# Zone A du plan local d'urbanisme d'Andernay (55011) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 55011_PLU_20180503 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> L'emprise au sol des abris à animaux admis est limitée à 40 m2

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 9 mètres au faîtage de la toiture depuis le sol naturel.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

les constructions à usage d'habitation sauf celles visées à l'article 2, - les constructions à usage de commerce, - les constructions à usage de bureau, - les constructions à usage de service, - les constructions à usage d'hôtellerie-restauration, - les constructions à usage d'artisanat, - les constructions d'entrepôts non agricoles, - les constructions à usage d'industrie, - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sauf celles visées à l'article 2, - les affouillements et exhaussements des sols, - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes non couverts, - le stationnement des caravanes hors terrain aménagés visé aux articles R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme,

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Environnement

Conseil

- les terrains de camping et de caravaning visés aux articles R. 443-7 et suivants du code de l'urbanisme, - les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs visés aux articles R. 444-1 et suivants du code de l'urbanisme, - les caravanes isolées, - les habitations légères de loisirs, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées aux articles R. 442-2 du code de l'urbanisme.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances liées à une activité agricole sous réserve d'être construites simultanément ou postérieurement à une construction agricole,

- la reconstruction après sinistre, jusqu'à égalité de surface, des habitations existantes non conformes au caractère de la zone,

- les entrepôts, hangars, constructions et équipements nécessaires aux exploitations agricoles,

- les constructions et installations nécessaires à l'abri des animaux à condition de présenter une utilisation à caractère familial et d'être limité à une par unité foncière,

- les Installations Classées pour la Protection de !'Environnement agricoles à condition que Je périmètre d'isolement ne compromette pas l'urbanisation des zones U et AU,

- la reconstruction après sinistre des Installations Classées pour la Protection de !'Environnement agricoles dans la limite des capacités initiales,

- les dépôts d'hydrocarbures à condition que ces installations soient destinées à la consommation domestique ou nécessaires au stockage du carburant utile au matériel agricole,

- les constructions et la transformation de constructions existantes destinées à des activités annexes (gîte rural, ferme auberge, local de vente de produits à la ferme...) à condition qu'elles soient liées à une exploitation agricole,

- les constructions, installations, équipements nécessaires à une activité de camping à la ferme à condition d'être liés à une activité agricole,

- les garages collectifs de caravanes à condition d'être couvert et d'être liés à une activité agricole,

- les constructions à usage de commerces et bureaux à condition d'être liés à une exploitation agricole.

### Article A 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Aucun nouvel accès ne peut être créé sur la RD 995.

PLU d'Andemay - Règlemem

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Environnement

Conseil

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable :

- eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Une alimentation autonome conforme aux normes sanitaires en vigueur est admise.

- eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement :

- eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire, dès sa réalisation, pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Dans l'attente, ou en cas d'impossibilité technique de se raccorder, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes sanitaires en vigueur est obligatoire.

- eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe ou être adaptés à l'opération et au terrain. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eaux usées ne peut être admis.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

N'est pas réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Aucune construction ne peut être implantée dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de la

RD995.

Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.

L'implantation des bâtiments agricoles doit se faire avec un recul de 35 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie.

Pour les autres voies, toute construction doit être implantée en retrait avec un minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

L'extension en prolongement ou en recul de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles est admise.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées avec un minimum de 10 mètres par rapport aux limites séparati ves. Une distance supplémentaire peut être imposée si les conditions de sécurité l'exigent.

PLV d'Andernay - Règlement

1~~ Environnement Conseil

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

N'est pas réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol des abris à animaux admis est limitée à 40 m2•

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 9 mètres au faîtage de la toiture depuis le sol naturel. La règle ne s'applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur de la construction existante.

Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage de la toiture depuis le sol naturel dans l'ensemble de la zone A. EIJe peut être dépassée pour des impératifs techniques et fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.

La hauteur absolue des abris de jardins ne peut excéder 3,5 mètres.

La hauteur des constructions et installations nécessaires à l'abri d'animaux ne peut excéder 5 mètres au faîtage de la toiture.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions et les ouvrages par leurs volumes, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s'harmoniser avec les constructions existantes.

Facades Sont interdits : - l'emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings..., - les couleurs vives ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage.

Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes, dépendances et extensions doit présenter une certaine harmonie. La couleur des façades doit se référer au nuancier du Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine (SDAP).

PLU d'Andernay- Règlement

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~ ~Ç. Environnement Conseil

Les façades aveugles et unies des bâtiments d'activités sont interdites. L'emploi de bardage métallique est admis si les teintes utilisées correspondent au nuancier du SDAP.

Concernant les abris de jardins, les façades doivent être enduites (selon les couleurs du nuancier du SDAP) ou bardées de bois. Une harmonie avec la construction principale doit être assurée.

Ouvertures Les ouvertures des façades principales donnant sur la rue (portes de garage et vitrines exclues) doivent être plus hautes que larges.

Toitures Les toits doivent avoir au moins 2 pans et présenter une pente comprise entre 30 et 40°. Les croupes sont admises. Les toits-terrasses sont interdits sauf sur les parties arrières des constructions non visibles depuis la rue. L'un des faîtages de la construction principale doit être parallèle à la voie.

Les toitures doivent être en tuile d'une couleur dans les tons rouge. Pour les abris de jardins, les toitures doivent être de couleur proche des tuiles tons rouge. Une harmonie avec la construction principale est à rechercher.

Clôtures sur rue La conservation des murs de clôture traditionnelle lorsqu'ils existent ainsi que leur reconstruction sont vivement recommandées.

Les clôtures neuves sont constituées par un mur bahut surmonté d'un dispositif à claire-voie, le tout d'une hauteur maximale de 1,5 mètres. Leur aspect doit s'harmoniser avec les clôtures existantes dans le secteur.

Les constructions agricoles et les abris à animaux doivent en outre respecter les prescriptions suivantes: - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit, - la couleur des façades doit être dans les tons pierre, - la couleur des toitures doit être dans les tons rouge, - les couvertures en tôle non teintes sont interdites, - les pentes de toiture doivent être comprises entre 15 et 30 °, - Je bardage bois est recommandé.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Un aménagement végétal privilégiant les essences locales doit accompagner les constructions.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

N'est pas réglementé.

r~~Environnement Conseil

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N)

Caractère de la zone : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N comprend un secteur Nj, protection de vergers.

La RD 995 étant classée à grande circulation, l'application de l'article L. 111-1-4 implique qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par Je présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Rappel - Les instaJlatio~s et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, - Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés, figurant au plan.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55011_PLU_20180503.
Page : https://edifiable.fr/plu/andernay-55011/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/andernay-55011.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55011/zone/a