# Zone A du plan local d'urbanisme d'Andernos-les-Bains (33005) : ce que le règlement autorise

La zone A comprend les espaces protégés pour l’exploitation et les implantations agricoles du centre équestre

Document en vigueur : 33005_PLU_20240927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres de l’emprise des routes départementales.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des constructions, mesurée selon les dispositions de l’article 7.14 des Dispositions générales, ne peut excéder : - 4,50 mètres au point haut de l'acrotère pour les toits plats, - 6 m à l’égout et 8,50 mètres au faitage pour les toits en pentes ;

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article A 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Dans les secteurs concernés par l’aléa nappe sub-affleurante et identifiés à « sensibilité très élevée »ou « sensibilité forte » du risque d’inondation par remontées de nappe établies à partir des éléments du porté à connaissance de l’Etat pour la Commune à la date d'établissement du PLU, le plancher des constructions autorisées doit être surélevé de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel
2.2 Les constructions, installations et travaux divers nécessaires à l'exploitation agricole.
2.3 L'extension des bâtiments d'habitation et la construction d'annexes liées à ces habitations, sont admises aux conditions suivantes : - le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, - les constructions projetées ne doivent pas excéder 25 % de la surface de plancher existante et ne doivent pas porter la surface de plancher totale à plus de 200 m².
2.4 Les affouillements et exhaussements de sols, sont admis à condition de répondre à un impératif technique lié aux constructions et aménagements admis dans la zone, ou être nécessaires à l'exploitation agricole.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les accès ou bandes de desserte desservant un terrain constructible de second rang doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 4 m. Les accès de plus de 60 mètres de long doivent comporter un dispositif de retournement (schémas techniques en Annexe)

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET)

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
4.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction principale doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les annexes peuvent être raccordées sous réserve des dispositions qui les régissent spécifiquement.

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4.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées Toute construction principale ou installation nouvelle principale doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les annexes peuvent être raccordées sous réserve des dispositions qui les régissent spécifiquement. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le SIBA (Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon). (cf. règlement du service public d’assainissement collectif, et Règles spécifiques de construction des réseaux privés émises par arrêté du SIBA) En l’absence de ce réseau, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et à condition que la surface de la parcelle et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (cf. annexes sanitaires). L’évacuation des eaux usées traitées ou non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Les dispositions des schémas de zonage d’assainissement des eaux usées et du zonage des eaux pluviales approuvées par le Conseil Syndical du SIBA le 18 Avril 2019 s’appliquent et sont mentionnées en annexe du PLU.
4.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées sur le site. En cas de difficultés techniques, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée. Les ouvrages d’infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les dispositions des schémas de zonage d’assainissement des eaux usées et du zonage des eaux pluviales approuvées par le Conseil Syndical du SIBA le 18 Avril 2019 s’appliquent et sont mentionnées en annexe du PLU.
4.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres de l’emprise des routes départementales.

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les nouvelles constructions devront s’implanter à 10 mètres minimum des berges des cours d’eau et à 2 mètres minimum de l’axe des fossés.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Pour les bâtiments d’habitation existants dans la Zone A : - les nouvelles constructions d’annexes devront être attenantes ou en continuité des bâtiments d’habitation existants.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Pour les bâtiments d’habitation existants dans la Zone A : - l’emprise au sol des nouvelles extensions et/ou constructions d’annexes, ne devra pas dépasser 50m². - les nouvelles constructions d’annexes, devront être attenantes aux bâtiments principaux sauf éloignement imposé par des contraintes fonctionnelles liées à la sécurité, à l‘accessibilité et/ou aux normes sanitaires.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, mesurée selon les dispositions de l’article 7.14 des Dispositions générales, ne peut excéder :
- 4,50 mètres au point haut de l'acrotère pour les toits plats, - 6 m à l’égout et 8,50 mètres au faitage pour les toits en pentes ; toutefois une adaptation d’1 m au faitage pourra être admise pour les toits en pente supérieure à 40% et de style arcachonnais, à condition que cela ne puisse pas générer de la surface de plancher supplémentaire (en niveau supplémentaire ou en comble aménagée).
Le nombre maximal de niveau ne peut excéder 1 étage sur rez-de-chaussée (R+1) Pour les bâtiments d’habitation existants dans la Zone A :
-La hauteur des nouvelles extensions est assujettie aux mêmes règles que le bâtiment principal -La hauteur des constructions d’annexes ne peut excéder 6,5 mètres au point haut de l’acrotère ou au faitage.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, et avec le site dans lesquels elle s'insère.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
La surface à prendre en compte (à titre indicatif) pour le stationnement d'un véhicule est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte (à titre indicatif) pour le stationnement d'un deux-roues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places doivent être prévues avec une configuration et des dimensions courantes qui sont réalistes pour les manœuvres d’accès et de stationnement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET)

DE PLANTATIONS Non réglementé

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5. Dispositions applicables aux zones naturelles

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5.2 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE NR
CARACTERE DE LA ZONE
La zone NR comprend les espaces répertoriés au titre de l'ancien article L.146-6 du Code de l'Urbanisme, remplacés par les articles L121-23 et R121-5, en tant qu’espaces remarquables du littoral.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33005_PLU_20240927.
Page : https://edifiable.fr/plu/andernos-les-bains-33005/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/andernos-les-bains-33005.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33005/zone/a