# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Andernay (55011) : ce que le règlement autorise Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone U les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone UA délimite la zone équipée à vocation résidentielle correspondant à la partie la plus ancienne de la commune. Elle peut accueillir des services, des activités commerciales, artisanales compatibles avec son caractère résidentiel. Rappel - Les instalJations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, - les démolitions comprises dans les périmètres des monuments historiques inscrits ou classés sont soumises à une autorisation prévue à l'article L. 430-1 du Code de !'Urbanisme. Document en vigueur : 55011_PLU_20180503 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/05/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > En cas d'implantation en retrait, la construction doit observer un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur mesurée au faîtage de la toiture avec un minimum de 3 mètres, par rapport à la limite sur laquelle elle n'est pas implantée. ### Emprise au sol (article UA 9) > N'est pas réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > PLU d'Andemay - Règlement 12.._ Environnement Conseil Dans les autres cas, la hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage de la toiture depuis le sol naturel. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) les constructions à usage d'industrie, - les constructions agricoles, - les Installations Classées pour la Protection de ]'Environnement, - les dancings et discothèques, - Jes affouillements et exhaussements des sols visés à ]'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, - les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, - tout dépôt ou stockage (bois...) situé entre la construction et la voie publique, - les garages colJectifs de carvanes non couverts, - les terrains de camping et de caravaning visés aux articles R. 443-7 et suivants du code de l'urbanisme, - les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs visés aux articles R. 444-1 et suivants du code de l'urbanisme, - les caravanes isolées, - les habitations légères de loisirs, - l'ouverture et l'exploitation des carrières, - les abris de jardins de plus de 15 m2• ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les constructions à usage artisanal à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec Je caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) ni de périmètre de protection. l'~ Environnement Conseil ### Article UA 3 - Accès et voirie Accès: - pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, - le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, - les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. Voirie: - le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, - les voies nouvelles en impasse de plus de 30 mètres doivent comporter dans leur partie terminale un dispositif permettant le demi-tour des véhicules. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : - eau potable: le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. - eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité. Assainissement : - eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. En l'absence de réseau, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. - eaux non domestiques : - l'évacuation des eaux résultant des activités, des établissements de restauration et des commerces de bouche dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée si nécessaire à un pré-traitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. - eaux pluviales : les aménagements réalisés doivent permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence de réseau collecteur ou cas d'impossibilité de s'y raccorder, les eaux pluviales doivent être infiltrées sur la parcelle. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées ne peut être admis. l 1«~ Environnement Conseil ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à l'alignement des emprises et voies publiques ou bien avec un retrait maximum de 6 mètres. Leur faîtage principal doit être parallèle à Ja voie principale. Cette disposition, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de Ja forme urbaine, ne s'applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant ces règles. Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. En cas d'implantation en retrait, ]'alignement doit être matérialisé par une cJôture définie à l'article UA 11. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit en recul par rapport aux limites séparatives. En cas d'implantation en retrait, la construction doit observer un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur mesurée au faîtage de la toiture avec un minimum de 3 mètres, par rapport à la limite sur laquelle elle n'est pas implantée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant Cet articJe ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt colJectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux constructions non contiguës à usage d'habitation, implantées sur une même propriété doivent respecter l'une par rapport à l'autre une distance au moins égale à 6 mètres. ### Article UA 9 - Emprise au sol N'est pas réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Quand une construction s'implante entre deux constructions, sa hauteur mesurée au faîtage de la toiture ne peut excéder Ja hauteur mesurée au faîtage de la toiture de la construction voisine la plus haute. PLU d'Andemay - Règlement 12.._ Environnement Conseil Dans les autres cas, la hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres au faîtage de la toiture depuis le sol naturel. La hauteur des abris de jardins, annexes et dépendances ne peut excéder 3,5 mètres au faîtage de la toiture depuis Je sol naturel. Dans Je cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au milieu de la façade. La règle ne s'applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur de la construction existante. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Généralités La reconstruction, )'aménagement ou l'extension d'une construction existante doivent respecter les volumes, la disposition des ouvertures, l'ordonnancement de la construction et s' harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës. Facades Sont interdits : - 1'emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings... , - les couleurs vives ou discordantes dans l'environnement immédiat ou Je paysage. Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes, dépendances et extensions doit présenter une certaine harmonie. La couleur des façades doit se référer au nuancier du Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine (SDAP). Les façades aveugles et unies des bâtiments d'activités sont interdites. L'emploi de bardage métallique ou de bois est interdit Concernant les abris de jardins, les façades doivent être enduites (selon les couleurs du nuancier du SDAP) ou bardées de bois. Une harmonie avec la construction principale doit être assurée. Ouvertures Les ouvertures des façades principales donnant sur la rue (portes de garage et vitrines exclues) doivent être plus hautes que Jarges. 1.{ Environnement Conseil La teinte des menuiseries doit se référer au nuancier du SDAP. Les volets roulants sont admis à condition que les caissons ne soient pas apparents. Toitures Les toits doivent avoir au moins 2 pans et présenter une pente comprise entre 30 et 40°. Les croupes sont admises. Les toits-terrasses sont interdits sauf sur les parties arrières des constructions non visibles depuis la rue. Les toitures doivent être en tuile d'une couleur dans les tons rouge. Pour les abris de jardins, les toitures doivent être de couleur proche des tuiles tons rouge. Une harmonie avec la construction principale est à rechercher. Clôtures sur rue La conservation des murs de clôture traditionnelle lorsqu'ils existent ainsi que leur reconstruction sont vivement recommandées. Les clôtures neuves sont constituées soit par un mur plein d'une hauteur comprise entre 1,6 et 1,8 mètres, soit par un mur bahut d'une hauteur comprise entre 0,6 et 0,8 mètres surmonté d'un dispositif à baraudage vertical, le tout d'une hauteur maximale comprise entre 1,6 et 1,8 mètres. Leur aspect doit s'harmoniser avec les clôtures existantes dans le secteur. Les plaques-béton sont interdites y compris en limite séparative. Cet article ne s'applique pas aux reconstructions à l'identique après sinistre, aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Un nombre minimum d'emplacements peut être fixé en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. En cas de changement de destination à vocation d'habitat ou d'activités accueil1ant du public, l'opération doit prévoir un stationnement suffisant et adapté. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Toute projet doit être accompagné d'un accompagnement végétal privilégiant les essences locales. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N'est pas réglementé. 1( Environn eme nt Conseil --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55011_PLU_20180503. Page : https://edifiable.fr/plu/andernay-55011/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/andernay-55011.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55011/zone/ua