# Zone A36 du plan local d'urbanisme d'Andelnans (90001) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90001_PLU_20200213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A36 du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A36 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ)

ARTICLE A1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS/AUTORISES :

A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS :

Destinations ou secteurs

Sous-destinations Autorisées :

Toutes destinations occupations et utilisations du sol

(SC*) = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.)

Interdites :
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires au service public, ou d'intérêt collectif, et à l'exploitation agricole (y compris affouillements et remblais visés aux articles R.421-19 et R.421-23). (sc*)

2. TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS, ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Destinations, sous-destinations , usages ou secteurs

Conditions requises

Seules sont admises les habitations pour le logement de l’exploitant, Constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité agricole, et
implantées à proximité de l'exploitation.

Annexes à l'habitation

Seules les annexes à l'habitation logeant l'exploitant agricole (piscine, abri de jardin, garage) pourront être autorisées, à condition qu'elles soient implantées au plus près de l'habitation de façon à éviter le mitage de l'espace agricole.

Activités annexes liées à l’activité agricole

Les activités annexes liées à l’activité agricole (diversification, locaux vente, atelier de méthanisation...) ne sont admises qu'à condition qu’elles soient implantées à proximité des bâtiments agricoles existants, sauf si un motif particulier justifie une implantation différente (proximité du lieu de production...).

Destruction par sinistre

La reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et d'une surface de plancher au plus égale à la surface initiale est autorisée.

Constructions ou installations

Ces constructions ou installations sont admises dès lors qu'elles ne

nécessaires aux services publics ou sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,

d'intérêt collectif (antennes de

pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et

télécommunications, châteaux d'eau, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels

éoliennes, infrastructures,…)

et des paysages.

Exhaussements et affouillements du Ils ne sont admis qu'à condition d'être directement liés et nécessaires

sol

aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Constructions ou installations

L'éloignement par rapport aux zones urbanisées prévu par la

agricoles telles que élevages, silos, réglementation spécifique à laquelle elles sont soumises (règlement

fumières…

sanitaire départemental ou installations classées) doit être respecté.
Zone A

Destinations, sous-destinations , usages ou secteurs
Bâtiments d'habitation présents au sein de la zone A

Conditions requises
En application de l’article L151-12 du Code de l'Urbanisme, ils peuvent faire l'objet d'une extension mesurée ou d’une annexe, dès lors que cette extension ou annexe ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et dans la limite d’une surface de plancher n’excédant pas 30 % de l'emprise initiale du bâtiment. Les annexes devront en outre être implantées à l’intérieur d’un périmètre n’excédant pas 15 mètres autour du bâtiment principal existant.
A l'intérieur de la zone de danger délimitée aux plans de zonage l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme est susceptible de s'appliquer. Les dispositions suivantes doivent en outre être respectées :

La canalisation de transport de gaz de Groningue tronçon

Andelnans-Belfort, Ø 150 mm, la canalisation de transport de

gaz de Groningue-doublement Andelnans-Bavilliers, Ø 200 mm,

la canalisation de transport de gaz Dambenois-Andelnans, Ø 300

mm, la canalisation de transport de gaz Andelnans-Montbéliard,

Ø 200 mm, l'oléoduc S.P.L.SE. n°1 (34"), à usage de transport

Zone de danger liée aux canalisations de transport de gaz ou oléoducs délimitée aux plans de zonage

d'hydrocarbures liquides, l'oléoduc S.P.L.SE. n°2 (40"), à usage de transport d'hydrocarbures liquides, la canalisation de transport de gaz située sur la commune voisine de Sévenans, Ø 900 mm et l’oléoduc de défense commune (ODC) (canalisation

Langres-Belfort (tronçon 16)), exploité par la société TRAPIL,

situé sur les communes voisines engendrent une zone de danger,

qui donne lieu aux dispositions suivantes :

▪ il convient d'informer l'exploitant afin de mettre en oeuvre si

nécessaire des mesures compensatoires visant à limiter les risques,

▪ sont proscrits la construction ou l'extension d'immeubles de grande

hauteur, d'installations nucléaires de base et d'établissements

recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie,

▪ sont en outre proscrits la construction ou l'extension

d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de

100 personnes.

Bandes de bruit (liées aux infrastructures de transports terrestres, A36, et figurant sur les
plans de zonage)

Les nouvelles constructions devront faire l’objet de mesures de protection acoustique conformément à l’article L 111-11-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, et à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

### Rubrique A36 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A2.1.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions devront respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux limites d'emprise de toutes les voies.
Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.
Les extensions des bâtiments à usage d'habitation s'implanteront en continuité du bâti existant.
Les équipements d'infrastructures d'intérêt collectif et services publics s'implanteront avec un recul équivalent à la hauteur.
Toutes les constructions doivent être distantes d'au moins 10 m du domaine public fluvial, notamment en ce qui concerne la rigole d'alimentation du canal Rhône-Rhin.
L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).
Les constructions et ouvrages liés ou nécessaires au fonctionnement du domaine public autoroutier pourront s'implanter librement aux abords de l'autoroute à laquelle ils sont liés pour faciliter et permettre son développement, sa gestion et son entretien.
ARTICLE A2.1.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).
Limite séparative

h/2 ≥3m

Point du bâtiment le plus rapproché de la
limite séparative

h

Zone A

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.
L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).
ARTICLE A2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS
Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
Les bâtiments s'adapteront à la morphologie du terrain naturel.
Elles respecteront les principes suivants :
 L'implantation générale des constructions respectera l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes.
 la conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). Les constructions sur butte de terre sont interdites. La pente des talus restera inférieure à 30 %.

Remblais

Niveau du sol naturel
NON

hauteur de remblais

Espace plan possible

Niveau du sol naturel avant terrassements

Remblais

Déblais intérieur

Pente mesurée entre le point haut du talus et le point de contact le plus proche avec le terrain naturel

Surdécaissement possible

OUI

 toute imitation d'une architecture typique ou étrangère à la région est interdite,
 pour les dispositions ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 de surface de plancher seront considérées comme des bâtiments principaux,
Zone A

### Rubrique A36 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A2.1.1 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Constructions à usage d'habitation et autres constructions: identique à UC
Constructions à usage agricole : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m, mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'au faîtage du bâtiment (cheminées, silos et autres ouvrages techniques exclus).
La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

### Rubrique A36 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Éléments du patrimoine naturel, architectural, culturel ou historique)

identifiés sur les documents graphiques3

Voir titre II du présent règlement.

3Au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme.
Zone A

ARTICLE A2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES
1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme).
Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants.
Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES
BÂTIMENTS AGRICOLES OU D'ACTIVITÉS : Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...
Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut.
Seront préférés les bardages couleurs ou bardages bois permettant une meilleure intégration au paysage. Les parements de façade devront par leur couleur rappeler les matériaux traditionnels de la région, et être en harmonie avec l'environnement naturel.

CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION OU D'ACTIVITÉS ET LEURS EXTENSIONS : Identique à UC.
3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES
BÂTIMENTS AGRICOLES OU D'ACTIVITÉS : Les toitures comporteront une pente minimale de 11° sauf dans le cas de toitures en forme de dôme ou de tunnels pour lesquelles aucune pente n'est fixée.
Les couvertures seront exécutées au moyen de matériaux mats sombres rappelant les teintes traditionnelles de la région ou respectant l'harmonie des bâtiments agricoles ou d'activités existants.
Est interdit l'emploi de la tôle ondulée brute et des fibres-ciment teinte naturelle ou de matériaux similaires d'aspect. CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION OU D'ACTIVITÉS ET LEURS EXTENSIONS : Identique à UC.
Zone A

4) CLÔTURES Identique à UC pour les bâtiments à usage non agricole.
ARTICLE A2.2.2 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS
L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 11.

### Rubrique A36 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A2.2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Si les bâtiments, installations et dépôts sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux sera exigée.

### Rubrique A36 8 - Stationnement (intitulé du document : A2.2.4 – STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

### Rubrique A36 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

1 – ACCÈS Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :  dégager la visibilité vers la voie,  permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.
2 – VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Rubrique A36 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A3.2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Zone A
L’utilisation d’eau par forage ou puisage est acceptée pour tout autre usage que domestique à condition d’être déconnecté du réseau public d’alimentation. L'utilisation d'une eau autre que celle du réseau communal de distribution d'eau potable est autorisée à la condition que les deux réseaux soient strictement séparés. Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 03/01/1992.
2 – ASSAINISSEMENT
2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être munie d'un dispositif d'assainissement conforme aux conditions fixées par le S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Les effluents d'élevage seront traités selon la législation spécifique en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égout pluviaux est interdite.
2-2 - EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Zones naturelles

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90001_PLU_20200213.
Page : https://edifiable.fr/plu/andelnans-90001/a36
La commune : https://edifiable.fr/plu/andelnans-90001.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90001/zone/a36