions à usage : - agricole b) Les installations classées * pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation. c) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs *. d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes *. - les carrières - les relais de radiotéléphonie, sauf pour un service public géré par une collectivité. e) Le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux ou d’activités, en habitation (y compris en garages en tant qu'annexe à l'habitation), le long de la RD 386 et la rue des Maraîchers, tel que mentionné au titre 15 des dispositions générales. f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis : a) Les constructions à usage : - d’équipement d’intérêt collectif * ou nécessaire aux services publics, sous réserve qu'il soit compatible avec le caractère de la zone, - de commerce dans la limite de 400 m² de S.D.P. * maximum par commerce créé, y compris les surfaces de réserve, - d'entrepôt * dans la limite de 200 m² d'emprise au sol, - artisanal ou industriel dans la limite de 300 m² d'emprise au sol, - de bureau dans la limite de 500 m² de S.D.P*., - hôtelier dans la limite de 800 m² de S.D.P*., - d'annexe * ou de stationnements lorsqu'elles constituent sur le tènement * considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée. b) L’aménagement des constructions existantes sous réserve qu'il n'ait pas pour objet un changement de destination * contraire au statut de la zone. c) L'extension * des constructions agricoles existantes dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. d) Les installations classées * pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, sous réserve que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone. e) Sur la servitude S1, il est demandé d’affecter un minimum de 30 % de la S.D.P*., créée à du logement locatif ou locatif aidé. 15 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ua f) Les ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. g) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ### Article UA 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques ou privées « Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ». Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des constructions comportant plus de 6 lots ou 6 logements ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions. 16 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics Règlement de la zone Ua Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer un débit comparable au débit naturel. Pour toute opération (lotissements*, permis de construire, ...) le pétitionnaire aura obligation de maîtriser le débit à 5 l/s/ha pour une pluie d'occurrence 30 ans. Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines sont interdits dans le réseau d'eaux usées. Nota: Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage. Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementée. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Les nouvelles constructions doivent s’implanter dans une bande de 15 mètres de large, comptée par rapport à l’alignement * actuel ou futur. Lorsque le plan de zonage ne mentionne aucune distance de recul, les façades doivent être implantées avec un retrait de 0 à 1 mètre. 17 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ua Sont toutefois autorisés au-delà de la bande d’implantation et avec un retrait de façade supérieur, les travaux suivants dans le respect de l’article Ua 7: • Les constructions réalisées simultanément ou après achèvement des immeubles devant être implantés dans la bande de 15 m ou lorsque la bande est déjà aménagée (jardin, aire de stationnement ...). • Les aménagements*, extensions et reconstructions * de bâtiments existants. • Les constructions à usage d'annexe *, de piscine * et de stationnement *. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. a) Dans la bande de 15 m de profondeur, comptée par rapport à l'alignement Limites latérales : Les constructions doivent être édifiées : - en ordre continu d'une limite à l'autre. - en ordre semi continu, à partir d'une seule limite séparative. Dans ce cas, la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 2 m. 18 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ua Limite de fond de parcelle : La distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite ne peut être inférieure à 4 m. b) Au-delà de la bande de 15 m : Les constructions sont autorisées après achèvement des immeubles devant être implantés le long des voies selon les règles suivantes: Construction réalisée en limites de propriété : La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante. Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade concernée (D= ½ de H) sans être inférieure à 4 m. Ces dispositions ne sont pas exigées : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • Lorsque la parcelle jouxte un cours d’eau, le retrait de la construction doit être de 5 m minimum par rapport à la dite limite. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au Sol* Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol*. 19 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions Règlement de la zone Ua La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. Dans la bande de 15 m de profondeur, la hauteur des constructions * est limitée à 13 mètres. Les parties couvertes en toiture terrasse ne pourront dépasser une hauteur * de 11 mètres. Au-delà, la hauteur des constructions * est limitée à 9 mètres et 8 m pour les toitures terrasses. La hauteur des constructions à usage d'annexe et de stationnement ne devra pas excéder 4 m dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal. Cette règle ne s'applique pas : • aux dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, • aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6. ### Article UA 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées : • Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places par logement . Pour les visiteurs, il est exigé 1 place pour 3 logements. • Pour les constructions à usage de commerce dont la surface de plancher est supérieure à 400 m², 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. • Pour les constructions à usage de bureaux dont la surface de plancher dépasse 300 m², 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. • Pour les constructions à usage d'hôtellerie, 1 place par tranche de 3 chambres 1 place pour 10 m² de la surface de plancher destinée à la restauration. Pour les constructions à destination de logements locatifs, financés avec un prêt aidé par l'état, il n'est exigé qu' 1 place de stationnement par logement. Pour les aménagements, changements de destination, extensions et réhabilitations des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. 20 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ua ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places. d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les constructions ou installations. e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme. 21 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement ZONE Ub Règlement de la zone Ub CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone urbaine immédiatement constructible de densité moyenne et dans laquelle les constructions sont à édifier dans le respect de l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété. Elle possède un caractère multifonctionnel (habitat, commerces, artisanat, bureaux et services, équipements collectifs ...) et correspond notamment aux secteurs d’extension du bourg (du chemin de la Traille, du Vagnot, du Vieux Port), mais aussi à la partie centrale du hameau de Verenay. Cette zone est concernée notamment par : - Le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (P.P.R.N.I) de la vallée du Rhône. - Une zone d'exposition au bruit repérée au plan de zonage par une trame spécifique. Dans ce secteur, les façades exposées au bruit doivent recevoir un traitement acoustique, notamment sur les fenêtres. - Un espace agricole protégé au titre du L151-23 du Code de l'Urbanisme. - Le long de la RD 386 à Verenay, les rez-de-Chaussée commerciaux et d’activités économiques sont à préserver. A ce titre, les changements de destination sont interdits en vue de la création d’un logement (y compris en garage en tant qu'annexe à l'habitation), tel que mentionné au titre 15 des dispositions générales. La zone Ub se subdivise en une zone Ubp concernant le "château". Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones Ub et Ubp, sauf stipulations contraires. RAPPELS 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir. 22 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69007_PLU_20201110. Page : https://edifiable.fr/plu/ampuis-69007/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/ampuis-69007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69007/zone/ua