# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ancey (21013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21013_PLU_20190530 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article A 10) > Les annexes et les abris de jardins ne doivent comprendre qu’un niveau et leur hauteur ne doit pas excéder 3 mètres pour les annexes et 2,50 mètres pour les abris de jardin. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : • toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sans objet. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulat ion peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. 2 - Voirie Les voies de desserte privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent ê tre aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. En l’absence de réseau public, la mise en œuvre d’i nstallations individuelles pourra éventuellement être autorisée, sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d’eau suffisant et de qualité satisfaisante eu égard aux normes sanitaires en vigueur et dans des conditions telles que la protection des nappes soit assurée. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées Le dispositif d’assainissement individuel devra êtr e conforme aux règles sanitaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les ivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. 2.2 - Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opérationet au terrain. 2.3 – Electricité - Téléphone La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements est recommandée. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Aucune prescription n’est imposée. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Aucune prescription n’est imposée. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) A moins que les bâtiments ne soient contigus, la di stance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passa ge et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. ### Article A 9 - Emprise au sol Aucune prescription n’est imposée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Sont pris en compte dans le calcul de la hauteur, les niveaux situés au-dessus du niveau : • soit du trottoir ou de l’accotement, si le bâtimen t est construit à l’alignement, • soit du sol existant, s’il y a retrait. Les annexes et les abris de jardins ne doivent comprendre qu’un niveau et leur hauteur ne doit pas excéder 3 mètres pour les annexes et 2,50 mètres pour les abris de jardin. Cette hauteur est mesurée à partir du niveau du sol avant terrassements. La hauteur des constructions autres que les bâtimen ts à usage d’activités agricoles ne doit pas excéder trois niveaux y compris les combles aménagés (R+1+C). Dans le cas de combles aménagés, il ne sera autorisé qu’un seul niveau dans les combles. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage à l’exception des bâtiments à usage d’activités agricoles dont la hauteur n’est pas limitée. Le premier niveau de chaque construction doit être situé au maximum trente centimètres au-dessus du terrain naturel avant aménagements et mesuré au point le plus bas de chaque façade. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements collectifs d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de la hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1 - Généralités On consultera les fiches d’orientations « Restaurer, construire en Côte d’Or » réalisées par le Service départemental de l’architecture (annexe au rapportde présentation n°5) ainsi que l’étude « cœur de village. Les exhaussements de sol autour d’une construction ne pourront pas excéder 0,30 mètres de haut, la pente du talus ne devant pas excéder 30 %. Les constructions y compris les annexes doivent avoir un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages urbains ou naturels, ainsi qu’avec la conservation des perspectives monumentales. Les constructions pour lesquels sera fait le choix d’une architecture traditionnelle respecteront les caractères traditionnels dominants en matière de formes et pentes de toiture, percements, teintes et matériaux. Les éléments traditionnels notoirementétrangers à la région sont interdits. Il peut être fait appel à des formes, des technique s et des matériaux contemporains lorsqu’ils traduisent de manière esthétique le caractère fonctionnel des nouvelles constructions et assurent leur bonne intégration au cadre bâti. Les constructions ou éléments bâtis repérés sur ledocument graphique au titre de l’article L.123.7.1 seront conservés et restaurés dans leurs caractéristiques patrimoniales ( voir annexe au règlement n°5) 2 - Toitures 2.1 - Forme des toitures Les toitures seront à deux pans, ou en combinaison de toitures à deux pans et leur pente reprendra la dominante du secteur (généralement 40° à 45°) sa ns pouvoir être inférieure à 35 °, à l’exception des bâtiments agricoles dont les toitures pourront avoir une pente comprise entre 20% et 45%. Des dérogations pourront être étudiées au cas par cas, sous réserve de la bonne intégration architecturale et urbaine de la construction. La ligne de faîtage du toit devra être cohérente avec celle des constructions environnantes. Les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les appentis, les annexes.. Elles peuvent également être admises en cas d’extension de bâtiments principaux ou si elles entrent dans la composition d’un ensemble de toitures décalées. Les toitures-terrasses sont interdites pour les bât iments principaux ; elles sont cependant admises comme liaison entre toitures. Les capteurs solaires sont autorisés. Ils devront être intégrés à la pente du toit lorsqu’ils sont implantés sur des bâtiments avec toiture à un ou de ux pans. 2.2 – Matériaux de couverture Les bâtiments actuellement couverts en tuiles plates traditionnelles (65 au m2) ou en ardoises, devront conserver ou reprendre ces matériaux. Les autres bâtiments seront couverts : - en tuiles plates traditionnelles de tons vieillis nuancés, - en tuiles plates de grand format de tons vieillis nuancés, - en tuiles mécaniques de tons vieillis nuancés, - en tuiles plates ou mécaniques de couleur anthracite, - pour les toitures à faible pente, en matériaux colorés mats ou anthracite. Sont interdits les matériaux non revêtus, brilla nts, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect. 2.3 – Percements de toiture Sont autorisés pour les maisons d’habitations : − les lucarnes traditionnelles en bas de toiture, correspondant au caractère du bâtiment, − les châssis fonte dits « vasistas », − les tuiles de verre, − les châssis rampants modernes, type velux. 3 - Menuiseries En ce qui concerne les constructions anciennes : - les menuiseries anciennes seront dans la mesure du possible conservées ou remplacées à l’identique, - les nouveaux percements seront proportionnés de manière à recevoir des menuiseries en harmonie avec celles existantes. - les volets seront soit pleins à traverses, soit persiennés, soit intérieurs à panneaux. Les volets roulants sont admis sous réserve que leur coffre soit installé sous linteau. Les teintes seront choisies dans les palettes traditionnelles. 4. Façades Une unité d’aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les façades des bâtiments d’habitation doivent être enduites, avec ou sans peinture, à l’exception des pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux corniches, etc.). Les autres murs peuvent être enduits ou jointoyés à fleur (end uit dit à pierre vue, joints dits beurrés). Les enduits seront constitués de préférence par un mélange de chaux et de sable du pays. Les jointements et enduits de couleur grise ou noire sont interdits. L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts tels qu’agglomérés de ciment, parpaings, briques creuses, est interdit. 5 – Clôtures édifiées autour des constructions Les murs anciens seront conservés et restaurés dans leur caractéristiques patrimoniales. Les clôtures doivent s’harmoniser avec les constructions et les clôtures existantes. Sauf si elles entrent dans une composition où la hauteur des clôtures existantes est supérieure, leur hauteur sera limitée : - à 1,20 m pour les clôtures maçonnées, - à 2,00m pour les haies végétales qui seront composées d’essences locales diversifiées - à 2,00m pour les clôtures composées d’un mur bahut d’une hauteur limitée à 0,60 m et surmonté d’une grille ou d’un grillage. Les clôtures maçonnées devront être traitées dansle même esprit que les murs de façade des constructions. Dans les autres cas et à moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures sur rue devront être constituées: − soit par des murs pleins en harmonie avec l’ensemble construit, − soit par des murs bahuts en maçonnerie d’une hauteur limitée à 0,60m et surmontés d’une grille ou d’un grillage, - soit par des grillages obligatoirement doublés de haies vives, d’essences locales diversifiées. 6 - Divers 6.1. Citernes Les citernes de gaz ou de fuel doivent être soit di sposées sur les terrains de façon à être invisibles des voies de desserte ou dissimulées par un écran végétal persistant. 6.2. Abris de jardins Les abris de jardins devront se conformer aux dispositions suivantes : - surface de plancher inférieure à 9 m2 , − toiture à deux pentes ou toiture monopente, − murs extérieurs en bois naturel, peint ou lasuré , les tons devant être en harmonie avec l’ensemble existant ou à créer, − couverture en bois ou en matériaux teintés en harmonie avec l’ensemble existant ou à créer. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - espaces boisés classés) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Des plantations arbustives pourront être imposées p our accompagner certaines constructions ou installations. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Sans objet ### Article A 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Sans objet. TITRE V - ZONES AGRICOLES ET NATURELLES CHAPITRE ²2 - ZONE N VOCATION DE LA ZONE Cette zone est à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages ainsi que de la présence d’activités forestières. Elle comporte les secteurs : - Na : secteur de fouilles archéologiques, - Nc : cimetière, - Nj : jardins existants ou à créer, autorisant notamment les abris de jardins, les piscines découvertes - Np qui concerne un parking public paysager et ses abords aménagés à l’entrée sud du village. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21013_PLU_20190530. Page : https://edifiable.fr/plu/ancey-21013/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ancey-21013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21013/zone/a