# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Ancey (21013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21013_PLU_20190530 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUE. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > soit en respectant une marge d’isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres. ### Hauteur (article UE 10) > Les annexes et des abris de jardins ne doivent comprendre qu’un niveau et leur hauteur ne doit pas excéder 3 mètres. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • • • • • • • • • • • les constructions à usage d’habitation les constructions à usage hôtelier, les constructions à usage d’activités économiques, les constructions à usage d’entrepôts commerciaux, les constructions à usage agricole, les caravanes isolées, les camping-cars, les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions ouverts au public, les terrains affectés au garage collectif de caravanes, les carrières les dépôts et stockages de gravats et de tous matériaux à l’exclusion des matériaux nécessaires à l’activité exercée. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont autorisés les bâtiments, installations et tra vaux nécessaires au fonctionnement de la zone. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulat ion peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. 2 - Voirie Les voies de desserte privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent ê tre aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées Dans les secteurs où le schéma directeur d’assainissement prévoit un assainissement collectif, toute nouvelle construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles sanitaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction di rectement raccordée au réseau, lorsque celui-ci sera réalisé. Dans les secteurs où le schéma directeur d’assainissement prévoit un assainissement autonome, le dispositif d’assainissement individuel devra être c onforme aux règles sanitaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les ivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. 2.2 - Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 2.3 – Electricité - Téléphone La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements est recommandée. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions, y compris les annexes et les abris de jardins, peuvent être implantées : • soit à l’alignement sur rue, • soit dans le prolongement d’un bâtiment existant • soit en retrait. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être implantées : • soit en limite séparative, • soit en respectant une marge d’isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres. Pour l’application de ces règles, ne sont pas prises en compte les parties de construction ci-après : • cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.), • toute saillie inférieure ou égale à 1,20 m par rapport au mur de la façade. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) A moins que les bâtiments ne soient contigus, la di stance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passa ge et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. ### Article UE 9 - Emprise au sol Aucune prescription n’est imposée. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Sont pris en compte dans le calcul de la hauteur, les niveaux situés au-dessus du niveau : • soit du trottoir ou de l’accotement, si le bâtimen t est construit à l’alignement, • soit du sol existant, s’il y a retrait. Les annexes et des abris de jardins ne doivent comprendre qu’un niveau et leur hauteur ne doit pas excéder 3 mètres. Cette hauteur est mesurée à partir du niveau du sol avant terrassements. La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage. Le premier niveau de chaque construction doit être situé au maximum trente centimètres au-dessus du terrain naturel avant aménagements et mesuré au point le plus bas de chaque façade. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements collectifs d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de la hauteur. ### Article UE 11 - Aspect extérieur 1 - Généralités On consultera les fiches d’orientations « Restaurer, construire en Côte d’Or » réalisées par le Service départemental de l’architecture (voir annexe au rapport de présentation n°5) ) ainsi que l’étude « cœur de village ». Les exhaussements de sol autour d’une construction ne pourront pas excéder 0,30 mètres de haut, la pente du talus ne devant pas excéder 30 %. Les constructions y compris les annexes doivent avoir un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages urbains ou naturels, ainsi qu’avec la conservation des perspectives monumentales. Les constructions pour lesquels sera fait le choix d’une architecture traditionnelle respecteront les caractères traditionnels dominants en matière de formes et pentes de toiture, percements, teintes et matériaux. Les éléments traditionnels notoirementétrangers à la région sont interdits. Il peut être fait appel à des formes, des technique s et des matériaux contemporains lorsqu’ils traduisent de manière esthétique le caractère fonctionnel des nouvelles constructions et assurent leur bonne intégration au cadre bâti. Les constructions ou éléments bâtis repérés sur ledocument graphique au titre de l’article L.123.7.1 seront conservés et restaurés dans leurs caractéristiques patrimoniales ( voir annexe au règlement n°5) 2 - Toitures 2.1 - Forme des toitures Les toitures seront à un pan, à deux pans, ou en combinaison de toitures à deux pans. Les toituresterrasses sont autorisées. Les capteurs solaires sont autorisés. Ils devront être intégrés à la pente du toit lorsqu’ils sont implantés sur des bâtiments avec toiture à un ou de ux pans. 2.2 – Matériaux de couverture Les bâtiments seront couverts en tuiles plates trad itionnelles de tons vieillis nuancés, en tuiles plates de grand format de tons vieillis nuancés, en tuiles mécaniques de tons vieillis nuancés ou en matériaux colorés mats. La couleur anthracite est notamment admise. 3 - Menuiseries Les volets roulants sont admis sous réserve que leur coffre soit installé sous linteau. Les teintes seront choisies dans les palettes traditionnelles. 4. Façades Une unité d’aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades. L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts tels qu’agglomérés de ciment, parpaings, briques creuses, est interdit. Les jointements et enduits de couleur grise ou noire sont interdits. 5 - Clôtures Les clôtures doivent s’harmoniser avec les constructions et les clôtures existantes. Sauf si elles entrent dans une composition où la hauteur des clôtures existantes est supérieure, leur hauteur sera limitée : - à 1,20 m pour les clôtures maçonnées, - à 2,00m pour les haies végétales qui seront composées d’essences locales diversifiées - à 2,00m pour les clôtures composées d’un mur bahut d’un hauteur limitée à 0,60 m et surmonté d’une grille ou d’un grillage. Les clôtures maçonnées devront être traitées dansle même esprit que les murs de façade des constructions. Dans les autres cas et à moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures sur rue devront être constituées: − soit par des murs pleins en harmonie avec l’ensemble construit, − soit par des murs bahuts en maçonnerie d’une hauteur limitée à 0,60m et surmontés d’une grille ou d’un grillage, - soit par des grillages obligatoirement doublés de haies vives, d’essences locales diversifiées. 6 - Divers 6.1. Citernes Les citernes de gaz ou de fuel doivent être soit di sposées sur les terrains de façon à être invisibles des voies de desserte ou dissimulées par un écran végétal persistant. 6.2. Abris de jardins Les abris de jardins devront se conformer aux dispositions suivantes : - surface de plancher inférieure à 9 m2 , − toiture à deux pentes ou toiture monopente, − murs extérieurs en bois naturel, peint ou lasuré , les tons devant être en harmonie avec l’ensemble existant ou à créer, − couverture en bois ou en matériaux teintés en harmonie avec l’ensemble existant ou à créer. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - espaces boisés classés) Des plantations arbustives pourront être imposées p our accompagner certaines constructions ou installations. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Sans objet ### Article UE 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol Sans objet. TITRE II - ZONES URBAINES CHAPITRE 4 - ZONE UF VOCATION DE LA ZONE Cette zone est destinée à l’accueil d’une zone artisanale. L’aménagement de la zone fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (voir Document 3). SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21013_PLU_20190530. Page : https://edifiable.fr/plu/ancey-21013/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ancey-21013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21013/zone/ue