# Zone UY du plan local d'urbanisme d'Andelnans (90001) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90001_PLU_20200213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYa, UYx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UY1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ) ARTICLE UY1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS : A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS : Destinations ou secteurs Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service Équipement d’intérêt collectif et services publics Sous-destinations Autorisées : Interdites : Exploitation agricole Exploitation forestière Logement (sc*) Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/ Approbation/13/12/2019 - 34 - Stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs Dépôts de véhicules usagés Dépôts de matériaux usagés et les décharges Terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés UY et secteurs de UY, à l'exception de UYx Dépôts de matériaux de construction non usagés Secteurs inondables du P.P.R.I. de la Savoureuse (SC*) = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.) Sont interdits toutes les destinations et sous-destinations, occupations, travaux et utilisations du sol visés par le règlement du P.P.R.I., annexé au P.L.U. 2. TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS, ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : Destinations, sous-destinations , usages ou secteurs Orientations d'aménagement et de programmation Locaux à usage d'activités Conditions requises L'aménagement en plusieurs tranches est autorisé. Il devra être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du P.L.U., telles qu'elles sont définies et s'inscrire dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble cohérent avec l'organisation de l'ensemble du site concerné. En outre, les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'à condition : - de ne pas créer d'enclaves difficilement constructibles, compromettant l'aménagement du reste de la zone. - de réaliser, à la charge du constructeur ou du lotisseur, les équipements de viabilité et de raccordement aux réseaux publics existants propres aux installations. Les locaux à usage d'activités, quelle que soit leur destination, doivent respecter la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental, réglementation environnement...). Leurs exigences de fonctionnement, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires au personnel de l'installation. Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/ Approbation/13/12/2019 - 35 - ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UY 2.1.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions seront édifiées en retrait, avec un recul minimal de 5 m de l'emprise publique des voies de desserte principales, et 15 m des limites d’emprise publique de la RD19-RD737. Au sein du périmètre de l'OAP des Chenevières sous le Mont, ce recul peut être réduit à 12 mètres pour les constructions n'excédant pas 7 mètres de hauteur totale. Un recul minimal de 3 m seulement sera imposé le long des voies de service ou de livraison disposées sur l'arrière des constructions, en prenant comme référence la RD19. Elles s'implanteront à 4 m minimum de la limite du domaine public fluvial et emprise VNF, notamment en ce qui concerne la rigole d'alimentation du canal Rhône-Rhin. En secteur UYa, un recul plus faible de 5 m sera imposé, afin de tenir compte de la configuration étroite des parcelles. L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, RTE, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie). ARTICLE UY 2.1.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1 - POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE D'HABITATION OU DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS TERTIAIRES : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/ Approbation/13/12/2019 - 37 - La distance entre deux constructions non contiguës devra être au moins égale à 5 mètres. ### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UY 2.1.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 – La hauteur des constructions mesurée en tout point du bâtiment, à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'au point le plus élevé de la construction, ne doit pas excéder 12 mètres, cheminées et autres ouvrages techniques exclus. 2 - Des hauteurs plus importantes pourront être tolérées pour des constructions singulières telles que cheminées, silos, etc. dont l'élévation résulte des impératifs techniques.. 3 - La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.). 4- Au sein du périmètre de l'OAP des Chenevières sous le Mont, l'article 2.1.3. impose un recul général de 15 mètres par rapport aux limites d'emprise publique de la RD19 pour les constructions. Ce recul peut être plus faible (12 mètres), pour les constructions dont la hauteur totale n'excède pas 7 mètres. ### Rubrique UY 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UY2.1.1 – EMPRISE AU SOL) Par ailleurs, au sein du périmètre de l'OAP des Chenevières sous le Mont, afin de limiter l'emprise du bâti en façade de zone, sur une profondeur totale de 25 mètres le long de la RD19 (au-delà des reculs non aedificandi imposés par ailleurs à l'article 2.1.3), 50 % au moins des surfaces devront rester non bâties. ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UY 2.1.5 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS Par leur aspect extérieur, les constructions ) Elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures.  L’aménagement de la parcelle et l’implantation du ou des bâtiments devront être pris en compte dans leur ensemble.  L’implantation recherchera la meilleure adaptation possible au terrain naturel.  Les façades sur l’emprise publique seront soignées ; les façades du bâtiment devront être réalisées en harmonie les unes avec les autres.  Les bâtiments annexes, les logements, les locaux de gardiennage, … ainsi que les éléments techniques non intégrés au bâtiment principal feront l’objet d’une réflexion pour une bonne intégration dans l'ensemble des installations.  Les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et les clôtures seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leurs emplacements, qu'en matière de matériaux.  Aucune aire de stockage ne sera visible depuis l’emprise publique. Les dépôts et installations techniques permanents seront masqués par des écrans végétaux denses ou couverts par une construction en dur.  Au sein du périmètre de l'OAP des Chenevières sous le Mont, un maximum de 3 volumes distincts (détachés les uns des autres) sera admis sur l'ensemble du périmètre d'O.A.P. (englobant la zone 1AUY et une partie de la zone UY, tel qu'il figure aux plans de zonage). Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/ Approbation/13/12/2019 - 38 - ARTICLE UY 2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES 1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES : En application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme). Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants. Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement. 2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES  L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être enduits ou peints est interdit, ainsi que les imitations de matériaux.  Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut.  Est interdit en façade l'emploi de la tôle ondulée brute et de plaques ondulées de fibres-ciment teinte naturelle ou de tout matériau similaire d'aspect. Pour les bâtiments à usage d'activités de toute nature, pourront être utilisés des bardages couleurs (tôle laquée...) ou bardages bois permettant une meilleure intégration au paysage.  Les constructions utiliseront les matériaux suivants ou tout matériau d'aspect similaire : béton, brique de terre cuite ou de béton, parpaings enduits, bois (bardages bois autoclavés), ou des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardages en métal laqué, produits verriers, aluminium, etc…).  Au sein du périmètre de l'OAP des Chenevières sous le Mont, les constructions utiliseront les matériaux suivants ou tout matériau d'aspect similaire : béton, brique de terre cuite ou de béton, parpaings enduits, bois (bardages bois autoclavés), ou des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardages en métal laqué, produits verriers, aluminium, etc…). Les façades seront rythmées par l'usage des matériaux, aspects et coloris, avec une large part données aux surfaces vitrées. Les bardages bois (ou aspect bois) devront être utilisés pour la réalisation de dispositifs de protection contre l'ensoleillement excessif (fonction bio-climatique passive limitant le recours à la climatisation). 3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES  Est interdit en toiture comme en façade l'emploi de la tôle ondulée brute et de plaques ondulées de fibres-ciment teinte naturelle ou de tout matériau similaire d'aspect.  La couleur des matériaux de couverture sera de teinte mate.  Au sein du périmètre de l'OAP des Chenevières sous le Mont, l'usage de toitures végétalisées pour tout ou partie des constructions sera imposé sur au moins 25 % de leur surface de toiture (hors débords ou éléments architecturaux spécifiques :casquettes, ajouts, cheminements piétons couverts longeant le bâti, etc.). 4) CLÔTURES  Seules sont réglementées les clôtures sur rue. Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/ Approbation/13/12/2019 - 39 - ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UY 2.2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Cas général en UY (hors périmètre de l'OAP des Chenevières sous le Mont : Les marges de reculement fixées à l'article UY 2.1. et les marges d'isolement fixées à l'article UY 2.1. seront obligatoirement plantées d'arbres, sous réserve du respect des règles de sécurité. Les parties de parcelles libres de toute occupation doivent faire l'objet d'un aménagement paysager. Les limites de la zone UY avec les zones naturelles ou agricoles ou résidentielles seront obligatoirement plantées d’arbres de moyenne tige et d’arbustes d’essences locales et variées (3 espèces différentes au minimum) ou agrémentées de haies de type champêtre. Les aires de stationnement à l'air libre de 4 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités, y compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 6 emplacements. Pour les véhicules légers, au-delà de 12 places alignées, des bandes vertes seront obligatoires pour fragmenter les stationnements. Ces bandes vertes auront une largeur minimale de 2.50 m et seront plantées de végétaux buissonnants et arbustifs ou arborescents. Si les bâtiments et installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d'écrans végétaux. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale et figurant dans la palette végétale annexée au P.L.U.. Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/ Approbation/13/12/2019 - 40 - ### Rubrique UY 8 - Stationnement (intitulé du document : UY 2.2.4 – STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Au sein du périmètre de l'OAP des Chenevières sous le Mont : La conception des aires de stationnement devra permettre l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Des aires de stationnement pour les cycles non motorisés (vélos ou VAE) seront intégrées à l'aménagement, à proximité des entrées principales des surfaces commerciales, sur au moins deux points du périmètre d'O.A.P. Le nombre de places pour les vélos et VAE devra être d'au moins 10 % du nombre total de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés à l'intérieur de ce même périmètre. Articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'Urbanisme : Voir l'annexe 10. Remarques d'ordre général : • lors de la conception de l'offre de stationnement voitures, il conviendra de rechercher un "foisonnement" des places de stationnement (les mêmes places servent à différents usages au cours de la journée afin de limiter la consommation d'espace pour cet usage ; • les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité, et pour une accessibilité à tous, y-compris les personnes à mobilité réduite ; Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/ Approbation/13/12/2019 - 41 - ### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UY3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) 1 - ACCÈS Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :  permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans apporter la moindre gêne à la circulation publique,  dégager la visibilité vers la voie. Les constructions à créer seront desservies par des accès de 6 mètres de profondeur au moins. Pour les extensions de constructions existantes entraînant un accroissement de trafic, l'obtention du permis de construire pourra être conditionnée par l'amélioration des accès existants. Au sein du périmètre de l'OAP des Chenevières sous le Mont, seuls les accès suivants seront autorisés sur la RD19, dans les conditions données, sur l'ensemble du périmètre d'O.A.P. : - Sur la zone UY, maintien et réaménagement de l'accès Sud existant, en tourne à gauche et entrée uniquement (depuis terre-plein central protégé existant – les sorties seront interdites). - Sur la zone 1AUY, à titre indicatif (voir zone 1AUY directement concernée) : un accès Nord, adapté pour PL et véhicules de service, en entrée (tourne à droite uniquement sur chemin existant porté en emplacement réservé au projet de zonage), et un accès en partie centrale, en entrée et en sortie, (en tourne à droite uniquement depuis ou vers la RD19), aménagé avec voie d'accélération ou décélération. 2 - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent aisément faire demi-tour. Au sein du périmètre de l'OAP des Chenevières sous le Mont, les voies de service ou de livraison principales, accessibles aux poids-lourds, seront disposées à l'arrière du bâti, et distinctes des voies d'accès du public aux espaces commerciaux. ### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UY3.2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1 - EAU POTABLE) 1.1. - Toute construction ou installation doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau public de caractéristiques suffisantes. 1.2 - Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable. Ces installations doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion (clapet anti-retour...). Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/ Approbation/13/12/2019 - 42 - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90001_PLU_20200213. Page : https://edifiable.fr/plu/andelnans-90001/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/andelnans-90001.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90001/zone/uy