# Zone 1AUM du plan local d'urbanisme d'Andeville (60012) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60012_PLU_20220803 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUM du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations) Destinations Exploitation agricole ou forestière Habitation Commerce et activités de service Sous destinations autorisées Sous destinations Sous destinations autorisées Interdites sous conditions Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement Hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des Équipement administrations publiques et assimilés d'intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et service public et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Centre de congrès et d’exposition Entrepôt Bureau ### Article 1AUM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue aux articles R 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, • Les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue à l'article R 443-13-1 du Code de l'Urbanisme, • Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction ou aux équipements d'infrastructure, • Les étangs à usage privé, • L'ouverture et l'exploitation de carrières. ### Article 1AUM 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Non réglementé.) Mixité fonctionnelle et sociale Section 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale, paysagère ### Article 1AUM 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 10 m minimum par rapport à l'emprise de la RD 25. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Toute construction nouvelle doit être implantée sur une des limites séparatives ou avec une marge de recul au moins égale à 10 mètres. • Les bâtiments annexes non contigus à la construction principale peuvent être édifiés le long des limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Une distance d’au moins 6 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. Emprise au sol des constructions • Non réglementée. Hauteur maximum des constructions • La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. • La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 m au faîtage. ### Article 1AUM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale, paysagère) GENERALITES • Afin de préserver l'intérêt du secteur, l'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : > au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels et urbains, > à la conservation des perspectives monumentales. • Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. • Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. • L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s'intégrer au paysage. • L'architecture innovante ou contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques innovantes (volumétrie, matériaux de construction, percements, toitures, clôtures) est admise sous réserve que l'intégration dans l'environnement naturel et le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée. FAÇADES 1) Aspect et couleurs : • Les façades principales des bâtiments seront soignées, de manière à assurer une bonne intégration paysagère. Un dynamisme architectural sera apporté à travers l'utilisation de matériaux type verre, bois, jeu de bardage... 3) Clôtures : • Les clôtures en limite de zone agricole devront être constituées d’une haie composée d’essences locales implantée côté voirie doublées d’un grillage en treillis à maille rigide soudé vert foncé (RAL 6009) d'une hauteur maximum de 2 m. Elles devront permettre le passage de la petite faune. Les clôtures en plaques de béton préfabriqué sont interdites. DIVERS • Les citernes de gaz, de mazout ou de produits similaires doivent être enterrées ou à défaut, rendues non visibles depuis l'espace public ou les constructions voisines (notamment les jardins en arrière des constructions). • Les panneaux solaires et les paraboles installés sur les constructions à usage d'habitation et sur les annexes ne seront pas visibles depuis l'espace public. • Les antennes paraboliques ne devront pas être apposées en façade sur rue. • Les panneaux solaires sont autorisés à condition qu'ils soient intégrés à la toiture. ### Article 1AUM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations ou aires de manœuvre doivent faire l’objet d’une composition paysagère. Les parcelles intégreront un minimum de 25% d'espaces verts dont la moitié de plantations, notamment avec des arbres de haute tige. L’utilisation d’essences forestières est vivement recommandée au moins pour moitié. On privilégiera pour les tiges, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des constructions. Les parcs de stationnement doivent être dissimulés par des haies vives. 1 arbre de haute tige (inclus dans les 25%) sera prévu à raison d'une unité tous les 6 places. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de véhicules de plus de 1000 m2. L’implantation des constructions doit être choisie dans le cadre d’une composition paysagère de la parcelle et en toute sécurité pour la construction. Les limites en contact avec les espaces agricoles devront être traitées de manière qualitative. Les essences seront choisies de façon à panacher les essences caduques et persistantes. Les thuyas sont interdits. ### Article 1AUM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé : • Pour les constructions à usage de bureau, 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de plancher hors œuvre de bureau ; • A ces espaces doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions, divers véhicules utilitaires et pour le personnel. ### Article 1AUM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) Il - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Il - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. ### Article 1AUM 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux) / - Eau potable L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement possible sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage, captage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R. 111'11 du Code de l'Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du Maire. Dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Il - Assainissement 1 ) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée obligatoirement au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35'8 du Code de la Santé Publique et par l’article R 111'12 du Code de l’Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2) Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être obligatoirement infiltrées à la parcelle. En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées. III - Electricité et réseaux de télécommunications Les réseaux seront aménagés en souterrain. CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUh Caractère et vocation de la zone 2AUh La zone 2AUh est une zone agricole non équipée destinée à l'urbanisation future, dans laquelle les constructeurs sont tenus de participer financièrement à la réalisation des équipements. Cette zone est urbanisable à plus long terme après révision ou modification du présent document et dans le cadre d'un aménagement cohérent faisant l'objet d'un plan de masse global qui devra envisager le non- enclavement de ce secteur et sa relation aux autres espaces urbanisés. Il est destiné à l'accueil de constructions à usage d'habitation de commerce, de service. Cette zone devra présenter une trame viaire bien reliée au bourg pour éviter son enclavement et participer à la diversification de l'habitat La commune comprend 1 secteur 2AUh --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60012_PLU_20220803. Page : https://edifiable.fr/plu/andeville-60012/1aum La commune : https://edifiable.fr/plu/andeville-60012.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60012/zone/1aum