# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Ancône (26008) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26008_PLU_20240228 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à sa hauteur avec un minimum de 5 mètres. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur au sommet des constructions est limitée à 10 mètres. ### Stationnement (article UI 12) > La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface hors œuvre nette du bâtiment. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les construction à usage : • agricole • de stationnement collectif non lié à l’activité • hôtelier - Les habitations et lotissements d’habitation ou groupes d’habitations - Le camping et le stationnement des caravanes, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs - L’ouverture de carrières, l’extension des carrières existantes et la poursuite de l’exploitation des carrières existantes à l’échéance de leur autorisation - Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • les parcs d’attractions ouverts au public • les dépôts de véhicules • les garages collectifs de caravanes Dans la Zone Ui, sont aussi interdits : - les Etablissements amenés à stocker en terrains inondables (sous la cote NGF 72,00) des matières solubles ou dangereuses, sujettes à préjudice ou dispersion en cas d’inondation. Publié le 34 ID : 026-200040459-20240228-2024_02_28_403-DE ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Dans le secteur Ui sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, s’ils répondent à des besoins compatibles avec la vocation de la zone. - Les constructions à usage : • d’équipements collectifs, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone, et n’engendrent pas de nuisances supplémentaires • de commerce, s’ils n’engendrent pas de nuisances supplémentaires, • de bureaux et de services (sous conditions idem) • de stationnement individuels (sous conditions idem) • les Etablissements pouvant stocker des matières solubles ou dangereuses sous réserve de les entreposer au dessus de la cote NGF 72,00), et de prendre toutes dispositions pour en éviter la dispersion en cas d’inondation. 2. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions de non apport de nuisances supplémentaires, ci-après : - L’aménagement ou l’extension des constructions à usage d’artisanat existantes à condition que les travaux envisagés n’augmentent pas les nuisances supportées par le voisinage - L’aménagement et l’extension des bâtiment agricoles liés aux sièges d’exploitations, sans nuisances supplémentaires - La construction de serres dans les exploitations existantes sans nuisances supplémentaires - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et qui sont liées aux activités autorisées dans la zone. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés et compatibles avec la vocation de la zone. RAPPEL : Dans le secteur Ui (sud ouest de la commune situé en zone bleue du PERI) : - Aucun remblaiement ne sera effectué par ou pour la construction projetée, sauf rampe de raccordement à la route pour accès - Le niveau du plancher habitable sera au moins à la cote 72.00 NGF, de même que le niveau bas des ouvertures - Le dessous du plancher sera conçu pour ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux (sont recommandés les vides sanitaires ouverts, permettant la circulation et l’évacuation des eaux) - Un niveau refuge situé à une cote supérieure à la cote 72.70 NGF devra être accessible de l’intérieur - Pour les clôtures, les murets sont déconseillés, sinon ajourés sur 1/3 de leur surface pour meilleur écoulement des eaux en cas d’inondations. Publié le 35 ID : 026-200040459-20240228-2024_02_28_403-DE ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE ◼) Accès : - Tout terrain enclavé est inconstructible. - L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature de l’intensité du trafic. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. - Le long du chemin départemental 165, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. ◼ Voiries : - Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics et notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. - Dans toute opération d’ensemble, une liaison commode avec les terrains ou opérations riverains doit être assurée. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. - Les voies réservées à la desserte des lotissements, des ensembles d’habitations et des Z.A.C. éventuelles, ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d’urbanisme exigent de telles dispositions. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ◼) Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Toutefois, les ressources en eau NON destinée à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée. ◼ Assainissement et eaux pluviales : Le raccordement aux réseaux publics d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux usées, ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. • Eaux usées : - Le raccordement au réseau public d’égout est obligatoire. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. - Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet. Publié le 36 ID : 026-200040459-20240228-2024_02_28_403-DE - Le rejet des eaux de piscines dans le réseau collectif d’assainissement nécessite d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau sous forme de convention de rejet. - En l’absence de possibilités de raccordement au réseau public, le recours à un dispositif d’assainissement autonome adapté aux effluents et à la nature géologique du sol concerné par l’épandage, peut être admis. • Eaux pluviales : - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale, lorsqu'il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. - Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. La résorption des eaux pluviales devra être assurée sur le terrain d’assiette par puits d’infiltration. - En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes dispositions conformes à l’avis des services techniques responsables. ◼ Electricité et Téléphone : Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication contraire portée au plan, le retrait minimum des constructions est de 10 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques, ou 15 mètres de l’axe. Toutefois, la réfection des constructions existantes et comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé est autorisée. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à sa hauteur avec un minimum de 5 mètres. L’aménagement d’un bâtiment ne respectant pas les règles ci-dessus peut être admis. Des implantations différentes sont admises dans le cadre d’opérations d’ensemble. Dans ce cas les reculs définis plus haut ne s’appliquent qu’aux limites séparative de l’unité foncière faisant l’objet de l’opération d’ensemble. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les annexes des bâtiments doivent être accolées ou intégrées au volume principal sauf en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Les constructions non contiguës doivent être éloignées d’au moins 5 mètres. ### Article UI 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions neuves ne devra pas excéder 30 %. Publié le 37 ID : 026-200040459-20240228-2024_02_28_403-DE ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur au sommet des constructions est limitée à 10 mètres. Cette hauteur sera calculée à partir de la cote 72.00 NGF, définie comme étant le premier niveau de plancher utile. La hauteur des murets de clôture à l’alignement des voies publiques ne doit pas dépasser 1 mètre, sauf dans les sous secteurs Ui où ils sont déconseillés, ou au moins ajourés sur 1/3 de leur surface. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine, mais doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux sites et paysages voisins. Les constructions sur buttes artificielles sont interdites. Pour le sous-secteur Ui : rappel des directives de sécurité par rapport à l’inondabilité. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 200 m de ce dernier. Il est exigé : - Construction à usage de bureaux ou de services • La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface hors œuvre nette du bâtiment. - Construction à usage artisanal ou industriel : • 1 place pour 60 m² de surface hors œuvre brute de l’établissement - Construction à usage d’entrepôt : • 1 place120 m² de surface hors œuvre brute de l’établissement - Construction à usage d’habitation en cas de logement de fonction : • 2 places par logement A ces places s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des camions et des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les aires de stationnement de plus de 200 m² doivent comporter des plantations à raison d’un minimum d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 places de stationnement En bordure des voies de plus de 7 mètres d’emprise créées dans des opérations d’ensemble, des alignements d’arbres doivent être créés. Les espaces libres non utilisés pour l’entreposage ou le stationnement doivent être plantés. Publié le 38 ID : 026-200040459-20240228-2024_02_28_403-DE ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Non réglementé. (Rappel de Ui2 : les parties à usage de logement de fonction ne doivent pas dépasser 200 m² de SHON, surface hors œuvre nette). °°° ° Publié le 39 ID : 026-200040459-20240228-2024_02_28_403-DE ZONES AU CARACTERE DOMINANT DE CES ZONES La zone AU stricte (non indicée) est une zone naturelle, peu ou pas équipée, destinée à recevoir des constructions principalement à usage d’habitations, ainsi que les activités et services nécessaires à la vie de ces quartiers. Les conditions d'aménagement de ce secteur n'étant pas actuellement définies et la chronologie logique imposant d’attendre que les espaces intermédiaires se soient remplis, son ouverture totale ou partielle à l'urbanisation devra faire l'objet d'un projet approuvé par le Conseil Municipal au terme des mesures de concertation prévues par l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme. Dans le cas d'une ouverture partielle à l'urbanisation, la réflexion préalable d'aménagement définira et prendra impérativement en compte les contraintes de desserte et de fonctionnement du surplus du secteur qui demeure dans l'immédiat non urbanisable. L'ouverture à l'urbanisation sera concrétisée par une modification du P.L.U.. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26008_PLU_20240228. Page : https://edifiable.fr/plu/ancone-26008/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/ancone-26008.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26008/zone/ui