# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Andelnans (90001) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90001_PLU_20200213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ) ARTICLE UA1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS/AUTORISES : A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS : Destinations ou secteurs Autorisées : Sous-destinations Interdites : Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activité de service Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipement d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire Industrie (sc*) Bureau Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Carrières Installations classées soumises à autorisation Autres usages et affectations des sols interdits pour des raisons de sécurité, de salubrité, en cohérence avec le P.A.D.D. Stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs Dépôts de véhicules usagés Dépôts de matériaux usagés et les décharges Terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés Zone UA Destinations ou secteurs Autorisées : Secteurs inondables du P.P.R.I. de la Savoureuse (SC*) = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.) Sous-destinations Interdites : Sont interdits toutes les destinations et sous-destinations, occupations, travaux et utilisations du sol visés par le règlement du P.P.R.I., annexé au P.L.U. 2. TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS, ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Destinations, sous-destinations , usages ou secteurs Conditions requises Industrie Seules sont admises les sous-destinations industrielles à vocation de services à la population (menuisier, plombier, maçon, plâtrierpeintre...) Ensemble des destinations et affectations des sols admises Les destinations, sous-destinations, et affectations des sols admises ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité, et doivent rester compatibles avec la vocation d’une zone mixte accueillant de l’habitat. Leurs exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires à l'installation. Installations classées Seules sont autorisées les installations classées soumises à déclaration qui constituent des services de proximité et dont la présence n'est pas incompatible avec le voisinage d’habitations. Locaux à usage d'activités Les locaux à usage d'activités admis doivent respecter la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental, réglementation environnement...). Activités commerciales Seules les activités commerciales inférieures à 300 m2 de surface de vente sont autorisées (celles dont la superficie est supérieure devant être localisées préférentiellement au sein de la ZACom ou d’espaces dédiés de l’agglomération. Annexes non habitables Les annexes non habitables telles que garages ou remises, doivent répondre à un souci d’harmonisation avec l'environnement et les constructions avoisinantes. La superficie des abris de jardin ne devra pas excéder 10 m2 de surface de plancher et celle des car-ports ne devra pas excéder 20 m2 de surface de plancher. Périmètres identifiés par l'Atlas des mouvements de terrain, reportés au plan de zonage en application de l'article R 151-31 du code de l'urbanisme (aléa liquéfaction) Toute nouvelle urbanisation ou opération d’aménagement est proscrite au sein des zones de tourbières et boisements tourbeux. Secteurs inondables du P.P.R.I. de la Savoureuse Seuls sont admises les destinations et sous-destinations, occupations, travaux et utilisations du sol conformes au P.P.R.I., annexé au P.L.U.. Bandes de bruit (liées aux infrastructures de transports terrestres, RD9 et voie ferrée BelfortDelle, et figurant sur les plans de zonage) Les nouvelles constructions devront faire l’objet de mesures de protection acoustique conformément à l’article L 111-11-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, et à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Zone UA Destinations, sous-destinations , usages ou secteurs ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA.2.1.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions principales doivent respecter un recul maximal de 6 m par rapport à la limite d'emprise publique. L'implantation des annexes n'est pas réglementée. Toutes les constructions doivent être distantes d'au moins 4 m des limites du domaine public fluvial. L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie). 1Au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme. Zone UA ARTICLE UA2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux). h/2 ≥3m Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative Limite séparative h Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie). ARTICLE UA2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elles respecteront les principes suivants :  L'implantation générale des constructions respectera l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes.  la conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 de surface de plancher devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). Les constructions sur butte de terre sont interdites. Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 1,00 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 30 %. Zone UA Remblais Niveau du sol naturel NON hauteur de remblais Espace plan possible Niveau du sol naturel avant terrassements Remblais Déblais intérieur Pente mesurée entre le point haut du talus et le point de contact le plus proche avec le terrain naturel Surdécaissement possible OUI  toute imitation d'une architecture typique ou étrangère à la région est interdite,  pour les dispositions ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 de surface de plancher seront considérées comme des bâtiments principaux, ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA2.1.1 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 9 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du nu de la façade ou au sommet de l'acrotère. Hauteur au faîtage Hauteur mesurée au sommet du nu de la façade Hauteur mesurée au sommet de l'acrotère point de référence le plus bas de la Sol naturel construction mesuré à partir du sol avant terrassement naturel avant terrassements Toiture traditionnelle avec pente Sol naturel avant terrassement point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol naturel avant terrassements Toiture terrasse La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.). La hauteur maximale autorisée des abris de jardin et des car-ports est de 2,50 m (à l’égout ou à l’acrotère). ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Éléments du patrimoine naturel, architectural, culturel ou historique) identifiés sur les documents graphiques1 Conditions requises Voir titre II du présent règlement. 1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES : En application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme). Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants. Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement. 2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES Sont interdits les enduits et coloris blanc pur, gris ciment. Leur couleur devra rappeler celle des pierres et enduits traditionnels de la région, et s’inspirera des palettes de coloris du nuancier présenté à l'Annexe 05 "Guide de la couleur dans le territoire de Belfort". Pour les constructions bois, l'aspect naturel ou teinté est autorisé. Le bois peint le sera selon les couleurs cidessus. La réalisation de murs présentant l'aspect de rondins ou madriers superposés / entrecroisés aux angles est interdit (aspect type "chalet canadien" dit chalet en bois rond ou fuste et chalet-madrier). Zone UA Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment. Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut. Les annexes de plus de 20 m2 de surface de plancher devront être traitées avec le même soin et dans le même esprit qu'un bâtiment principal. En outre : - Les percements destinés à la réalisation de baies nouvelles seront de proportions plus hautes que larges. - Les éléments d'architecture en pierre (encadrement des portes et fenêtres, linteaux, modénatures....) seront conservés. 3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES  La pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 35° et 50°. Les vérandas sont autorisées et pourront avoir une pente plus faible, ainsi qu'une couverture réalisée au moyen de matériaux différents de ceux du bâtiment principal.  La pente des toits des bâtiments annexes de plus de 10 m2 de surface de plancher sera de 19° minimum. Toutefois, une pente plus faible sera admise pour les toitures des bâtiments annexes de moins de 20 m2 de surface de plancher.  La toiture des bâtiments principaux sera constituée de deux pans ou d'une combinaison de toitures à 2 pans. Les croupes ou demi-croupes sont autorisées.  Les toitures-terrasse sont interdites, sauf :  en cas d'usage d'un dispositif bioclimatique (toiture végétalisée),  comme élément de transition entre deux ou plusieurs volumes bâtis, et si leur surface n'excède pas 20 m2 de surface de plancher.  Les toitures à un seul pan couvrant la totalité d'un bâtiment sont interdites, sauf pour des bâtiments annexes, des extensions de faible superficie (moins de 20 m2 de surface de plancher), ou mise en oeuvre de procédés ou dispositifs bioclimatiques.  Les teintes et aspects des matériaux de couverture devront être similaires aux matériaux traditionnels de la région (teintes sombres, aspect tuile vieillie brun rouge foncé...).  Ne sont autorisés que les lucarnes et châssis vitrés rampants, sans saillie, plus hauts que larges. 4) CLÔTURES Les clôtures seront implantées à l'alignement (à l'exception des barrières et portails utilisés pour l'accès aux parcelles qui devront respecter le recul imposé à l'article UA3.1). Les clôtures sur rue présenteront une hauteur maximale inférieure ou égale à 1,50 m. Elles s’harmoniseront avec le bâti environnant. Les clôtures en limite parcellaire présenteront une hauteur maximale inférieure ou égale à 2 m. ARTICLE UA2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 11. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA2.2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres seront aménagés et végétalisés. Dans les lotissements, des espaces verts communs, et régulièrement répartis, seront exigés. Zone UA ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA2.2.4 – STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : - pour les nouveaux logements de 0 à 30 m2 de surface de plancher, une place de stationnement minimum ; à partir de 30 m2 de surface de plancher, 2 places de stationnement minimum ; et au-delà de 100 m2 de surface de plancher, 2 places à l'air libre plus une place par tranche de 50 m2 de surface supplémentaire au-delà de 100 m2 de surface de plancher. Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Les aires de stationnement seront enherbées ou constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement. Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées ou que le nombre de logements n'augmente pas. Articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'Urbanisme : Voir l'annexe 10. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) 1 - ACCÈS Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :  dégager la visibilité vers la voie,  permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie. Sauf impossibilité liée à la configuration des lieux (forme de la parcelle, présence de constructions, respect des alignements bâtis sur les unités foncières contiguës), l'entrée des unités foncières (barrières, portails, garages...) sera implantée avec un recul minimal de 4 m par rapport aux limites d'emprise publique des voies. 2 - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les stationnements, abris pour véhicules et garages doivent être implantés de manière à ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie publique ou privée le long desquelles ils sont implantés. Zone UA Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères, pompiers...). ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA3.2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1 - EAU POTABLE) Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. 2-2 - EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Pour les projets non soumis à la loi sur l'eau, conduisant à l'imperméabilisation d'une surface supérieure à 500 m2 d'emprise au sol (bâti et espaces dont le sol est constitué de matériaux non drainants) les eaux pluviales seront infiltrées, si la nature du terrain le permet, ou stockées temporairement sur la parcelle, si l'infiltration est impossible de par la nature du sol ou la configuration du site. Les eaux pluviales seront alors stockées dans des dispositifs particuliers (bassin, structure-réservoir), puis restituées à débit régulé (5 l/s/ha aménagé) au réseau de collecte. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à pouvoir contenir un volume correspondant à une pluie d'occurrence décennale. 3 – ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés ou dissimulés au mieux sur les façades. 4 - INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90001_PLU_20200213. Page : https://edifiable.fr/plu/andelnans-90001/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/andelnans-90001.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90001/zone/ua