# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Ampuis (69007) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69007_PLU_20201110 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UL1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article UL 10)

> En zone UL, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 m.

### Espaces verts (article UL 13)

> b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 %.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises en zone UL: a) les constructions à usage :
- d'équipement d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics *, nécessaires aux activités présentes dans la zone.
- d'habitation si elles sont destinées à loger ou abriter des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone.
- d'annexe * ou de stationnement lorsqu'elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 60 m² d'emprise au sol.
b) Les travaux, constructions et installations, y compris ICPE, nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques ainsi que les projets affectés à la poursuite de l’objet de la concession relative à l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer, au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et des autres emplois agricoles accordée par l’Etat au concessionnaire.
Sont admises en zone UL1: c) Les constructions nécessaires aux loisirs de plein air.
Sont admises en zones UL et UL1: d) L'extension des constructions existantes autorisées dans la zone.
e) La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.
f) Les installations classées * pour la protection de l'environnement nécessaires aux activités autorisées dans la zone.
g) Les affouillements et exhaussements de sol * dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. (ex: Travaux sur le périmètre de la concession CNR).
h) Les aménagements liés à la navigation sur le Rhône et les installations et ouvrages nécessaires à l’exploitation hydraulique et hydrométrique du Rhône.
i) Les ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics *.
j) Les parcs d'attractions * ouverts au public.

44

Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Règlement de la zone UL

### Article UL 3 - Accès et voirie

Desserte des terrains par les voies publiques et privées
« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».
Accès : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé
de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des
caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 5 m.
b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Lorsqu'il existe un réseau d'égouts, le raccordement de la parcelle est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer un débit comparable au débit naturel. Pour toute opération (lotissements*, permis de construire, ...) le pétitionnaire aura obligation de maîtriser le débit à 5 l/s/ha pour une pluie d'occurrence 30 ans.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés.
45

Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Règlement de la zone UL

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.
Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent s’implanter à l’alignement présent * ou futur, ou avec un retrait minimum de 1 m.
Cette disposition n’est pas exigée : • Pour les aménagements*et reconstructions* de bâtiments existants

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.
Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, elle doit se trouver à une distance minimum de 4 m des dites limites.
Cette disposition n’est pas exigée : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • Lorsque la parcelle jouxte un cours d’eau, le retrait de la construction doit être de 5 m minimum par rapport à la dite limite.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n'est pas fixé de règles d'implantation.

### Article UL 9 - Emprise au sol

Emprise au Sol* des constructions
- Dans la zone UL, il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol. - Dans la zone UL1, le coefficient d'emprise au sol est limité à 0,1.

46

Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions

Règlement de la zone UL

En zone UL, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 m. En zone UL1, la hauteur* maximale des constructions est fixée à 4 m.

Cette règle ne s'applique pas : • aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, • aux ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics *.

### Article UL 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords, prescriptions de protection
Se reporter au titre 6.

### Article UL 12 - Stationnement

Réalisation d'aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau.
Ainsi : a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au
moins équivalentes.
b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 %.
c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations.
d) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou des installations.
e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme.

47

Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

ZONE Us
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone Us

Cette zone correspond essentiellement à l’emprise de la voie ferrée et de l’autoroute A7. Elle comprend aussi un projet de rond-point et de parking de covoiturage à Verenay.
Cette zone est concernée notamment par:
- Le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (P.P.R.N.I) de la vallée du Rhône.
Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Us, sauf stipulations contraires.

RAPPELS
1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits
dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés*
figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

48

Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69007_PLU_20201110.
Page : https://edifiable.fr/plu/ampuis-69007/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/ampuis-69007.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69007/zone/ul