# Zone N du plan local d'urbanisme d'Andernay (55011) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55011_PLU_20180503 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > N'est pas réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Dans le seul secteur Nj, la hauteur des abris de jardins est limitée à 3,5 mètres. ### Stationnement (article N 12) > N'est pas réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits, à l'exception des conditions particulières de l'article N2 : - les constructions à usage d'habitation, abris de jardin, garages et dépendances, - les constructions à usage de commerce, - les constructions à usage de bureau, - les constructions à usage de service, - les constructions à usage d'hôteJJerie-restauration, - les constructions d'entrepôts et de hangars, ~ 1~ Environnement Conseil - les constructions à usage d'artisanat, - les constructions à usage agricole, - les constructions à usage d'industrie, - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, - les affouillements et exhaussements des sols, - les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, - les aires de stationnement de caravanes, - le stationnement des caravanes hors terrain aménagés visé aux articles R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme, - les terrains de camping et de caravaning visés aux articles R. 443-7 et suivants du code de l'urbanisme, - les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs visés aux articles R. 444-1 et suivants du code de l'urbanisme, - les caravanes isolées, - les habitations légères de loisirs, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées aux articles R. 442-2 du code de l'urbanisme, - l'ouverture et l'exploitation de carrières. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis: - la reconstruction, l'aménagement et l'extension unique, dans la limite de 30 % de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) existante à la date d'approbation du présent PLU, des constructions existantes, - les équipements publics et ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Sont admis dans le seul secteur Nj : - les abris de jardins de moins de 15 m2• ### Article N 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : - eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui Je requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Une alimentation autonome conforme aux normes sanitaires en vigueur est admise. - eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. PLV d'Andernay- Règlement 36 J r.Ç. Environnement Conseil Assainissement : Toute construction produisant des eaux usées doit être raccordée à un dispositif d'assainissement non collectif conforme à aux normes sanitaires en vigueur. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Aucune construction ne peut être implantée dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de la RD 995. Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d'intérêt public. Pour les autres voies, toute construction doit être implantée en retrait avec un minimum de 10 mètres par rapport à l'emprise des voies et emprises publics. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées avec minimum de 10 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) N'est pas réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol N'est pas réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des reconstructions, des aménagements ou des extensions des constructions existantes ne doit pas être supérieure à la hauteur maximale des constructions existantes considérées. Dans le seul secteur Nj, la hauteur des abris de jardins est limitée à 3,5 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ~ Environnement Conseil Concernant les abris de jardins : - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit, - la couleur des façades doit être dans les tons pierre, - la couleur des toitures doit être dans les tons rouge, - les couvertures en tôle non teintes sont interdites, - les pentes de toiture doivent être comprises entre 15 et 30 °, - le bardage bois est recommandé. ### Article N 12 - Stationnement N'est pas réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et suivant du Code de !'Urbanisme stipulant notamment que: tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits, les défrichements sont interdits, les coupes et abattages sont soumis à autorisation du maire. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N'est pas réglementé. PLU d'Andemay - Règlemem 38 l1 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55011_PLU_20180503. Page : https://edifiable.fr/plu/andernay-55011/n La commune : https://edifiable.fr/plu/andernay-55011.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55011/zone/n