# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ancinnes (72005) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 72005_PLU_20100324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Toute construction doit être implantée à une distance d'au moins : - 15 m de l'axe pour les routes départementales non classées à grande circulation.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 3 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Sans objet.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur est limitée à 3,50 m à l'égout du toit par rapport au terrain naturel pour les constructions à usage d'habitation.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : SONT INTERDITS)

Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception : - des bâtiments et installations à usage agricole liés aux exploitations agricoles qui n'entrent pas dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, - des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (lagune, bassin de rétention, déchetterie, terrain d’accueil des gens du voyage.......). - de celles visées à l'article 2,

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS)

Quiconque désire démolir en tout ou en partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté appartenant au micro patrimoine local, repéré par une étoile sur les plans de zonage, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir.
Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent être autorisées :
Les bâtiments et installations à usage agricole liés aux exploitations agricoles qui entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu’ils soient implantés à plus de 100 m des limites des zones urbaines et des zones AU, AUh et AUa et des secteurs Nc.
Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient liées et nécessaires aux exploitations agricoles et qu'elles soient implantées à moins de 150 m des bâtiments d'exploitation.
L'extension des constructions à usage d'habitation existantes et la création d’annexes dissociées à condition que ces constructions à usage d'habitation existantes soient liées aux exploitations agricoles
Les autres constructions et installations accessoires à l’exploitation agricole (gîte à la ferme, camping à la ferme, table d’hôte, vente à la ferme…)
Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés aux occupations du sol autorisées dans la zone ( plans d’eau liés à l’activité agricole.....). Ces modes d’occupation du sol sont soumis à une autorisation d’installation et de travaux divers.
Les constructions destinées au stockage de produits agricoles à condition que l'intégration au paysage soit étudiée avec soin.
Dans le secteur « v » : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
SECTION 2
CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

1 - ACCES
Les constructions sont interdites sur les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie.
Tout terrain ne peut avoir plus d'un accès automobile (toutefois, un deuxième accès pourra être autorisé sur demande justifiée). Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic des dites voies, de la position des accès et de leur configuration.
Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
Les constructions prenant accès directement sur la RD 19 sont interdites, sauf celles liées à une exploitation agricole existante.
2 - VOIRIE
Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
Les voies en impasse doivent dans leur partie terminale être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau, sauf pour les bâtiments agricoles.
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
Les constructions ou installations nouvelles doivent être assainies à titre définitif par un dispositif d'assainissement autonome agréé. L'épuration et l'évacuation des eaux seront assurées selon la filière déterminée par l'étude préalable en fonction de la nature du terrain
Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées dans les fossés est interdite.
b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales vers le réseau les collectant ou l'exutoire qui aura été désigné.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACE ET FORME DES UNITES FONCIERES)

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d'un système d'épuration autonome.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

Toute construction doit être implantée à une distance d'au moins : - 15 m de l'axe pour les routes départementales non classées à grande circulation. - 5 m de l’alignement pour les autres voies pour les constructions nouvelles. En cas d’extension d’une construction existante, cette distance pourra être ramenée à 3 m de l’alignement.
L’implantation des équipements d’infrastructures (transformateurs, poste de relèvement ….) n’est pas réglementée à condition que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement.
Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées, sans toutefois aggraver la situation existante.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 3 m.
L’implantation des équipements d’infrastructures (transformateurs, poste de relèvement ….) n’est pas réglementée à condition que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement.
Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées, sans toutefois aggraver la situation existante.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : POURCENTAGE D'EMPRISE AU SOL)

Sans objet.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE)

La hauteur est limitée à 3,50 m à l'égout du toit par rapport au terrain naturel pour les constructions à usage d'habitation. Un comble aménageable est autorisé.
La hauteur des autres constructions ne devra pas excéder 7 m à l'égout du toit par rapport au terrain naturel.
Toutefois, pour les activités agricoles, des hauteurs plus importantes pourront être autorisées dans la limite de 12 m au faîtage chaque fois que des impératifs techniques l'exigeront.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : - aux installations techniques de grande hauteur (antennes, éoliennes, pylônes, châteaux d'eau, cheminées, silos etc..) - en cas d'extension d'un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, sans toutefois aggraver la situation existante.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

1) GENERALITES
Les constructions par leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - leur adaptation au sol: le sous sol éventuel ne devra pas dépasser de plus de 0,80 m du niveau de la voirie et les apports de terre modifiant la topographie initiale du terrain ne sont autorisés que si la pente qui en résulte est inférieure ou égale à 10 % ou sauf s’ils permettent de se mettre au niveau de la voirie ou des terrains voisins. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux fosses à lisier, qu’elles soient extérieures ou sous bâtiment. - leurs dimensions et les proportions de leurs volumes, - l'aspect des matériaux, - le rythme des ouvertures, - l'harmonie des couleurs.
L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses…) est interdit.
L’emploi de tôles galvanisées ou de plaques fibro non teintées dans la masse est interdit.
Tout dispositif technique concourant de façon avérée au développement durable et aux économies d’énergie est autorisé dans la mesure où il aura été agréé par un organisme certifié.
2) BATIMENTS ANCIENS DE CARACTERE :
Dans un souci de respect technique du bâti traditionnel, les restaurations ou réhabilitations devront être faites avec des matériaux similaires à ceux présents dans la construction.
Maçonnerie : Sur les murs en moellons, l'enduit devra être fait à la chaux aérienne et aux sables de pays qui colorent le mortier avec une granulométrie variable. Leur teinte se rapprochera des enduits anciens encore en place dans les environs. Pour les constructions à pans de bois, l'ossature ancienne sera conservée si possible, les reprises devront être faites avec des bois de même section et de même essence. Toutes les modénatures (bandeaux, corniches, linteaux) appuis, ébrasements et ferronneries seront conservées et restaurées avec des matériaux identiques en nature, forme et coloris. Les souches de cheminées anciennes seront conservées, car elles font partie de l'architecture et elles seront restaurées en gardant leur proportion.
Couverture : Le type de matériau (ardoises ou tuiles) sera choisi en fonction de l'existant à proximité. Pour les couvertures en tuile, on utilisera soit de la tuile de réemploi soit une tuile de petit moule (65 au m² minimum) de teinte sombre (brun, brun rouge, ocre). Pour une couverture en ardoise, il sera utilisé de l'ardoise naturelle à pureau droit et des zingueries pré patinées.
Ouvertures : Les dimensions des ouvertures anciennes devront être respectées et reprises pour la création de nouvelles baies. Leurs volumes sont en général plus hauts que larges. Les menuiseries seront de préférence en bois peintes de couleur pastel ou soutenue à l'exclusion du blanc. Le bois laissé ton naturel pour de l'habitat n'est pas dans la tradition du bâti sarthois.
Pour l'éclairage des combles, on préférera les lucarnes aux châssis de toits surtout sur les façades donnant sur les espaces publics, elles sont plus adaptées aux constructions anciennes et plus confortables. Les châssis de toits seront encastrés dans le plan de toiture et auront des verres anti-réfléchissants. Ils seront plus hauts que larges.
Environnement : Enfin, on conservera au maximum les bâtiments annexes (fours, puits, bûchers,....), ils sont des éléments patrimoniaux et participent à l'animation de l'environnement.
3) CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION, EXTENSION, ET ANNEXES ACCOLEES
La couverture des constructions à usage d'habitation, de leurs extensions et de leurs annexes accolées devra être exécutée en ardoise ou en tuile de teinte nuancée (aspect minimum 18 au m²) ou en un matériau similaire par son aspect et sa teinte.
L’adjonction d’éléments en d’autres matériaux (verre, matériaux translucides, zinc, panneaux solaires, cellules photovoltaïques….) et le traitement partiel en toiture terrasse peuvent être autorisés s’ils sont en harmonie avec l’environnement bâti.
Le bardage bois pourra être autorisé si son coloris est en harmonie avec l’environnement et le bâti traditionnel (de sable clair à ocre foncé).
4) ANNEXES A L’HABITATION DISSOCIEES
Les annexes à l’habitation qui sont dissociées devront s'harmoniser avec l'ensemble du corps du bâtiment principal et être traitées dans des matériaux similaires. Elles pourront cependant être en bois, en métal laqué, en verre ou en matériaux translucides……… à condition de s’harmoniser avec l’environnement (par leur coloris ou par des plantations les dissimulant……..).
5) AUTRES CONSTRUCTIONS (BATIMENTS AGRICOLES)
Les autres constructions devront être exécutées avec des matériaux s'harmonisant avec leur environnement. Les teintes utilisées devront être foncées et non brillantes.
5) DIVERS
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique (et de préférence enterrées).

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DU STATIONNEMENT)

Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés sur l'unité foncière en dehors du domaine public.
Pour des raisons de sécurité routière, il devra être assuré pour chaque construction à usage d'habitation 2 places de stationnement directement accessibles du domaine public. Dans ce cas, le portail, s'il existe, devra être implanté en retrait de la voie.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS)

Tout arrachage de haie et toute coupe d’arbre haute tige le long des voies et des chemins de randonnée est soumis à une déclaration préalable en fonction de l’article R 421-23 alinéa h du Code de l’Urbanisme. La demande sera examinée en fonction de l’impact paysager de l’opération et des mesures de compensation proposées par le pétitionnaire. Il sera imposé de replanter un même linéaire de haies que celui qui aura été arraché.
Les sentiers de randonnée reportés sur les plans de zonage devront être préservés en fonction de l’article L 123-1-7 du Code de l’Urbanisme. Lors de plantations nouvelles, on adoptera des essences locales : charme, noisetier.... à l'exclusion des haies de conifères.
Lorsque des bâtiments autres que ceux à usage d’habitation poseront des problèmes d’intégration au paysage, il sera prévu un accompagnement végétal améliorant cette intégration.
SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : FIXATION DU C.O.S)

Non réglementé.
Modification simplifiée révision
élaboration

Document PLU PLU POS

Prescription 10/03/2010 14/12/2005 13/02/1984

Approbation 24/03/2010 19/02/2008 30/09/1987

Entrée en vigueur 13/07/2010 15/04/2008 26/01/1987

Numérisation

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72005_PLU_20100324.
Page : https://edifiable.fr/plu/ancinnes-72005/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/ancinnes-72005.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72005/zone/a