# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ancemont (55009) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 55009_PLU_20211124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nf, Ngi, Ni, Nj, Nji, Nl, Nu. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Article N B - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1 La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 5 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> Dans les secteurs Nf et Nj, la hauteur absolue des abris (différence de niveau entre son point le plus haut et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques et autres superstructures exclus) ne doit pas excéder 3,50 mètres ( H ~ 3,50 mètres).

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits dans la zone N et dans les secteurs Ne, Nf, Ngi, Ni, Nf, Nj, Nji et Nu : - les constructions à usage agricole ; - les constructions à usage hôtelier, - les constructions à usage industriel ; - les constructions à usage d'entrepôts commerciaux ; - les constructions à usage de stationnement ;
- les lotissements ; - les parcs d'attraction ; - les dépôts de véhicules ; - les garages collectifs de caravanes ;
- les caravanes isolées, les mobils home, les habitations légères de loisirs ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les aires d'accueil des gens du voyage, excepté dans le secteur Ngi ; - les constructions à usage d'habitation, excepté dans le secteur Nu ; - les constructions à usage commercial et artisanal, excepté dans le secteur Nu ;
- les constructions à usage de bureaux et de services, excepté dans le secteur Nu ;
- les abris de toute nature, excepté dans les secteurs Nj et Nu; - les abris de chasse, excepté dans le secteur Nf; - les réhabilitations et extensions des constructions existantes, excepté dans les secteurs
Nf, Ne, Nu, Nf et Nj ; - les constructions liées à l'activité de loisirs et de sports (buvette, tribune, vestiaires ... ),
excepté dans le secteur Nf ;
- les aires de jeux et de sports, ouvertes au public ; excepté dans le secteur Nf ;
- les affouillements et exhaussements du sol, excepté dans les secteurs Ne, Ni et Nf; - les carrières, excepté dans le secteur Ne ; - les Installations Classées pour la Protection de !'Environnement (1.C.P.E.), excepté les
carrières situées dans le secteur Ne.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions)

particulières : Dans la zone N, y compris dans l'ensemble des secteurs : - les demandes d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol devront être soumises à l'avis préalable du service départemental de secours et de lutte contre l'incendie ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel de la zone. Dans le secteur Ni : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel de la zone et de recevoir l'avis préalable du gestionnaire de la police de l'eau ; - les affouillements et exhaussements de sol, à condition d'être nécessaires à des aménagements hydrauliques et de recevoir l'avis préalable du gestionnaire de la police de l'eau. - Dans le secteur Nj, hormis dans le sous-secteur Nji, les abris de jardins à raison d'un par
unité foncière et à condition que leur superficie hors oeuvre nette soit inférieure à 15 m2 •
- Dans le secteur Nf, les constructions, à condition d'être nécessaires aux activités de sports et de loisirs. - Dans le secteur Ne, les constructions, à condition qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation des carrières. - Dans le secteur Ngi, les constructions et installations nécessaires à l'accueil des gens du voyage, à condition:
de recevoir l'avis préalable du service gestionnaire de la police de l'eau, de ne pas aggraver les risques d'inondation, de prendre en compte la sécurité des gens du voyage par rapport au risque d'inondation,
et à condition que l'aire d'accueil reçoive moins de 10 caravanes et que l'ensemble des constructions ne dépasse pas 50 m2 de surface hors œuvre brute. - Dans les secteurs Ne, Nf, Nj, NR et Nu, les extensions de constructions existantes, à condition d'être de taille mesurée.
SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voirie Pas de prescription.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

4.1 Eau Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public ou collectif. A défaut d'un tel réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise à condition d'être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. 4.2 Assainissement 4.2.1 Les constructions devront respecter les dispositions du plan de zonage d'assainissement (prévu par l'article L. 2224-1 O. du Code des Collectivités Territoriales), lorsque celui-ci sera exécutoire. 4.2.2 En l'absence d'un plan de zonage d'assainissement les constructions doivent respecter les dispositions suivantes : a) Toute construction produisant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. En l'absence de réseau collectif, ou en cas de difficulté technique majeure de raccordement au réseau existant, un dispositif d'assainissement non collectif respectant la réglementation en vigueur sera réalisé. b) Les eaux usées d'une autre nature ne pourront être rejetées dans l'éventuel réseau collectif d'assainissement que si les effluents, avec ou sans prétraitement préalable, sont compatibles avec les eaux usées domestiques et après accord du gestionnaire du réseau. A défaut, ces eaux seront dirigées sur un dispositif d'épuration et de rejet en milieu naturel qui devra être réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur.
4.3 Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales : - vers le réseau unitaire ou, en cas de système séparatif, vers le réseau pluvial ; - vers le milieu naturel en l'absence de réseau collectif ou en présence d'un réseau collectif
ayant les capacités hydrauliques insuffisantes.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Pas de prescription.
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### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.
Les dispositions de alinèa 6. 1 ci-dessus, pourront ne pas être appliquées pour l'extension d'une construction existante qui ne respecterait déjà pas ces règles. Dans ce cas, l'extension doit être implantée au minimum à la même distance de l'alignement que la construction existante.
6.2 Ne sont pas soumis aux règles précitées :
- la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ;
- les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7.1 Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. Dans ce dernier cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres (D ~ H/2 et D ~ 3 mètres).
Cette disposition peut ne pas être appliquée pour l'extension d'une construction existante qui ne respecterait déjà pas cette règle. Dans ce cas, l'extension doit être implantée au minimum à la même distance des limites séparatives que la construction existante.
7.2 Ne sont pas soumis aux règles précitées:
- la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ; - les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics.
Article N B - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
8.1 La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 5 mètres.
8.2 Ne sont pas soumis aux règles précitées :
- la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ; - les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Pas de prescription

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

Les constructions doivent respecter les règles de hauteur relative issues de l'article N 7.
Dans les secteurs Nf et Nj, la hauteur absolue des abris (différence de niveau entre son point le plus haut et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques et autres superstructures exclus) ne doit pas excéder 3,50 mètres ( H ~ 3,50 mètres).
Dans les secteurs NI, Nj, Nu, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 10
mètres ( H s 10 mètres).
Dans le secteur Ngi, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 5 mètres
( H s 5 mètres).

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur 11.1 Généralités)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.2 Couleurs Il est conseillé de suivre le nuancier départemental du Service Départemental de !'Architecture et du Patrimoine (S.D.A.P.).
11.3 Façades Les matériaux tels que agglomérés, briques creuses, ... seront enduits. La couleur des enduits des façades sera de préférence dans les tons ocre, pierre. Les couleurs vives (rouge, vert, jaune ... ) ne sont pas autorisées.
11.4 Toitures Pour les toitures à pans, la couleur des couvertures doit être dans les nuances de rouge à brun et les matériaux utilisés doivent présenter l'aspect de la tuile.
11.5 Ne sont pas soumis aux règles précitées : - la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ; - les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ; - les constructions situées dans le secteur Ne. 11.6 Les constructions, intallations et ouvrages techniques nécessaires aux équipements collectifs (réseaux divers, transformateur EDF, locaux techniques ... ) doivent s'intégrer dans leur environnement. Ils pourront être soumis à des prescriptions particulières d'aspect, d'implantation et de hauteur nonobstant les dispositions des articles 6, 7, 1Oet11.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement:)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations:)

Il est conseillé d'utiliser les essences locales.
SECTION Ill - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol : Pas de prescription.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55009_PLU_20211124.
Page : https://edifiable.fr/plu/ancemont-55009/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/ancemont-55009.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55009/zone/n