# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Andance (07009) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07009_PLU_20160614 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/06/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UI 7)

> Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 5 mètres.

### Emprise au sol (article UI 9)

> Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation en zone rouge, - l’extension devra être inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol existante. Autres secteurs : Non réglementé.

### Hauteur (article UI 10)

> La hauteur à l’égout des constructions est limitée à 10 mètres sauf contrainte technique dûment justifiée.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1) Dans les secteurs compris en ZONE ROUGE « R » dans le Plan de Prévention des Risques
Inondation, les constructions et installations suivantes sont interdites : a) toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles, autres que celles expressément mentionnées
à l’article UI2, avec ou sans constructions. b) toutes interventions sur les ouvrages, les terrains et les bâtiments existants ayant pour effets :
– de faire obstacle à l’écoulement des eaux*, – d’aggraver les risques et leurs effets, – de réduire les champs d’inondation nécessaires à l'écoulement des crues, – d’accroître la vulnérabilité* c) les reconstructions en cas de sinistre, si la destruction du bâtiment est due à une inondation. 2) Dans l’ensemble de la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions à usage : – d’habitation, – agricole. a) Le Camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*, les garages collectifs de caravanes*. b) Les carrières*. c) Les autres utilisations et occupations du sol suivantes : – les parcs d’attraction* ouverts au public, – les dépôts de véhicules*.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

1) Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation en ZONE ROUGE
« R », les constructions et installations ci-dessous sont admises sous condition : Occupations et utilisations du sol nouvelles : - Les infrastructures publiques* et travaux nécessaires à leur réalisation.
- Les équipements publics* utiles au fonctionnement des services publics* et ne recevant pas de public, dans les conditions suivantes • les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferie,...) seront réalisées au-dessus de la cote de référence. • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence.
- Les réseaux de drainage, les captages d’eau potable et les installations qui y sont liées. - Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des
eaux ou à réduire le risque. - Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol (sans
constructions). - Les remblais strictement nécessaires à la construction et à son accès. - Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au
renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques. - Les terrasses couvertes ou non à condition d’être et de rester ouvertes. - Les piscines avec local technique liées à une habitation existante. - Les citernes, les fosses septiques et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction
existante à condition d’être lestées et ancrées au sol. - La reconstruction après sinistre lorsque la destruction n’est pas liée à une inondation :
• le premier plancher habitable reconstruit sera réalisé au-dessus de la cote de référence. En cas d’impossibilité technique, un niveau habitable refuge (par logement) sera créé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et de l’extérieur.
• les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques…) seront réalisées audessus de la cote de la crue de référence.
• les matériaux utilisés pour les parties inondables (pour les menuiseries, portes, fenêtres, vantaux revêtements de sol et des murs, protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.
• le stockage des produits potentiellement polluants sera effectué au-dessus de la cote de référence.
- Les annexes* liées à une habitation existante, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30m² et à raison d’une seule annexe par habitation, dans les conditions suivantes : • les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et de murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l'eau.
Ouvrages et constructions existants :
- Les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes (aménagements internes, traitements de façade, réfection des toitures…).
- Le changement de destination* sous réserve qu'il ne conduise pas à une augmentation de la vulnérabilité (augmentation de la population exposée).
- Les extensions limitées des bâtiments existants pour une mise aux normes d'habitabilité, de sécurité et d’accessibilité.
- L’extension d’un bâtiment pour aménagement d’un abri ouvert, sans limitation de surface. - L’extension des bâtiments à usage d’habitation soit par surélévation soit par augmentation de
l’emprise au sol et dans les conditions suivantes : • l’extension sera au maximum de 20m² de surface de plancher* et pour les bâtiments ne créant pas de surface de plancher*, de 30 m² d’emprise au sol*, à raison d’une seule extension par habitation. • s’il n’existe pas, un niveau habitable refuge sera créé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et de l’extérieur (la surface affectée au niveau refuge ne sera pas décomptée de la superficie autorisée).
Dans la partie étendue : • les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.
- L’extension des bâtiments à usage d’activités, dans les conditions suivantes : • l’extension devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante, • dans la partie étendue, les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence*, • un niveau habitable refuge (s’il n’existe pas) accessible de l’intérieur et de l’extérieur sera créé pour les habitations et les bâtiments d’activités, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau, • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence*.
- L’aménagement intérieur (y compris la rénovation et la réhabilitation) des bâtiments sous réserve qu’il n’entraîne pas une augmentation de la vulnérabilité*. • pour les niveaux situés en dessous de la cote de référence, la surface habitable aménagée devra être au maximum de 20 m², • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • un niveau habitable refuge* (s’il n’existe pas) accessible de l’intérieur et de l’extérieur sera créé pour les habitations et les bâtiments d’activités, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau, • le stockage des produits potentiellement polluants sera mis au-dessus de la cote de référence*.
- L’extension des équipements publics ne recevant pas de public et les constructions nouvelles qui y sont liées (station d’épuration, déchetterie, local technique…) dans les conditions suivantes : • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence • en cas de construction de bureau, le plancher devra être implanté au-dessus de la cote de référence.
2) Hors secteurs PPRI, sont autorisées, sous conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes dans l’ensemble de la zone : Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

### Article UI 3 - Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation, les réseaux d’assainissement et de distribution doivent être étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.
EAU POTABLE
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. Toutefois, les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée.
ASSAINISSEMENT
L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Eaux usées a) Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau collectif
d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. b) Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique. c) Le rejet des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994. Eaux pluviales Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public. En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, les eaux pluviales doivent être traitées sur la parcelle de manière adaptée au milieu récepteur par un dispositif d’infiltration et/ou de rétention. Nota : Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en vue d’un raccordement à un réseau public d’assainissement de type séparatif.
ELECTRICITE ET TELEPHONE
Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Le retrait minimum est de 7 m par rapport à l'alignement* actuel ou futur. L’implantation des constructions à usage de bureaux, de services ou de stationnement peut toutefois être autorisée jusqu’à 5 m de cette limite.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demihauteur avec un minimum de 5 mètres. En limite de zone, la distance d'implantation doit être égale à la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres. Pour les parcelles limitrophes de la voie SNCF, aucune construction autre qu’un mur de clôture ne peut être établie à moins de 2 m de la limite légale du chemin de fer.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT)

La distance entre deux bâtiments non contigus ne peut être inférieure à a plus grande hauteur des 2 constructions avec un minimum de 5 m.

### Article UI 9 - Emprise au sol

Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation en zone rouge, - l’extension devra être inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol existante.
Autres secteurs : Non réglementé.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur à l’égout des constructions est limitée à 10 mètres sauf contrainte technique dûment justifiée.

### Article UI 11 - Aspect extérieur

Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel - L'aspect et l'implantation des constructions - Les mouvements de sols
Aspect général des bâtiments et autres éléments. - Façades - Toitures - Clôtures
► Se reporter au titre VI.

### Article UI 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet.
Il est exigé : – Constructions à usage de bureaux ou de services :
- la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher du bâtiment
– Constructions à usage de commerce : - la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 70 % de la surface de plancher de vente ou d'exposition
– Constructions à usage industriel, artisanal ou d'entrepôt : - Une place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher de l'établissement. Cette norme est ramenée à une place de stationnement pour 120 m² de surface de plancher pour les entrepôts.
A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
b) Un aménagement paysager de chaque parcelle doit être recherché. En particulier, les espaces libres des installations classées doivent être plantés.
c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations.

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.
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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07009_PLU_20160614.
Page : https://edifiable.fr/plu/andance-07009/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/andance-07009.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07009/zone/ui