# Zone AUA du plan local d'urbanisme d'Ancinnes (72005) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 72005_PLU_20100324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUA 6) > Toute construction doit être implantée en retrait d'au moins : - 15 m de l’axe des voies pour les routes départementales - 5 m de l’alignement pour les autres voies. ### Distance aux limites (article AUA 7) > Toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives, à une distance au moins égale à 5 m. ### Emprise au sol (article AUA 9) > L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 60 % de la surface de l’unité foncière. ### Espaces verts (article AUA 13) > La surface de l'unité foncière, non occupée par les places de stationnement imposées à l'article 12 ci-avant et leurs aires de dégagement, et en tout état de cause 10 % de la surface totale de l’unité foncière, sera aménagée en espaces verts. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUA 1 - Sont interdits Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ### Article AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent être autorisées : * Les constructions et installations même si elles entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement,( à l’exception des carrières), à usage d'activités industrielles, artisanales ou commerciales, de services, d’équipements etc..., et les équipements qui y sont directement liés, sous réserve : - qu’ils fassent partie d’une opération compatible avec un aménagement interne de la zone cohérent et respectant les accès éventuellement définis, - et que par leurs impacts prévisibles (bruits, vibrations, poussières, odeurs, émanation de fumée, circulation, risques d’incendie ou d’explosion), ces établissements et installations soient rendus compatibles avec leur environnement * Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements, qu'elles soient intégrées au bâtiment à usage d'activité, que la surface au sol de la partie habitation ne représente pas plus de 25 % de la surface totale au sol et à raison d'un logement maximum par établissement (sauf nécessité technique justifiée) * Les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à l'aménagement de la zone ou aux occupations du sol autorisées dans celle-ci. * Les constructions et installations à usage d’équipement, sous réserve - qu’ils fassent partie d’une opération compatible avec un aménagement interne de la zone cohérent et respectant les accès éventuellement définis, SECTION 2 CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ### Article AUA 3 - Accès et voirie 1 - ACCES Les constructions sont interdites sur les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être proportionné à l'importance de l'activité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic des dites voies, de la position des accès et de leur configuration. Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Les constructions prenant accès directement sur la RD19 hors agglomération sont interdites. 2 - VOIRIE Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre la circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent. Les voies en impasse doivent dans leur partie terminale être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article AUA 4 - Desserte par les réseaux 1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Les constructions ne sont admises que si le réseau d’eau existant est en mesure de fournir, sans préjudice pour l’environnement, les consommations d’eau prévues. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle. Ce réseau devra être distinct du collecteur des eaux usées industrielles. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome est autorisé. Les installations devront alors être conçues de façon à pouvoir, le moment venu être branchées sur le réseau. b) Eaux résiduaires industrielles Le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute installation nouvelle. Les effluents rejetés au réseau doivent présenter des caractéristiques conformes aux dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu'aux caractéristiques techniques du réseau et de la station de traitement. Dans tous les cas une convention doit être passée avec la collectivité. En cas d’absence de réseau, les constructions ou installations nouvelles devront être assainies par un dispositif d'assainissement autonome agréé. Dans ce cas, l'épuration et l'évacuation des eaux seront assurées selon la filière déterminée par l'étude préalable en fonction de la nature du terrain. Les installations d'assainissement autonome devront cependant être conçues pour pouvoir, le cas échéant, être branchées sur le réseau public d'eaux usées. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées dans les fossés est interdite. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales vers le réseau les collectant ou l'exutoire qui aura été désigné. Les eaux pluviales feront l’objet d’un traitement préalable (déshuileur, débourbeur, séparateur d’hydrocarbures…) avant tout rejet vers le réseau les collectant ou l'exutoire qui aura été désigné. En tant que de besoin, ces eaux pluviales peuvent être stockées sur place en vue de leur recyclage. 3 - ELECTRICITE - TELEPHONE - VIDEOCOMMUNICATION Pour toutes les opérations d’aménagement nouvelles : - les réseaux seront entièrement souterrains, - les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis ### Article AUA 5 - Surface et forme des unites foncieres En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d'un système d'épuration autonome. ### Article AUA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Toute construction doit être implantée en retrait d'au moins : - 15 m de l’axe des voies pour les routes départementales - 5 m de l’alignement pour les autres voies. L’implantation des équipements d’infrastructures (transformateurs, poste de relèvement ….) n’est pas réglementée à condition que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement. Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées, sans toutefois aggraver la situation existante. ### Article AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives, à une distance au moins égale à 5 m. Toutefois, ce recul peut être supprimé : - pour tout bâtiment lorsque les mesures appropriées sont prises pour éviter la propagation des incendies, - pour les bâtiments de très faible emprise (transformateur, poste de relèvement). ### Article AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 5 m ### Article AUA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : POURCENTAGE D'EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 60 % de la surface de l’unité foncière. ### Article AUA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE) La hauteur des constructions à usage d'activités ne devra pas excéder 10 m à l'égout du toit par rapport au terrain naturel. La surélévation d'un bâtiment existant n'est autorisée qu'à titre exceptionnel. La hauteur définitive de la façade devra alors correspondre à celle des constructions voisines. Toutefois, des hauteurs plus importantes pourront être autorisées chaque fois que des impératifs techniques justifiés l'exigeront. Les dispositifs du présent article ne s'appliquent pas: - aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, cheminées ... ) - en cas d'extension d'un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci dessus, sans toutefois aggraver la situation existante. ### Article AUA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) GENERALITES Les constructions par leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toute architecture typique étrangère à la région est interdite. Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - leur adaptation au sol: tout apport de terre modifiant la topographie initiale de l’ensemble du terrain est interdit sauf s’il permet de se mettre au niveau de la voirie ou des terrains voisins. - leurs dimensions et les proportions de leurs volumes, - l'aspect des matériaux, - le rythme des ouvertures, - l'harmonie des couleurs. L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses…) est interdit. L’emploi de tôles galvanisées ou de plaques fibro non teintées dans la masse est interdit. Tout dispositif technique concourant de façon avérée au développement durable et aux économies d’énergie est autorisé dans la mesure où il aura été agréé par un organisme certifié. 2) CONSTRUCTIONS A USAGE D’ACTIVITES Les constructions devront être exécutées avec des matériaux s'harmonisant avec leur environnement. Les bardages métalliques doivent avoir des coloris en harmonie avec l'environnement. 3) DIVERS Les clôtures réalisées en plaques et poteaux béton sont interdites le long des espaces publics. Elles seront dans la mesure du possible doublées d’une haie. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique. ### Article AUA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DU STATIONNEMENT) Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public. Il doit être réalisé : -1 place de stationnement par 25 m² de surface de vente pour les commerces -1 place de stationnement par 25 m² de surface utile de bureaux et de locaux recevant du public y compris pour les bâtiments publics. - 1 place de stationnement par 100 m² de surface utile de fabrication - 1 place de stationnement par 250 m² de surface utile de stockage - des aires de livraison, de manœuvre et de stationnement pour les véhicules utilitaires dont les dimensions seront adaptées à l'activité prévue. Ces dispositions sont cumulatives. ### Article AUA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS) Les plantations devront s’inspirer des recommandations du Parc Naturel Régional Normandie Maine. Des plantations doivent être réalisées en bordure des voies ainsi qu’en limite de la zone. Des écrans plantés, formés de plantations de basses tiges susceptibles de masquer la visibilité jusqu'à une hauteur de 2 m, doivent être réalisés autour des terrains supportant des dépôts. Les zones de stockage devront être dissimulées soit par des clôtures en grillage peint doublées d'une haie vive, soit par des écrans végétaux. La surface de l'unité foncière, non occupée par les places de stationnement imposées à l'article 12 ci-avant et leurs aires de dégagement, et en tout état de cause 10 % de la surface totale de l’unité foncière, sera aménagée en espaces verts. Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements, ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site. Des écrans plantés seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1 000 m² et à partir de 2 000 m², elles seront de plus coupées par des haies. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUA 14 - Fixation du C.O.s Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol. Modification simplifiée révision élaboration Document PLU PLU POS Prescription 10/03/2010 14/12/2005 13/02/1984 Approbation 24/03/2010 19/02/2008 30/09/1987 Entrée en vigueur 13/07/2010 15/04/2008 26/01/1987 Numérisation --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72005_PLU_20100324. Page : https://edifiable.fr/plu/ancinnes-72005/aua La commune : https://edifiable.fr/plu/ancinnes-72005.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72005/zone/aua