# Zone A du plan local d'urbanisme d'Andeville (60012) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60012_PLU_20220803 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations) Destinations Exploitation agricole ou forestière Habitation Commerce et activités de service Sous destinations autorisées Exploitation agricole Sous destinations Sous destinations autorisées Interdites sous conditions Exploitation forestière Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce de gros Logement Restauration Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Équipement d'intérêt collectif et service public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Industrie ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue aux articles R 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, • les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue à l'article R 443-13-1 du Code de l'Urbanisme, • Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction, aux équipements d'infrastructure et à usage agricole. Sont autorisées sous conditions particulières, les occupations et utilisations du sol ci-après : • Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole implantée à condition qu'elles soient réalisées sur la même unité foncière que le siège d'exploitation. • Les constructions liées à la diversification des activités agricoles (gîte rural, chambre d'hôte, vente à la ferme ...) à condition de ne pas poser de problèmes et de nuisances pour l'environnement et d'être intégré dans le bâtiment existant. • Les installations classées ou non, liées directement à l’agriculture ou à l’élevage, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3 de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l’environnement. • Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antenne de télécommunications, château d’eau, éoliennes, infrastructures,...) et seulement dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. • La reconstruction des constructions existantes en cas de sinistre à égalité de plancher hors œuvre. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Non réglementé.) Mixité fonctionnelle et sociale Section 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale, paysagère ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale, paysagère) GENERALITES • Afin de préserver l’intérêt du secteur, l'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte > au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales. • Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. • L'architecture innovante ou contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques innovantes (volumétrie, matériaux de construction, percements, toitures, clôtures) est admise sous réserve que l'intégration dans l'environnement naturel et le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Non réglementé.) Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement) • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voie publiques. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) / - Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. • Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. • En cas de construction à usage d'habitation, l'accès à celle-ci sera commun à l'accès aux bâtiments d'exploitation. Il - Voirie • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux) / - Eau potable • Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités doivent être alimentés en eau potable. • L’alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. • A défaut de branchement possible sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage, captage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R. 111-11 du Code de l'Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du Maire. Dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Le raccordement au réseau public d'eau potable n'est pas exigé pour les bâtiments d'activités existant en zone A qui ne nécessitent aucune alimentation en eau potable. Il - Assainissement 1 ) Eaux usées • Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. • A défaut de branchement sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés et adapté au rejet (élevage et activité agricole) avant rejet en milieu naturel. • Une surface libre de 200 m2, d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction devra être réservée pour la réalisation d'un assainissement autonome agréé. • Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l'article R 111 12 du Code de l'Urbanisme. • L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2) Eaux pluviales • Les eaux pluviales doivent être traitées sur la parcelle. • Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. • En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées. /// - Electricité et télécommunications • Les réseaux seront aménagés en souterrain TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60012_PLU_20220803. Page : https://edifiable.fr/plu/andeville-60012/a La commune : https://edifiable.fr/plu/andeville-60012.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60012/zone/a