# Zone UD du plan local d'urbanisme d'Ancey (21013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21013_PLU_20190530 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUD. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > soit avec un retrait au moins égal à 4 mètres. ### Distance aux limites (article UD 7) > soit en respectant une marge d’isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres. ### Hauteur (article UD 10) > Les annexes et les abris de jardins ne doivent comprendre qu’un niveau et leur hauteur ne doit pas excéder 3 mètres pour les annexes et 2,50 mètres pour les abris de jardin. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • • • • • • • • les installations classées soumises à autorisation et à déclaration, les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, les camps d’accueil pour tentes et caravanes, les parcs d’attractions ouverts au public, les dépôts de véhicules désaffectés, les terrains affectés au garage collectif de caravanes, les carrières, les dépôts et stockages de gravats et de tous matériaux. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont autorisées sous réserve qu’elles soient compatibles avec un quartier d’habitation, qu’elles n’aggravent pas les difficultés de circulation et de stationnement rencontrées dans le village et qu’elles n’engendrent pas de risques incompatibles avec le caractère de la zone : • les constructions à usage d’activités économiques, • les constructions destinées au logement des récoltes et du matériel agricole. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UD 3 - Accès et voirie 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulat ion peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. 2 - Voirie Les voies de desserte privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent ê tre aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées Dans les secteurs où le schéma directeur d’assainissement prévoit un assainissement collectif, toute nouvelle construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles sanitaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction di rectement raccordée au réseau, lorsque celui-ci sera réalisé. Dans les secteurs où le schéma directeur d’assainissement prévoit un assainissement autonome, le dispositif d’assainissement individuel devra être c onforme aux règles sanitaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les ivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. 2.2 - Eaux pluviales Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain, éventuellement après recueil et réutilisation. En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel. Les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et épurer les eaux pluviales souillées (par exemple les eaux ayant ruisselé sur des surfaces de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés), avant tout rejet dans le milieu ou le réseau dès que la superficie imperméabilisée dont elles sont issues atteint 200m² d'un seul tenant. 2.3 – Electricité - Téléphone La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements est recommandée. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent reprendre les règles dominantes d’implantation du secteur et être implantées : • soit à l’alignement sur rue par le pignon, • soit en alignement total ou partiel sur rue par le long pan, • soit dans le prolongement d’un bâtiment existant, • soit avec un retrait au moins égal à 4 mètres. Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agira de composer avec un bâtiment existant qui ne serait pas implanté selon les règles précédentes. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux annexes d’une surface de plancher inférieure à 20m2 et sur un seul niveau - aux abris de jardins d’une surface de plancher inférieure à 15 m2. Pour l’application de ces règles, ne sont pas prises en compte les parties de construction ci-après : • cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.), • toute saillie inférieure ou égale à 1,20 m par rapport au mur de la façade. Toutefois, en cas d’implantation à l’alignement, les saillies visées ci-dessus doivent respecter les règlements de voirie. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être implantées : • soit en limite séparative, • soit en respectant une marge d’isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres. Pour l’application de ces règles, ne sont pas prises en compte les parties de construction ci-après : • cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.), • toute saillie inférieure ou égale à 1,20 m par rapport au mur de la façade. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) A moins que les bâtiments ne soient contigus, la di stance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passa ge et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. ### Article UD 9 - Emprise au sol Aucune prescription n’est imposée. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Sont pris en compte dans le calcul de la hauteur, les niveaux situés au-dessus du niveau : • soit du trottoir ou de l’accotement, si le bâtimen t est construit à l’alignement, • soit du sol existant, s’il y a retrait. Les annexes et les abris de jardins ne doivent comprendre qu’un niveau et leur hauteur ne doit pas excéder 3 mètres pour les annexes et 2,50 mètres pour les abris de jardin. Cette hauteur est mesurée à partir du niveau du sol avant terrassements. La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder trois niveaux y compris les combles aménagés (R+1+C). Dans le cas de combles aménagés,il ne sera autorisé qu’un seul niveau dans les combles. Elle ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage à l’exception des bâtiments à usage d’activités agricol es dont la hauteur est limitée à 12 mètres. Le premier niveau de chaque construction doit être situé au maximum trente centimètres au-dessus du terrain naturel avant aménagements et mesuré au point le plus bas de chaque façade. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements collectifs d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de la hauteur. ### Article UD 11 - Aspect extérieur 1 - Généralités On consultera les fiches d’orientations « Restaurer, construire en Côte d’Or » réalisées par le Service départemental de l’architecture (voir annexe au rapport de présentation n°5) ) ainsi que l’étude « cœur de village ». Les exhaussements de sol autour d’une construction ne pourront pas excéder 0,30 mètres de haut, la pente du talus ne devant pas excéder 30 %. Les constructions y compris les annexes doivent avoir un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages urbains ou naturels, ainsi qu’avec la conservation des perspectives monumentales. Les constructions pour lesquels sera fait le choix d’une architecture traditionnelle respecteront les caractères traditionnels dominants en matière de formes et pentes de toiture, percements, teintes et matériaux. Les éléments traditionnels notoirementétrangers à la région sont interdits. Il peut être fait appel à des formes, des technique s et des matériaux contemporains lorsqu’ils traduisent de manière esthétique le caractère fonctionnel des nouvelles constructions et assurent leur bonne intégration au cadre bâti. Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bât iments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. Les constructions ou éléments bâtis repérés sur ledocument graphique au titre de l’article L.123.7.1 seront conservés et restaurés dans leurs caractéristiques patrimoniales ( voir annexe au règlement n°5) 2 - Toitures 2.1 - Forme des toitures Les toitures seront à deux pans, ou en combinaison de toitures à deux pans et leur pente reprendra la dominante du secteur (généralement 40° à 45°) sa ns pouvoir être inférieure à 35 °, à l’exception des bâtiments agricoles dont les toitures pourront avoir une pente comprise entre 20% et 45%. Des dérogations pourront être étudiées au cas par cas, sous réserve de la bonne intégration architecturale et urbaine de la construction. La ligne de faîtage du toit devra être cohérente avec celle des constructions environnantes. Les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les appentis, les annexes.. Elles peuvent également être admises en cas d’extension de bâtiments principaux ou si elles entrent dans la composition d’un ensemble de toitures décalées. Les toitures-terrasses sont interdites pour les bât iments principaux ; elles sont cependant admises comme liaison entre toitures. Les capteurs solaires sont autorisés. Ils devront être intégrés à la pente du toit lorsqu’ils sont implantés sur des bâtiments avec toiture à un ou de ux pans. 2.2 – Matériaux de couverture Les bâtiments actuellement couverts en tuiles plat es traditionnelles (65 au m2) ou en ardoises, devront conserver ou reprendre ces matériaux. Les autres bâtiments seront couverts : - en tuiles plates traditionnelles de tons vieillis nuancés, - en tuiles plates de grand format de tons vieillis nuancés, - en tuiles mécaniques de tons vieillis nuancés, - en tuiles plates ou mécaniques de couleur anthracite, Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect. 2.3 – Percements de toiture Sont autorisés : − les lucarnes traditionnelles en bas de toiture, correspondant au caractère du bâtiment, − les châssis fonte dits « vasistas », − les tuiles de verre, − les châssis rampants modernes, type velux. 3 - Menuiseries En ce qui concerne les constructions anciennes : - les menuiseries anciennes seront dans la mesure du possible conservées ou remplacées à l’identique, - les nouveaux percements seront proportionnés de manière à recevoir des menuiseries en harmonie avec celles existantes. - les volets seront soit pleins à traverses, soit persiennés, soit intérieurs à panneaux. Les volets roulants sont admis sous réserve que leur coffre soit installé sous linteau. Les teintes seront choisies dans les palettes traditionnelles. 4. Façades Une unité d’aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les façades des bâtiments d’habitation doivent être enduites, avec ou sans peinture, à l’exception des pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux corniches, etc.). Les autres murs peuvent être enduits ou jointoyés à fleur (enduit dit à pierre vue, joints dits beurrés). Les enduits seront constitués de préférence par unmélange de chaux et de sable du pays. Les jointements et enduits de couleur grise ou noire sont interdits. L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts tels qu’agglomérés de ciment, parpaings, briques creuses, est interdit. 5 - Clôtures Les murs anciens seront conservés et restaurés dans leur caractéristiques patrimoniales. Les clôtures doivent s’harmoniser avec les constructions et les clôtures existantes. Sauf si elles entrent dans une composition où la hauteur des clôtures existantes est supérieure, leur hauteur sera limitée : - à 1,20 m pour les clôtures maçonnées, - à 2,00m pour les haies végétales qui seront composées d’essences locales diversifiées - à 2,00m pour les clôtures composées d’un mur bahut d’un hauteur limitée à 0,60 m et surmonté d’une grille ou d’un grillage. Les clôtures maçonnées devront être traitées dansle même esprit que les murs de façade des constructions. Dans les autres cas et à moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures sur rue devront être constituées: − soit par des murs pleins en harmonie avec l’ensemble construit, − soit par des murs bahuts en maçonnerie d’une hauteur limitée à 0,60m et surmontés d’une grille ou d’un grillage, - soit par des grillages obligatoirement doublés de haies vives, d’essences locales diversifiées. 6 - Divers 6.1. Citernes Les citernes de gaz ou de fuel doivent être soit di sposées sur les terrains de façon à être invisibles des voies de desserte ou dissimulées par un écran végétal persistant. 6.2. Abris de jardins Les abris de jardins devront se conformer aux dispositions suivantes : - surface de plancher inférieure à 15m2 , − toiture à deux pentes ou toiture monopente, − murs extérieurs en bois naturel, peint ou lasuré , les tons devant être en harmonie avec l’ensemble existant ou à créer, − couverture en bois ou en matériaux teintés en harmonie avec l’ensemble existant ou à créer. ### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, il est exigé : - 1 place de stationnement pour 60m2 de surface de plancher pour les logements, - 1 place de stationnement pour 80m2 de surface de plancher pour les activités artisanales et industrielles, - 1 place de stationnement pour 25m2 de surface de plancher pour les activités commerciales, - 1 place de stationnement pour 20m2 de surface de plancher pour les bureaux, - 1 place de stationnement pour 10m2 de salle pour les restaurants, - 1 place de stationnement pour 2 chambres pour les hôtels. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. Toutefois, en application de l’article R.111.4 du code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - espaces boisés classés) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Des plantations arbustives pourront être imposées p our accompagner certaines constructions ou installations. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Sans objet ### Article UD 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Sans objet. TITRE II - ZONES URBAINES CHAPITRE 3 - ZONE UE VOCATION DE LA ZONE Cette zone est affectée à des équipements municipaux. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21013_PLU_20190530. Page : https://edifiable.fr/plu/ancey-21013/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/ancey-21013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21013/zone/ud