# Zone A du plan local d'urbanisme d'Andelu (78013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78013_PLU_20250206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance, comptée horizontalement de tout point de la construction à tout point de la limite séparative ( * ), doit être au moins égale à la hauteur de la construction élevée sur le sol naturel ( * ), avec un minimum de 9,00 mètres ( D ≥ H ≥ 9,00 mètres ). ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale absolue d’une construction ou d’une installation nouvelle à usage autre qu’agricole ne peut excéder 9,00 mètres au faîtage ( * ). ### Espaces verts (article A 13) > Cet article est sans objet dans la zone A. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits : A.1.1. Les affouillements et les exhaussements du sol naturel ( * ), qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ; A.1.2. L’implantation, l’extension, ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation, de l’enregistrement, ou de la déclaration préfectorale préalable, sauf dans les cas prévus à l’article A.2 ; A.1.3. Les dépôts de ferrailles, de matériaux combustibles solides ou liquides, les entreprises de stockage ou de cassage de véhicules ou de matériaux de récupération ; A.1.4. Les installations de camping et les aires de stationnement permanent des résidences mobiles isolées ou groupées ; A.1.5. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’habitation, de bureau, ou d’hébergement hôtelier, sauf dans les cas prévus à l’article A.2 ; A.1.6. La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’équipement collectif d’intérêt général, d’industrie, d’artisanat, ou d’entrepôt. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisés, sous réserve de conditions particulières : A.2.1. A.2.2. A.2.3. A.2.4. La reconstruction des constructions existantes sinistrées, à la condition que cette reconstruction ne dépasse pas le volume, l’emprise au sol, la hauteur de l’édifice sinistré ; Les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou privés, à la condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elle soient intégrées dans leur environnement ; La construction de bâtiments ou l’aménagement de locaux à usage d’habitation de bureau, à la condition que ces bâtiments ou ces locaux soient liés au fonctionnement des exploitations agricoles présentes dans la zone, et que ces bâtiments soient situés au plus près de l’exploitation agricole ; Le changement de destination en habitation, en bureau, en local artisanal, en hébergement hôtelier, ou en commerce, des bâtiments agricoles, désignés sur le document graphique par une teinte pleine mauve, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, à la condition que ce changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole ; A.2.5. A.2.6. La construction d’un bâtiment de quelque nature sur un terrain au sol argileux, exposé à un aléa fort de retraits ou de gonflements en fonction de sa teneur en eau, à la condition qu’elle soit précédée d’une étude technique préalable. L’aménagement et l’extension des stations d’épuration et de traitement des eaux. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES & LES CONDITIONS D’ACCÈS) AUX TERRAINS CONSTRUCTIBLES La desserte A.3.1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation des véhicules. A.3.2 Cette voie publique ou privée doit être suffisamment dimensionnée pour les usages suscités par les constructions ou les installations desservies, et pour les manœuvres des engins agricoles, et des véhicules de secours, de livraison, de service, et d’enlèvement des déchets. A.3.3 Une voie publique ou privée terminée en impasse doit être aménagée pour permettre le retournement des engins agricoles, et des véhicules de secours, de livraison, de service, et d’enlèvement des déchets. A.3.4 A l’exception des aires publiques et des places banalisées de stationnement, les espaces nécessaires à la manœuvre et au stationnement des véhicules doivent être aménagés hors des espaces publics. Les accès A.3.5 Pour être constructible, un terrain ( * ) doit avoir un accès depuis une voie publique ou privée. A.3.6 En particulier, il doit respecter les prescriptions suivantes : ▪ Cet accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres ; ▪ Cet accès doit être soit direct, soit protégé par une servitude établie par un acte authentique ou par la voie judiciaire ; ▪ Cet accès doit être adapté aux usages supportés et aux constructions desservies ; ▪ Cet accès doit être adapté à la manœuvre des engins agricoles et des véhicules de secours ; ▪ Cet accès doit être éloigné des carrefours existants ou projetés, des virages, et des obstacles ; ▪ Cet accès doit être compatible avec les plantations et les éléments de signalisation, d’éclairage, de mobilier urbain, présents sur la voie publique. A.3.7 L’emprise et l’ouverture des portes et des portails sur la voie publique ou privée sont interdites. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX COLLECTIFS) L’eau potable A.4.1. A.4.2. Une construction ou une installation nouvelle, impliquant, par sa destination, l’utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public d’adduction en eau potable. Dans le cas où l’absence de réseau public ou l’existence d’une contrainte technique empêche le raccordement prévu par l’alinéa précédent, la construction ou l’installation nouvelle peut être alimentée par un captage, un forage, ou un puits particuliers, et par des canalisations particulières enterrées ; ce captage, ce forage, ou ce puits particuliers doit être conforme à la réglementation sanitaire et déclaré à l’autorité sanitaire. L’électricité A.4.3. Une construction ou une installation nouvelle, impliquant, par sa destination, l’utilisation de l’électricité, doit être raccordée au réseau, public ou privé, d’alimentation en électricité. Le téléphone et le câble A.4.4. Une construction ou une installation nouvelle, impliquant par sa destination l’usage des communications numériques, doit respecter les dispositions de l’article A.16 ; les fourreaux de raccordement doivent être enfouis. Les eaux usées A.4.5. Une construction ou une installation nouvelle, produisant, par son usage, des eaux usées, doit être raccordée au réseau public ou collectif d’évacuation et de traitement des eaux usées ; les conduites de raccordement doivent être enterrées. A.4.6. Le raccordement doit respecter les caractéristiques techniques du réseau existant d’assainissement et le Règlement d’Assainissement Collectif. A.4.7. Dans le cas où l’absence de réseau public ou l’existence d’une contrainte technique empêche le raccordement prévu par les alinéas précédents, la construction ou l’installation nouvelle doit être munie d’un dispositif autonome de traitement des eaux usées, réalisé conformément au Règlement d’Assainissement Non-Collectif, et alimenté par des conduites particulières enterrées. A.4.8. Le rejet des eaux usées dans le réseau des eaux pluviales est interdit. Les rejets agricoles A.4.9. Les rejets agricoles sont soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement ; leur évacuation est subordonnée à un prétraitement hors des espaces publics. Les eaux pluviales A.4.10. A.4.11. A.4.12. Un aménagement ou une construction réalisée sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux principes posés par les articles 640 et 641 du Code Civil. Les eaux pluviales doivent prioritairement être infiltrées dans le sol sur le terrain ( * ) par des équipements appropriés ( tels des toits stockants, des tranchées drainantes, des puisards, des cuves enterrées ), si la nature du sol et du sous-sol le permet. Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être munies des dispositifs réglementaires de prétraitement avant le rejet des eaux pluviales dans le réseau public ou collectif. Les déchets ménagers A.4.13. Une construction ou une installation nouvelle engendrant, par son usage, des déchets, doit être équipée d’un lieu de stockage des déchets ménagers et des déchets industriels banals ; ce lieu doit être inclus dans le volume bâti et adapté au tri sélectif des déchets comme au mode local de répurgation. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Cet article est sans objet dans la zone A. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions édifiées au bord des sentiers publics piétonniers existant dans la zone à la date de l’approbation du P.L.U.. A.6.1. A.6.2. Une construction ou une installation nouvelle doit respecter un retrait ( * ) de 15 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie publique ou privée. Les saillies sont interdites sur l’emprise publique. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A.7.1. A.7.2. A.7.3) Une construction ou une installation nouvelle doit être édifiée en retrait des limites séparatives ( * ). La distance, comptée horizontalement de tout point de la construction à tout point de la limite séparative ( * ), doit être au moins égale à la hauteur de la construction élevée sur le sol naturel ( * ), avec un minimum de 9,00 mètres ( D ≥ H ≥ 9,00 mètres ). Les règles du présent article ne s’appliquant pas : - aux bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières ou des réseaux publics. - Aux installations de chauffage, climatisations, ventilation, pompe à chaleur et autres équipements dotés de pompe ou de compresseur qui doivent être installés à 4 mètres minimum des limites séparatives ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME EMPRISE FONCIÈRE) A.8.1. A.8.2. Lorsque les constructions édifiées sur une même emprise foncière ne sont pas contigües, la distance, comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment à tout point d’un autre bâtiment, doit être au moins égale à la hauteur de la plus haute façade élevée sur le sol naturel ( * ), réglée sur l’égout du toit ou sur l’acrotère ( * ), avec un minimum de 9,00 mètres ( D ≥ H ≥ 9,00 mètres ). Le présent article n’est pas applicable aux bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières ou des réseaux publics. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des bâtiments, des extensions, et de leurs annexes ( * ) n’est pas limitée dans la zone A. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale d’une construction est calculée par rapport au sol naturel. La hauteur maximale est définie par les règles cumulatives suivantes : A.10.1. A.10.2. A.10.3. A.10.4. La hauteur maximale absolue d’une construction ou d’une installation nouvelle à usage autre qu’agricole ne peut excéder 9,00 mètres au faîtage ( * ). La hauteur maximale absolue d’une construction ou d’une installation nouvelle à usage agricole ne peut excéder 12,00 mètres. Seuls les pylônes, les cheminées, les supports de lignes électriques ou téléphoniques, les paraboles, et les antennes, ainsi que les lignes de vie, et panneaux solaires sont autorisés au-delà de cette hauteur absolue. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes ni aux équipements d’infrastructure présents dans la zone. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les principes généraux A.11.1. Une construction ou une installation nouvelle doit présenter un volume simple, des matériaux sobres, un rythme régulier, des couleurs ocrées ou naturelles, aptes à assurer son intégration dans son environnement urbain ou paysager ainsi que la protection des perspectives naturelles et des édifices patrimoniaux. Les façades A.11.2. A.11.3. A.11.4. Les façades doivent présenter une composition propre à assurer leur intégration dans leur environnement urbain ou paysager. Les matériaux destinés à recevoir un parement ou un enduit ( tels les parpaings, les briques creuses, les carreaux de plâtre ) ne peuvent être laissés apparents ; les matériaux imités ( tels les fausses pierres, les fausses briques, les fausses pièces de bois ), les bardages métalliques et les tôles ondulées, les matériaux réfléchissants sont interdits. Les coffres de volets roulants faisant saillie sur la façade sont interdits. Pour les constructions nouvelles et les extensions, ils seront posés à l’intérieur du bâtiment. Pour les constructions existantes, ils pourront être intégrés sous le linteau sous réserve d’être de la même couleur que les menuiseries. Les toitures A.11.5. A.11.6. A.11.7. Les constructions à destination autre qu’agricole doivent présenter une toiture avec une pente entre 30° de 45° et recouvertes de tuiles plates, de tuiles mécaniques ou d’ardoises. Elles ne peuvent déborder des pignons de plus de 30 centimètres, les pignons ne peuvent déborder des toitures inclinées. Le degré de pente d’une construction ou d’une installation nouvelle à usage agricole ne peut pas être inférieur à 20°. Les toitures plates accessibles ou inaccessibles sont autorisées. Elles seront de préférence végétalisées, sauf pour les toitures accueillant un dispositif d’énergies renouvelables. A.11.8. Les édicules et les ouvrages techniques ( tels les sorties d’escalier, les machineries d’ascenseur, les gaines et les extracteurs de ventilation et de climatisation ) doivent être intégrés dans le volume de la construction non visible de l’espace public et cachés du voisinage par un traitement paysager. A.11.9. Les baies des toitures inclinées doivent être formées de lucarnes ou de châssis plats, composées avec les baies de la façade ; les lucarnes rampantes et retroussées sont interdites ; les lucarnes sont couvertes du même matériau que la couverture principale. A.11.10. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : - Aux toitures inclinées des extensions, des annexes et des vérandas à condition d’une intégration harmonieuse avec la construction principale à condition de ne pas être inférieur à 10° ; A.11.11. Sont interdit : - Les combles brisés (mansarde) ; - Les balcons creux ; - Les matériaux réfléchissants ; Les éléments techniques A.11.12. les climatiseurs, Les édicules, gaines et ouvrages techniques, les coffrets de branchement aux réseaux, les dispositifs d’émission ou de réception de signaux radioélectriques doivent être intégrés discrètement au bâti, non visibles de l’espace public et cachés du voisinage par un traitement paysager. A.11.13. L’installation de panneaux solaires est recommandée. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition d’ensemble de la construction dès la conception, sans aucun décrochement que ce soit en façade ou en toiture. Leur aspect extérieur et notamment leur couleur doit être choisi de manière à ce qu’ils s’intègrent le mieux possible dans le paysage. Les capteurs solaires situés sur la toiture doivent être implantés en longueur, soit au plus près du faîtage, soit au plus près de l’égout du toit, de préférence sur toute la longueur de la toiture, sans aucun décrochement avec ladite toiture. Ils seront de préférence sur les parties de toiture non visible du domaine public ou sur les bâtiments annexes. S’ils sont posés en façade ou en pignon, ils doivent être implantés dans le plan de la façade. Ils seront positionnés parallèlement au mur, les installations techniques doivent être invisibles. Ils seront sur les parties de façades non visibles du domaine public ou sur les bâtiments annexes ; A.11.14 Les éoliennes domestiques sont intégrées à la toiture pour des raisons esthétiques, les éoliennes sur mât sont interdites. Les clôtures : A.11.12. Un mur plein en pierres apparentes doit être maintenu, ou restitué lorsque son état ne permet pas sa conservation. A.11.13. Les clôtures sur voie publique ou privée sont limitées à 1,80 mètre de hauteur. Elles doivent être composées d’un grillage ajouré de préférence doublé de préférence d’une haie d’essences locales A.11.14. Seuls les systèmes d’occultation végétalisés sont autorisés. A.11.15. Les coffrets techniques et autres éléments (boites aux lettres, interphones…) doivent être intégrés à la clôture. A.11.16. Les clôtures en limite séparatives sont limitées à 1,80 mètre de hauteur. Elles doivent être composées d’un grillage doublé de préférence d’une haie d’essences locales. A.11.17. Sont interdit en clôture sur voie et sur limite séparative : - Les dispositifs d’occultation de faible qualité (voilage, brande, canisse, fausse végétation, tôle, matériaux synthétiques …) - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert - Les plaques bétons A.11.18. Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives A.11.19. Les clôtures végétalisées doivent être composées de plusieurs essences arbustives locales A.11.20. Le long des sentes et voies piétonnes, les clôtures doivent être de qualité et traitées en harmonie avec les clôtures environnantes, dans la limite de 1,80 mètre. A.11.21. Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec les bâtiments et clôtures avoisinantes. A.11.22. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux murs en pierre existants à la date d’approbation du présent règlement. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Les principes généraux A.12.1. A.12.2. A.12.3. Le stationnement des véhicules liés aux constructions et aux installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places exigibles de stationnement est déterminé en appliquant à chacune de celles-ci la norme qui lui est propre. Chaque emplacement doit respecter les dimensions minimales suivantes : - Longueur : 5,30 mètres - Largeur : 2,70 mètres - Longueur de dégagement : 5 mètres Les règles différentielles Le nombre minimal des places est fixé, en fonction de la destination de la construction, à : A.12.4. Pour les constructions à usage d’habitation, 2 places par logement. A.12.5. Pour les constructions à usage agricole : - 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente dans le cas où la construction dispose d’un espace de vente, tout tranche commencée étant due. - 0,5 place de stationnement par box dans le cas où la construction dispose d’installations équestres. - Dans les autres cas, le nombre de places de stationnement doit être adapté aux besoins de la construction. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Cet article est sans objet dans la zone A. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LES POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS) Cet article est sans objet dans la zone A. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont conseillées, ainsi que l’utilisation de matériaux durables. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions est fortement recommandée. Une construction ou une installation nouvelle doit répondre aux exigences de la réglementation thermique en vigueur à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES CONDITIONS D’ACCÈS AUX INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE) Une construction ou une installation nouvelle, impliquant par sa destination l’usage des communications numériques, peut être raccordée au réseau public ou privé de communications électroniques ; les fourreaux de raccordement doivent être enfouis. TITRE 1.4. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE Ce titre 1.4. décrit les dispositions applicables aux zones naturelles et forestières. 80 CHAPITRE 1.4.1. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N La zone N est, selon le rapport de présentation, une zone à protéger en raison de la qualité environnementale du site. Dans le texte des articles et des alinéas applicables à la zone N, le signe ( * ) renvoie à la définition, regroupée dans le glossaire annexé au présent règlement, du mot ainsi désigné. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78013_PLU_20250206. Page : https://edifiable.fr/plu/andelu-78013/a La commune : https://edifiable.fr/plu/andelu-78013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78013/zone/a