# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Ampuis (69007) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69007_PLU_20201110 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui1, Ui2, Uic. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UI 9) > Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain *. ### Hauteur (article UI 10) > Hauteur maximum des constructions - En zone Ui, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 18 m. ### Espaces verts (article UI 13) > b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Règlement de la zone Ui Sont interdits : a) Les constructions à usage : - agricole, - d'habitation sans lien avec les activités autorisées, - de commerce en zones Ui et Uic, - de commerce supérieur à 400 m² de S.D.P, y compris les surfaces de réserve, en zones Ui1 et Ui2, - d'hôtellerie à l'exception de la zone Ui 1, b) Le camping hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*. c) Les parcs d'attractions* ouverts au public. d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - Les carrières, excepté dans le secteur Uic repéré au plan. - Les relais de radiotéléphonie, sauf pour un service public géré par une collectivité. - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public. e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières Sur l’ensemble des zones Ui sont autorisés : a) Les constructions à usage d'habitation si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone, sous réserve que l'habitation soit intégrée à la construction à usage d'activités économiques* et sous réserve que la SDP de la construction d'habitation n'excède pas 100 m². L'emprise au sol * à usage d'habitation ne devra pas excéder 30 % de celle de la construction à usage d'activité existante et autorisée. b) L'extension * des constructions existantes : - à usage d'habitation sous réserve que la SDP* après travaux ne dépasse pas 100 m². c) L’aménagement* des constructions existantes sous réserve qu'il n'ait pas pour objet un changement de destination * contraire au statut de la zone. d) Les constructions à usage d'annexe* ou de stationnement lorsqu'elles constituent sur le tènement* considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 60 m² d'emprise au sol *. e) Les ouvrages techniques d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics *. f) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone. En zone Ui de Châtelon sont autorisés, les aménagements et extensions des commerces existants sans création de nouveaux. 38 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ui En zone Uic uniquement sont autorisées : - Les constructions nécessaires à l’exploitation de la carrière sur le périmètre faisant l’objet de la déclaration d’exploitation (C). - Les aires de stockage temporaire de matériaux de déblais. - Les constructions à usage d’entrepôt sur le polygone d’implantation, tel que mentionné au plan de détail 3-5 du zonage. En zones Ui et Ui 2 uniquement sont autorisés, les travaux, constructions et installations, y compris ICPE, nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques ainsi que les projets affectés à la poursuite de l’objet de la concession relative à l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer, au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et des autres emplois agricoles accordée par l’Etat au concessionnaire. ### Article UI 3 - Accès et voirie Desserte des terrains par les voies publiques et privées « Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ». Accès : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 6 m. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. 39 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ui Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer un débit comparable au débit naturel. Pour toute opération (lotissements*, permis de construire, ...) le pétitionnaire aura obligation de maîtriser le débit à 5 l/s/ha pour une pluie d'occurrence 30 ans. Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. En zone Ui, les façades doivent être implantées avec un retrait de 10 mètres minimum, par rapport à l’alignement présent * ou futur. En zones Ui 1 et Ui 2, lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les façades doivent être implantées dans une bande de 5 m par rapport à l’alignement présent * ou futur. Dans la zone Ui 2 de Verenay, les implantations doivent respecter les principes définis dans l'OAP et au plan de détail 3-4. En zone Uic, les constructions nouvelles sont autorisées dans le polygone d’implantation identifié. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. a) La construction et l'extension en limite sont autorisées à condition : - que cette implantation ne concerne qu'une des limites séparatives, - qu'il ne s'agisse pas d'une limite de la zone Ui, - que la hauteur sur la limite n'excède pas 6 m. b) Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, elle doit se trouver à une distance de 4 m minimum de ladite limite. 40 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ui Ces règles ne sont pas exigées : • Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • Lorsque la parcelle jouxte un cours d’eau, le retrait de la construction doit être de 5 m minimum par rapport à la dite limite. • Dans la zone Uic, les constructions nouvelles sont autorisées uniquement dans le polygone d’implantation tel que défini au plan de détail 3-4. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain *. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions - En zone Ui, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 18 m. - En zones Ui 1 et Ui 2, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 13 m. Elle est portée à 11 m, le long de la RD 386 à Verenay. - En zone Uic, la hauteur est limitée à 10 m. Cette règle ne s'applique pas : • aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, • aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*. • Pour l'OAP définissant les principes d'aménagement en zone Ui 2 de Verenay. La hauteur est limitée à RDC+2, soit 11 mètres au faîtage. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6. ### Article UI 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Les normes minima suivantes sont notamment exigées : • Pour les constructions à usage industriel, 1 place de stationnement pour 30 m² de SDP. • Pour les constructions à usage artisanal, 1 place de stationnement pour 50 m² de SDP. • Pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 30 m² de SDP. • Pour les constructions à usage de bureaux dont la surface de Plancher dépasse 300 m², 1 place de stationnement pour 60 m² de SDP. • Pour les constructions à usage d'hôtellerie, 1,2 place par chambre et 1 place pour 30 m² de SDP destinée à la restauration. 41 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone Ui ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. d) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations. Les haies devront être panachées d'essences locales et comporter au maximum un tiers de persistant. 42 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement ZONE UL Règlement de la zone UL CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone urbaine aménagée destinée aux équipements sportifs ou les activités sportives, culturelles ou de loisirs de la commune. Elle concerne deux sous zonages: - La zone UL correspond au stade de Verenay - La zone UL1 correspond au jardin public en coeur de Verenay. Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UL, sauf stipulations contraires. Cette zone est notamment concernée par - Le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (P.P.R.N.I) de la vallée du Rhône. - Une zone d'exposition au bruit repérée au plan de zonage par une trame spécifique. Dans ce secteur, les façades exposées au bruit doivent recevoir un traitement acoustique, notamment sur les fenêtres. RAPPELS 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir. 43 Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement Règlement de la zone UL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69007_PLU_20201110. Page : https://edifiable.fr/plu/ampuis-69007/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/ampuis-69007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69007/zone/ui