# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Andance (07009) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07009_PLU_20160614 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/06/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Une façade au moins des constructions, hormis les piscines et abris non clos sur au moins 2 côtés, édifiées dans une bande de 15 m comptée à partir de l'alignement actuel ou futur doit être implantée à l'alignement.

### Distance aux limites (article UA 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation en zone rouge, - l’emprise au sol des annexes à une habitation existante est limitée à 30m² et à raison d’une seule annexe par habitation.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur des constructions est limitée à 4 niveaux (R+3) et à 13 mètres à l’égout du toit.

### Stationnement (article UA 12)

> Il est exigé : – Constructions à usage d’habitation : - une place par logement pour les constructions neuves.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1) Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation, les constructions et installations ci-dessous sont interdites sont :

DANS LES SECTEURS COMPRIS EN ZONE ROUGE « R » ET « RCB » : a) toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles, autres que celles expressément mentionnées à l’article UA2, avec ou sans constructions.

DANS LES SECTEURS COMPRIS EN ZONE BLEUE « BCB» : a) Les établissements de gestion de crise. b) La création d’établissements recevant du public sensible avec hébergement. (maison de retraite, hôpital…) c) La création d’aires publiques de stationnement dès lors qu’il existe des possibilités en dehors de la zone inondable. d) Les constructions enterrées ou semi-enterrées. e) Les remblais non mentionnés à l’article 2. Le remblaiement total d’une parcelle est donc interdit.

REGLES COMMUNES A LA ZONE ROUGE « R », « RCB » ET ZONE BLEUE « BCB» : a) Toutes interventions sur les ouvrages, les terrains et les bâtiments existants ayant pour effets :

– de faire obstacle à l’écoulement des eaux*, – d’aggraver les risques et leurs effets, – de réduire les champs d’inondation nécessaires à l'écoulement des crues, – d’accroître la vulnérabilité* b) les reconstructions en cas de sinistre, si la destruction du bâtiment est due à une inondation.

2) Dans l’ensemble de la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage : – agricole, – industriel, – d'entrepôt.

b) Les installations classées* soumises à autorisation pour la protection de l’environnement. c) Le camping et le stationnement des caravanes*, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*.

d) Les carrières*.

e) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : – les dépôts de véhicules*, – les garages collectifs de caravanes*.

3) Les rez-de-chaussée commerciaux identifiés sur le document graphique au titre des articles L.1211, L.123-1-5 du code de l’urbanisme : – Le changement de destination des locaux existants affectés au commerce, vers une vocation unique d’habitat est interdit.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES)

1) Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation, les constructions et installations ci-dessous sont admises sous condition :

REGLES COMMUNES AUX ZONES R, Rcb ET Bcb :

- Les infrastructures publiques* et travaux nécessaires à leur réalisation. - Les équipements publics* utiles au fonctionnement des services publics* et ne recevant pas de public, dans les conditions suivantes • les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferie,...) seront réalisées au-dessus de la cote de référence. • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence.

- Les remblais strictement nécessaires à la construction et à son accès. - Les piscines avec local technique liées à une habitation existante. - Les citernes, les fosses septiques et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction existante à condition d’être lestées et ancrées au sol. - La reconstruction après sinistre lorsque la destruction n’est pas liée à une inondation :

• le premier plancher habitable reconstruit sera réalisé au-dessus de la cote de référence. En cas d’impossibilité technique, un niveau habitable refuge (par logement) sera créé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et de l’extérieur.

• les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques…) seront réalisées audessus de la cote de la crue de référence.

• les matériaux utilisés pour les parties inondables (pour les menuiseries, portes, fenêtres, vantaux revêtements de sol et des murs, protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.

• le stockage des produits potentiellement polluants sera effectué au-dessus de la cote de référence.

- Les annexes* liées à une habitation existante, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30m² et à raison d’une seule annexe par habitation, dans les conditions suivantes : • les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et de murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l'eau.

EN PLUS DES REGLES COMMUNES CI-DESSUS, SONT AUTORISEES UNIQUEMENT EN ZONE ROUGE « R » ET « Rcb » :

Occupations et utilisations du sol nouvelles :

- Les réseaux de drainage et les captages d’eau potable et les installations qui y sont liées. - Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. - Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol (sans constructions). - Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques. - Les terrasses couvertes ou non à condition d’être et de rester ouvertes.

Ouvrages et constructions existants :

- Les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes. - L’extension d’un bâtiment pour aménagement d’un abri ouvert, sans limitation de surface. - L’aménagement intérieur (y compris la rénovation et la réhabilitation) des bâtiments sous réserve qu’il n’entraîne pas une augmentation de la vulnérabilité*. • pour les niveaux situés en dessous de la cote de référence, la surface habitable aménagée devra être au maximum de 20 m², • Les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • un niveau habitable refuge* (s’il n’existe pas) accessible de l’intérieur et de l’extérieur sera créé pour les habitations et les bâtiments d’activités, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau, • le stockage des produits potentiellement polluants sera mis au-dessus de la cote de référence*.

- L’extension des équipements publics et les constructions nouvelles qui y sont liées • les installations sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées audessus de la cote de référence ou protégées des eaux de crue. • le stockage des produits potentiellement polluants sera mis au-dessus de la cote de référence, • en cas de construction de bureau, le plancher devra être implanté au-dessus de la cote de référence.

EN PLUS DES REGLES CI-DESSUS, SONT AUTORISEES EN ZONE ROUGE « R » :

Ouvrages et constructions existants :

- Le changement de destination* sous réserve qu'il ne conduise pas à une augmentation de la vulnérabilité (augmentation de la population exposée).

- Les extensions limitées des bâtiments existants pour une mise aux normes d'habitabilité, de sécurité et d’accessibilité

- L’extension des bâtiments à usage d’habitation soit par surélévation soit par augmentation de l’emprise au sol et dans les conditions suivantes : • l’extension sera au maximum de 20m² de surface de plancher* et pour les bâtiments ne créant pas de surface de plancher*, de 30 m² d’emprise au sol*, à raison d’une seule extension par habitation. • s’il n’existe pas, un niveau habitable refuge sera créé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et de l’extérieur (la surface affectée au niveau refuge ne sera pas décomptée de la superficie autorisée). Dans la partie étendue : • les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.

- L’extension des bâtiments à usage d’activités, dans les conditions suivantes : • l’extension devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante, • dans la partie étendue, les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence*, • un niveau habitable refuge (s’il n’existe pas) accessible de l’intérieur et de l’extérieur sera créé pour les habitations et les bâtiments d’activités, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau, le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence*.

EN PLUS DES REGLES CI-DESSUS, SONT AUTORISEES EN ZONE ROUGE « Rcb » :

Occupations et utilisations du sol nouvelles :

- Les constructions à usage d’habitation ou d’activité (hors établissements recevant du public sensible) ainsi que les aires de stationnement qui y sont liées dans les conditions suivantes : • pour les habitations, le 1er plancher habitable sera réalisé au-dessus de la cote de référence*, • pour les autres bâtiments, il faudra qu'il y ait un niveau refuge, sauf impossibilité technique (liée à un problème de propriété, d'architecture ou technique)

Ouvrages et constructions existants :

- L’extension des bâtiments à usage d’habitation : • s’il n’existe pas, un niveau habitable refuge sera créé au-dessus de la cote de référence*, accessible de l’intérieur et de l'extérieur, • dans la partie étendue, les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence ou protégées des eaux de crue, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.

- L’extension des bâtiments à usage d’activités. • dans la partie étendue, les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence ou protégées des eaux de crue. • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau, • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence.

- Le changement de destination* des bâtiments existants sous réserve qu’il ne conduise pas à une augmentation de la vulnérabilité*. • les planchers habitables seront réalisés au-dessus de la cote de référence. • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence ou protégés des eaux de crue et de ruissellement. • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence. • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.

EN PLUS DES REGLES COMMUNES, SONT AUTORISEES EN ZONE BLEUE « Bcb » :

Occupations et utilisations du sol nouvelles :

- Les aménagements de terrains en plein air, de sport et de loisirs avec ou sans construction, dans les conditions suivantes : • les installations sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence • les matériaux utilisés pour les parties inondables (menuiseries, portes, fenêtres, vantaux, revêtements de sols et de murs, protections phoniques et thermiques…) seront résistants à l’eau.

- Les constructions à usage d’habitation ainsi que les aires de stationnement qui y sont liées : • le 1er plancher habitable sera réalisé au-dessus de la cote de référence* sauf lorsque la configuration des lieux rend cette surélévation techniquement impossible (densité du bâti, proximité du domaine publique…) • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence*, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.

- Les constructions à usage d’activités, les établissements recevant du public non sensible et les établissements recevant du public sensible sans hébergement ainsi que les aires de stationnement et les annexes* qui y sont liées : • le 1er plancher sera réalisé au-dessus de la cote de référence* sauf lorsque la configuration des lieux rend cette surélévation techniquement impossible (densité du bâti, proximité du domaine publique…) • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques) seront réalisées audessus de la cote de référence*, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l'eau, • un dispositif garantissant la sécurité du public reçu (évacuation ou mise en sécurité et interdiction d’accès) sera étudié.

- Les équipements publics ne recevant pas du public (locaux techniques…) • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques) seront réalisées audessus de la cote de référence*, • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence*.

Ouvrages et constructions existants :

- L’extension des bâtiments à usage d'habitation. • le plancher habitable de l'extension sera réalisé au-dessus de la cote de référence*, sauf lorsque la configuration des lieux rend cette surélévation techniquement impossible (densité du bâti, proximité du domaine publique…) • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence*

- L’extension des bâtiments à usage d’activité. • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence*, • les produits potentiellement polluants seront mis au-dessus de la cote de référence.

- L’aménagement (y compris la rénovation et la réhabilitation) des bâtiments à usage d’habitation, d’activités. • les niveaux situés en dessous de la cote de référence* ne seront pas aménagés en surface habitable • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence*, • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence*, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l'eau.

- Le changement d’usage des bâtiments existants, sans augmentation de la vulnérabilité. • si elle n’existe pas, une aire de refuge sera créée au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et disposant d’une issue de secours vers l’extérieur. • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence*, • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence*, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.

2) Hors secteurs PPRI, sont autorisées, sous conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage : – d'annexe* à condition qu’elle soit accolée à la construction principale, réalisée avec des matériaux harmonisés à celle-ci et limitée à 30 m² de surface de plancher, – d’artisanat à condition qu’elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.

b) L'aménagement* et l'extension* des constructions existantes, dans les limites fixées aux articles ciaprès, pour chaque catégorie de construction autorisée et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement d'affectation* contraire au statut de la zone.

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) L'aménagement et l'extension limitée des installations classées existantes sous réserve qu'il n'en résulte pas d'accroissement des nuisances ou des inconvénients qu'elles présentent.

e) Les postes de peinture et les dépôts d’hydrocarbures à condition que ces installations soient liées à des garages et que des dispositions particulières soient prises pour limiter les risques d’incendie et en éviter la propagation.

f) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

g) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés et compatibles avec la vocation de la zone.

h) Les aires de jeux et de sports ouverts au public ainsi que les affouillements et exhaussements de sol sous réserve de ne pas porter atteinte à l'intérêt des lieux environnants.

Dans la zone sensible aux abords du tunnel ferroviaire qui figure au plan des servitudes publiques, des dispositions particulières pourront être imposées pour la construction et les tirs de mines même occasionnels à l’intérieur de la zone, ne seront exécutés qu’après accord préalable de la SNCF.

L’entretien et la restauration des croix, des statues, des puits et calvaires repérés au plan de zonage (comme élément de paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-5) sont admis, sans changement de destination. En outre, leur démolition est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir en application de l’article R.421-23h du Code de l’Urbanisme.

3) Sur les linéaires identifiés au titre des articles L. 121-1, L. 123-1-5 du Code de l'Urbanisme : - les constructions ou destinations nouvelles sont admises sous condition que les locaux situés en rezde-chaussée soient affectés, pour tout ou partie, aux commerces, aux services, à l’artisanat.

### Article UA 3 - Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation, les réseaux d’assainissement et de distribution doivent être étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.

EAU POTABLE

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

ASSAINISSEMENT

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées a) Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. b) Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique. c) Le rejet des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994.

Eaux pluviales Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public. En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le rejet doit être prévu sur la parcelle et adapté au milieu récepteur.

Nota : Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en vue d’un raccordement à un réseau public d’assainissement de type séparatif.

ELECTRICITE ET TELEPHONE

Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés.

ANTENNES ET PARABOLES

Les antennes de réception satellite sont interdites sur les façades visibles et en avancées du toit sauf en cas d’impossibilité technique justifiée. L’installation sera collective en cas d’habitations collectives.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISEPUBLIQUES)

Une façade au moins des constructions, hormis les piscines et abris non clos sur au moins 2 côtés, édifiées dans une bande de 15 m comptée à partir de l'alignement actuel ou futur doit être implantée à l'alignement.

Toutefois : - les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés en retrait de l'alignement peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments ; - l'aménagement et l'extension des constructions existantes et situées en retrait de l'alignement peuvent être autorisés.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions, hormis les piscines et abris non clos sur au moins 2 côtés, peuvent être édifiées, soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre, soit en retrait de l’une de ces limites.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

L'aménagement d'un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Pour les parcelles limitrophes de la voie S.N.C.F., aucune construction autre qu’un mur de clôture, ne peut être établie à moins de 2 m de la limite légale du chemin de fer.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT)

Non réglementé.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation en zone rouge, - l’emprise au sol des annexes à une habitation existante est limitée à 30m² et à raison d’une seule annexe par habitation. - L’extension des bâtiments d’habitation est limitée à 30m² et à raison d’une seule extension par habitation.

Autres secteurs : Non réglementé.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant affouillement ou exhaussement.

La hauteur des constructions est limitée à 4 niveaux (R+3) et à 13 mètres à l’égout du toit.

Toutefois la règle est le respect de la hauteur des immeubles voisins : l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à celle des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel - L'aspect et l'implantation des constructions - Les mouvements de sols

Aspect général des bâtiments et autres éléments. - Façades - Toitures - Clôtures

► Se reporter au titre VI.

### Article UA 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 200 m de ce dernier.

Il est exigé : – Constructions à usage d’habitation :

- une place par logement pour les constructions neuves.

A défaut de pouvoir réaliser l’obligation prévue ci-dessus, le constructeur peut être tenu de verser à la commune, dans les conditions fixées par l’article L.332-7-1, R.332.17 et suivants du code de l’urbanisme, une participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parc public de stationnement.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie et les aires de stationnement devront faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres). Elle sera bien définie et traitée avec simplicité, en harmonie avec les lieux.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07009_PLU_20160614.
Page : https://edifiable.fr/plu/andance-07009/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/andance-07009.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07009/zone/ua