# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ancône (26008) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26008_PLU_20240228 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article A 10) > Non réglementée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ◼) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article suivant ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) 1 - Rappels : ◼ L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. L 441-1 à L 441-3 du Code de l'Urbanisme). ◼ Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (art. R 442-1 à L 44-13 du Code de l'Urbanisme) ◼ Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L123.1 7ème Alinéa sont soumis à l’obtention du Permis de Démolir. 2 - Sont autorisées les occupations et utilisations suivantes : ◼ Les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs) de l'agriculture et de la forêt, et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. ◼ Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées. En secteur Aa sont de plus autorisés : ◼ La restauration, l'aménagement, et l'extension mesurée des bâtiments existants sans changement de destination autre que support d’activités de plein-air ◼ Les aires de stationnement ◼ Les équipements et constructions relatifs à la pratique des activités de plein-air. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Envoyé en préfecture le 12/03/2024 Reçu en préfecture le 12/03/2024 Publié le 50 ID : 026-200040459-20240228-2024_02_28_403-DE ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE ◼) Accès : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. • L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. ◼ Voiries : • Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. • Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ◼) Eau potable : • Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. • En l'absence de réseau public de distribution, la desserte par captage, forage individuel ou source ne pourra être admise que dans le respect des conditions prévues par la réglementation en vigueur ◼ Assainissement : . Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire, s'il existe. En cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau public, le recours à un dispositif autonome d'assainissement est admis sur l'unité foncière sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, et de l'aptitude des sols à absorber les effluents traités. . Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement de ces eaux pluviales ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ◼ A) défaut d’indication de recul donnée par les plans, les constructions doivent être édifiées avec un recul de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques ◼ Cette règle ne s’applique pas pour les ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état Publié le 51 ID : 026-200040459-20240228-2024_02_28_403-DE de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ◼) Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. ◼ La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction ; cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres. ◼ Ces règles ne s’appliquent pas à l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant dans la limite de la marge existante. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ ◼) Une distance d’au moins 3 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Non réglementée. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux sites et paysages voisins. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et proportionné avec les besoins de l'opération. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les plantations et arbres de haute tige existants seront, dans la mesure du possible, préservés afin de garder à cette zone son ambiance forestière SECTION 3 - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Non réglementé. °°° ° --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26008_PLU_20240228. Page : https://edifiable.fr/plu/ancone-26008/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ancone-26008.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26008/zone/a