# Zone N du plan local d'urbanisme d'Ancourt (76008) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76008_PLU_20241205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nj, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul des limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 2,00 mètres.

### Espaces verts (article N 13)

> En secteurs Nh, Nj et Np et en zones humides, ces espaces libres ne pourront être inférieurs à 50 % de la superficie de la propriété.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE)

Sans objet

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : MIXITE SOCIALE)

Sans objet

Section 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
PARAGRAPHE 4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 5.1)

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des voies avec un minimum de recul par rapport à l’emprise des voies de 10 mètres pour les voies départementales et 5 mètres pour les autres voies. Ces distances peuvent être réduites pour des constructions existantes dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur ou pour des ouvrages et constructions lorsqu’elles sont d’intérêt collectif ou liées à la voirie et aux réseaux divers.
5.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-avant (étant situées dans la marge de recul), les réfections, adaptations, reconstructions après sinistre, extensions sont autorisées à la condition de ne pas rapprocher l’immeuble de la voie.
5.3. Les ouvrages et constructions liées à la voirie et aux réseaux divers de faible emprise au sol peuvent être implantés en alignement de voie ou avec un recul faible.
5.4. Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des berges de l’Eaulne et de ses bras avec un recul minimal de 5 m. Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle d’implantation définie ci-avant (étant situées entre l’alignement et le retrait de 5 m), les changements de destination, réfections, adaptations, reconstructions après sinistre, extensions sont autorisés à la condition qu’ils ne rapprochent pas l’immeuble de la berge.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 6.1)

Les constructions ou installations autorisées doivent être implantées à une distance minimum de 20 mètres des espaces boisés classés. Cette distance peut être réduite pour des constructions existantes dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.
6.2. Les équipements collectifs peuvent être implantés en limites séparatives lorsque leur hauteur à l’égout du toit ne dépasse pas 3,50 mètres.
6.3. Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul des limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle d’implantation définie ci-avant (étant situées dans la marge de recul), sont autorisés, à condition de ne pas rapprocher l’immeuble des limites : les réhabilitations, réfections, adaptations, extensions, reconstructions après sinistre.
6.4. Pour les secteurs Nh, Nj et Np, les constructions d’annexes doivent être implantées avec un recul des limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 2 mètres. Cette distance de retrait peut être réduite à 1 m lorsque la hauteur au faîtage de l’annexe ne dépasse pas 2,50 m.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans prescriptions particulières

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Commune de ANCOURT

PLU- Elaboration 2017 à 2024
8.1. L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser : - 20 % de la superficie du terrain en secteur Nh ; - 10% de la superficie du terrain en secteurs Nj et Np, et en zone humide.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 9.1)

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
9.2. La hauteur des constructions d’habitation est limitée à 2 niveaux habitables, soit R+1 maximum et 6,50 mètres et à l’égout du toit ou à l’acrotère.
9.3. La hauteur des constructions à vocation autre que d’habitation est limitée à 7 m au faîtage.
9.4. Pour les secteurs Nh et Nj, la hauteur maximale des annexes non accolées des habitations (garages, abris de jardin, remises ou assimilés) ne doit pas dépasser : - ni 6 mètres au faîtage, ni 3,50 mètres à l’égout du toit en cas de toiture à double pan, - 3,50 mètres au faîtage en cas de toiture monopente, - 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.
9.5. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes 9.2 à 9.4 (dépassant les hauteurs autorisées), dans le cas de reconstruction, extension, changement de destination, réhabilitation, les hauteurs de ces évolutions ne devront pas dépasser la hauteur existante du bâtiment.

PARAGRAPHE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Insertion environnementale et paysagère
10.1. Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site, sans exclure les architectures contemporaines.

10.2. La cote du rez-de-chaussée fini ne devra pas excéder 0,50 mètre au-dessus du sol naturel. Cette disposition ne concerne toutefois pas les constructions en demi-niveau pour la partie située au-dessus du garage.

10.3. Les annexes (garages, dépendances, remises ou assimilés, abris de jardin, …), exceptées celles réalisées en bois et les petites extensions (vérandas, verrières), doivent, dans la mesure du possible, être construites en harmonie de matériaux et de couleur avec le bâtiment principal.

Aspect des façades
10.4. Les matériaux destinés à être recouverts d'un enduit ou d'un parement (briques creuses, parpaings, ...) devront être recouverts d'un enduit ou d'un parement sur leur face extérieure en harmonie avec les bâtiments existants.

10.5. Sont interdits : - toute architecture archaïque ou étrangère à la région ; - les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres ; - les couleurs vives et criardes.

10.6. Pour les annexes mentionnées à l’article N2.4, les matériaux de façade destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement tels que briques creuses ou parpaings ne sont autorisés que sur 1 mètre de hauteur maximum. Le reste de de la façade devra être traitée en bardage bois ou métallique laqué.

10.7. Dans le secteur Nh de Pontrancart, la restauration et la réhabilitation des constructions anciennes seront conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions, les extensions en harmonie de couleur et matériaux avec l’architecture existante, sans exclure les architectures contemporaines. Leur modénature devra être préservée dans la mesure du possible. Les bandeaux, les corniches, les souches de cheminées, les appareillages de briques ou de pierres seront, dans la mesure du possible, conservés dans leur état primitif ou restaurés avec des matériaux d’aspect similaire.

Commune de ANCOURT

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Les toitures
10.8. Les toitures des constructions seront composées de 2 ou plusieurs pans ou éléments d’une pente supérieure ou égale à 35° et avec un débord de toiture minimal de 30 cm, excepté en limites séparatives. Pour les toitures réalisées en zinc ou en tôles métalliques laquées couleur zinc, la pente de toit pourra être abaissée à 15°. Pour les annexes, la pente de toit pourra être abaissée à 15° et les débords de toiture réduits à 15 cm. Les toitures à la Mansarde sont également autorisées.

10.9. Les toitures des constructions principales seront réalisées en tuiles terre cuite plates petit moule, en tuiles plates, en tuiles mécaniques, en ardoises, en zinc, en tôles mécaniques laquées couleur zinc, en chaume ou roseaux. Pour les annexes, des matériaux similaires de teinte et d’aspect sont également autorisés.

10.10. Pour les vérandas, les toitures pourront être également réalisées en verre, polycarbonates, en matériaux métalliques ou aluminium non brillant. La pente pourra être abaissée à 15°.

10.11. Les toitures monopentes sont autorisées si elles comportent une pente supérieure ou égale à 15° pour : - les parties de construction en monopente, - les extensions en appentis, - les vérandas, - les annexes s’appuyant sur un mur ou une construction existante, - les annexes non accolées si elles ne dépassent pas 50 m² d’emprise au sol.

10.12. Les toitures terrasses peuvent être autorisées à condition de ne pas dépasser un niveau. Pour la construction principale, une partie de la toiture terrasse pourra atteindre deux niveaux (soit R+1) sans dépasser 50% de l’emprise de la construction.

10.13. Pour les constructions en toiture terrasse, la toiture pourra être réalisée en bac acier d’aspect similaire au zinc et avec une faible pente si la toiture est cachée par l’acrotère.

10.14. Sont interdits : - l’emploi de matériaux de forme ondulée ; - l’emploi de tout matériau brillant, à l’exception des capteurs solaires.

10.15. Les châssis de toit devront être encastrés s’ils sont visibles de l’espace public.

Les clôtures 10.16. La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 2,00 mètres.

10.17. L’emploi de parpaings non enduits est interdit

10.18. Les plaques de béton sont autorisées si elles sont teintées dans la masse, enduites ou végétalisées.

10.19. En zone inondable et en zones humides, les clôtures pleines sont interdites.

10.20.

Les seuls types de clôture admis sont : - les murs pleins en pierres, briques, silex, calcaire, bauge ou matériaux recouverts d’un enduit ou d’un
parement en harmonie avec la construction principale pour le secteur Nh, - murs-bahut ou murs maçonnés (hauteur maximum : 0,80 mètre) surmonté ou non d’une grille ou
d’un dispositif à claire-voie, autres que les panneaux de béton évidés, implantés en limite de voies et emprises publiques pour le secteur Nh uniquement ; - grillages, doublés ou non de haies vives d’essences locales ; - lices, doublés ou non de haies vives d’essences locales ; - les clôtures agricoles sans barbelés ;
- Les haies constituées d’essences locales, doublées ou non de grillages.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS 11.1)

Les équipements nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, récupérateur d’eau de pluie enterré ou aérien, géothermie, aérothermie, biomasse, boisénergie, ……) et les matériaux naturels de construction, de façade et de toiture (bois, torchis, parpaings de paille et/ou torchis, ardoises, chaume, tuiles terre cuite, ……) sont autorisés.

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PARAGRAPHE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMANTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : AMENAGEMENT DES ABORDS 12.1)

Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, d’eau ainsi que les dispositifs permettant la récupération d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, aérothermie, …) doivent rester non visibles de la voie publique. Pour les secteurs Nh, Nj et Np, ils seront alors situés en arrière d’une construction depuis la voie, ou cachées par une haie vive, ou enterrées. Pour le reste de la zone N, les citernes de gaz ou de mazout seront enterrées.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A PRESERVER OU A)

CREER

13.1.

Les parties de terrain libres de toute construction et d’aménagement, et notamment les marges de reculement entre les bâtiments, doivent être aménagés en espaces verts paysagers végétaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

13.2. En secteurs Nh, Nj et Np et en zones humides, ces espaces libres ne pourront être inférieurs à 50 % de la superficie de la propriété.

13.3. On aura recours à des plantations (alignements, écran de verdure, haies vives) constituées d’essences locales (voir annexes). Les cyprès, thuyas, ifs sont interdits ainsi que les plantes invasives : ailantes, renouées du Japon.

13.4. Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions des articles L.113.1 à L.113-7 et R.113-1 à R.113-14 du Code de l’urbanisme.

13.5. Les éléments figurant au plan comme « éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur » (étangs) sont soumis aux dispositions de l’article et L.151-23 du code de l’urbanisme. En particulier, les plantations d’arbres seront maintenues, entretenues et les espèces seront remplacées si besoin par des essences identiques ou choisies parmi la liste des essences locales figurant en annexes. Les étangs seront conservés et tous travaux ou aménagements susceptibles de les dégrader sont interdits. Dans ce secteur, aucune nouvelle construction n’est autorisée.

PARAGRAPHE 7 : LES CONDITIONS DE STATIONNEMENT DES VEHICULES

14.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

14.2.

En particulier, il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété. - stationnement des deux roues (pour les groupes de logements et constructions accueillant du public) : une aire de
stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes devra être aménagée sur la parcelle.

Section 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

PARAGRAPHE 8 : LES CONDITIONS DE DESSERTE EN VOIRIE

15.1.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (annexe 3).

15.2. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

15.3.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

15.4.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Commune de ANCOURT

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15.5. Les sorties de garage doivent être aménagées de telle façon qu’il soit réservé une aire de 5 mètres de profondeur entre l’alignement de la voie et le garage.
15.6. L’aménagement d’une entrée charretière est requis pour faciliter les dégagements et stationnement endehors des emprises publiques avec un retrait au minimum de 5 mètres de la voie publique
15.7. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.
15.8. Les voies de desserte doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. En particulier, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères ,…..) de faire aisément demi-tour.
15.9. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être distribuées à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès directs et distincts sur la voie, excepté pour les activités commerciales.

PARAGRAPHE 9 : LES CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable 16.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

16.2.

Assainissement eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Les groupes de constructions devront être desservis par un réseau interne d'assainissement raccordé au réseau d'assainissement collectif existant en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

16.3.

En l’absence de réseau d’assainissement public ou en cas de réseau insuffisant, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de demande du permis de construire. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé, le cas échéant.

Assainissement eaux pluviales 16.4 La gestion des eaux pluviales par infiltration est à privilégier.

16.5 La réalisation des ouvrages nécessaires appropriés et proportionnés à l’opération et au terrain permettant la résorption éventuelle, l’évacuation et le pré-traitement si nécessaire des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire (article 641 du code civil : voir annexe). Pour toute nouvelle construction, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs.

16.6 Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils limitent fortement l’écoulement des eaux pluviales vers le milieu récepteur existant (réseau collectif, fossés, cours d’eau, …).

16.7 En particulier, il y a lieu de prévoir : - dans les secteurs de points bas de la zone, des fossés destinés à récupérer les eaux pluviales venant de l’amont et les évacuer ; - des équipements et des ouvrages permettant de réguler le débit des eaux de ruissellement et de les traiter avant rejet ; - la récupération des eaux de ruissellement issues des chaussées, toitures et bâtiments qui devront faire l’objet d’un traitement particulier ; - la mise en place de bassins de retenues des eaux pluviales chaque fois que la surface restant à aménager ne réserve pas suffisamment de surfaces poreuses.

Réseaux électriques et de télécommunication
16.8 Pour toute construction ou installation, les branchements, extensions et renforcements de lignes de transport d’énergie électrique ainsi que téléphoniques et de télédistribution tant sur le domaine public que privé doivent être souterrains.

16.9 Pour les réseaux de télécommunication, le nombre de fourreaux en zone urbaine doit être au minimum de deux dont un réservé pour les communications électroniques. Des traverses doivent être prévues pour desservir les habitations de part et d'autre du tracé principal.

Commune de ANCOURT

PLU- Elaboration 2017 à 2024
TITRE V DISPOSITIONS APPLICALES AUX ZONES AGRICOLES

Commune de ANCOURT

PLU- Elaboration 2017 à 2024
Plan Local d’Urbanisme

ANCOURT

REGLEMENT

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76008_PLU_20241205.
Page : https://edifiable.fr/plu/ancourt-76008/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/ancourt-76008.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76008/zone/n