# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Ancône (26008) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26008_PLU_20240228 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Une façade au moins des constructions édifiées dans une bande de 15 m comptée à partir de l’alignement actuel ou futur doit être implantée à l’alignement. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur à l’égout des autres constructions est limitée à 10 mètres. ### Stationnement (article UA 12) > la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface hors œuvre nette du bâtiment - Construction à usage de commerce ou d’artisanat : ### Espaces verts (article UA 13) > La surface non bâtie et les aires de stationnement devront faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 5 % de la surface du terrain. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les construction à usage : • agricole • d’artisanat, autres que celles prévues à l’article Ua 2 • industriel • d’entrepôt commercial - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation - Le camping et le stationnement des caravanes, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs - L’ouverture de carrières, l’extension des carrières existantes et la poursuite de l’exploitation des carrières existantes à l’échéance de leur autorisation - Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • les dépôts de véhicules • les garages collectifs de caravanes ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage : • d’annexe à condition qu’elle soit accolée à la construction principale et limitée à 30 m² de surface hors œuvre. • d’artisanat d’art, alimentaire et de services de proximité. - L’aménagement et l’extension des constructions existantes, dans les limites fixées aux articles ci-après, pour chaque catégorie de construction autorisée et sous réserves qu’elles n’aient pas pour objet un changement d’affectation contraire au statut de la zone - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation Publié le - L’aménagement et l’extension limitée des installations classées existantes sous réserves qu’il n’en résulte pas d’accroissement des nuisances ou des inconvénients qu’elles présentent - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone - Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés et compatibles avec la vocation de la zone - Les aires de jeux et de sports ouverts au public ainsi que les affouillements et exhaussements de sol sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intérêt des lieux environnants. - Les caves ou sous-sols, s’il en est prévu, quoique déconseillés, ne devront pas être mis en danger en cas d’inondations ou de remontée de nappe phréatique (pas de stockage de produits solubles, installations électriques hors d’eau ou étanches, entreposages seulement d’objets non dégradables en cas de montée d’eau). Les planchers habitables nouvellement créés, devront être au moins à la cote 72.00 NGF. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE ◼) Accès : - Tout terrain enclavé est inconstructible. - L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature de l’intensité du trafic. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. - Le long des routes départementales (CD 195), les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. ◼ Voiries : - Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics et notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. - Dans toute opération d’ensemble, une liaison commode avec les terrains ou opérations riverains doit être assurée. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ◼) Eau potable : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Publié le ◼ Assainissement et eaux pluviales : Le raccordement au réseau public d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Les directives détaillées du Schéma Général d’Assainissement seront à prendre en compte. • Eaux usées : Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau d'égout public et devra y reverser exclusivement les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Le rejet des eaux de piscines dans le réseau collectif d’assainissement nécessite d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau sous forme de convention de rejet. • Eaux pluviales : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale, lorsqu'il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. La résorption des eaux pluviales devra être assurée sur le terrain d’assiette par puits d’infiltration. En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes dispositions conformes à l’avis des services techniques responsables. ◼ Electricité et Téléphone : Tout raccordement au réseau public sera réalisé en réseau enterré. Tout coffret de raccordement au réseau électrique sera inséré dans la construction. Les antennes de réception satellite sont interdites sur les façades et en avancée du toit. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas exigé de minimum de surface. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Une façade au moins des constructions édifiées dans une bande de 15 m comptée à partir de l’alignement actuel ou futur doit être implantée à l’alignement. Toutefois : • • les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés en retrait de l’alignement peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments l’aménagement et l’extension des constructions existantes et situées en retrait de l’alignement peuvent être autorisés ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demihauteur de la construction ; cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Publié le Ces règles ne s’appliquent pas à l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant. Des implantations différentes sont admises dans le cadre d’opérations d’ensemble. Dans ce cas, les reculs définis ci-dessus ne s’appliquent que par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière support de l’opération d’ensemble. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les annexes des constructions à usage d’habitation doivent être accolées ou intégrées au volume principal, sauf cas d’impossibilité technique ou architecturale. En ce cas, une distance d’au moins 3 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus. Toutefois, les garages liés aux immeubles collectifs et aux groupes d’habitation peuvent être disjoints du volume principal à condition qu’ils soient traités sous forme de groupement en harmonie avec l’ensemble de l’opération. ### Article UA 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à usage d’habitation, de service ou hôtelier est limitée à 3 niveaux (R+2). L’aménagement de niveau supplémentaire dans les combles est admis sans modification des toitures. La hauteur à l’égout des autres constructions est limitée à 10 mètres. Toutefois l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à celle des construction avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières. La hauteur maximale est fixée à 2 m tant pour les clôtures en limites séparatives que celles en bordure des voies. Dans le cas de clôture réalisée en mur plein s’intégrant dans un tissu urbain, la hauteur maximum peut être portée à 2,60 m pour optimisation de la continuité architecturale. Il est rappelé la recommandation du PERI, à savoir qu’1/3 de surface des éléments clôturant ajourés permettra un meilleur écoulement de l’eau en cas d’inondations. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine, mais doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux sites et paysages voisins. Les matériaux à utiliser de préférence sont : • maçonnerie béton, pierre ou parpaing, enduit d’une valeur colorée en harmonie avec l’environnement. • menuiseries en bois peint clair (pastel) notamment pour celles à surfaces très vues (volets à lames, portails garage) ; néanmoins, les châssis Alu laqué ou PVC sont admis, de même que les volets roulants. • tuile terre cuite « canal » ou romane grandes ondes, ton « paille », « mistral », ou « vieillie », harmonisé au voisinage, pour la couverture. Les toitures seront de préférence à deux pentes, comprises entre 25 et 35 %. Publié le Les passées de toits débordants en bas de pente seront franches ou assorties de génoises en tuiles véritables ; les génoises en pignon ne sont pas admises, sauf cas particulier de grands bâtiments. Les chiens assis ou « jacobines » ou toute excroissance en toiture sont interdits. Les clôtures, sauf en tissu urbain serré méritant des raccordements de mur pour continuité architecturale, seront légères et si possible noyées dans le végétal. De toutes manières, elles devront être étudiées de façon à optimiser les transitions visuelles. Les constructions sur buttes artificielles sont interdites. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 200 m de ce dernier. Il est exigé : - Construction à usage d’habitation : • une place par logement - Construction à usage de bureaux ou de services : • la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface hors œuvre nette du bâtiment - Construction à usage de commerce ou d’artisanat : • la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 70 % de l’ensemble de la surface hors œuvre (vente ou exposition, ainsi qu’atelier) - Construction à usage d’hébergement hôtelier : • 1 place de stationnement par chambre • 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant - Etablissement scolaires : • maternelle et élémentaire : 2 places par classe A ces places s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, situé à moins de 200 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Le constructeur est tenu quitte de ses obligations s’il justifie de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé. A défaut de pouvoir réaliser l’obligation prévue ci-dessus, le constructeur peut être tenu de verser à la commune, dans les conditions fixées par l’article L421.3 du code de l’urbanisme, une participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parc public de stationnement. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. La surface non bâtie et les aires de stationnement devront faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 5 % de la surface du terrain. Elle Publié le sera bien définie et traitée avec simplicité, en harmonie avec les lieux, et avec des essences locales ou régionales peu contraignantes en ce qui concerne l’entretien. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols, quel que soit le type de construction. Publié le --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26008_PLU_20240228. Page : https://edifiable.fr/plu/ancone-26008/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/ancone-26008.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26008/zone/ua