# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Andeville (60012) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60012_PLU_20220803 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Destinations Exploitation agricole ou forestière Sous destinations autorisées Exploitation forestière Sous destinations Sous destinations autorisées Interdites sous conditions Exploitation agricole Habitation Artisanat et commerce de détail Commerce et activités de service Commerce de gros Hébergement Restauration Logement Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des Équipement administrations publiques et assimilés d'intérêt collectif et service public Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Industrie Centre de congrès et d’exposition ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées sous conditions particulières, les occupations et utilisations du sol ci-après • Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu'elles soient liées et nécessaires à la surveillance de l'activité et fassent parties intégrantes du bâtiment d’activités dans la limite de 80m2 de surface de plancher. ### Article UI 3 - Accès et voirie Non réglementé. Mixité fonctionnelle et sociale Section 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale, paysagère ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toutes les constructions ou installations à usage d'activités doivent être implantées avec un retrait d'au moins 15 mètres par rapport voies. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives soit avec une marge minimale de 6 mètres par rapport à ces limites. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Une distance d'au moins 6 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. Emprise au sol des constructions Non réglementé. Hauteur maximum des constructions • La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. • La hauteur maximale des constructions est de 15 mètres à l'égout du toit. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale, paysagère GENERALITES • Afin de préserver l'intérêt du secteur, l'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : > au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels et urbains, > à la conservation des perspectives monumentales. • Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. L'architecture innovante ou contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques innovantes (volumétrie, matériaux de construction, percements, toitures, clôtures) est admise sous réserve que l'intégration dans l'environnement naturel et le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée. COUVERTURES 1) Forme • Les toitures des constructions seront > soit à deux pentes ; > soit en forme de shed ; > soit plates. 2) Matériaux. • Les couvertures peuvent être réalisées soit : > en ardoise, > soit en tuile mécanique, > en bac acier teinté foncé de façon à être intégré dans la zone. FAÇADES 1) Aspect et couleurs: • Les façades principales des bâtiments seront soignées, de manière à assurer une bonne intégration paysagère. Un dynamisme architectural sera apporté à travers l'utilisation de matériaux type verre, bois, jeu de bardage... 3) Clôtures : • Les clôtures devront être constituées d’une haie composée d’essences locales implantée côté voirie doublées d’un grillage en treillis à maille rigide soudé vert foncé (RAL 6009) d'une hauteur maximum de 2 m. • Les clôtures en plaques de béton préfabriqué sont interdites. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions • Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations ou aires de manœuvre doivent faire l’objet d’une composition paysagère. • Les parcelles intégreront un minimum de 25% d'espaces verts dont la moitié de plantations, notamment avec des arbres de haute tige. L’utilisation d’essences forestières est vivement recommandée au moins pour moitié. On privilégiera pour les tiges, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des constructions. • Les parcs de stationnement doivent être dissimulés par des haies vives. 1 arbre de haute tige (inclus dans les 25%) sera prévu à raison d'une unité tous les 6 places. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de véhicules de plus de 1000 m2. • L'implantation des constructions doit être choisie dans le cadre d'une composition paysagère de la parcelle et en toute sécurité pour la construction. • La bande de 15 mètres longeant les zones U B devra être aménagée en espace vert et planté à raison d'un arbre par tranche de 100 m2. • Les limites en contact avec les espaces agricoles devront être traitées de manière qualitative. • Les essences seront choisies de façon à panacher les essences caduques et persistantes. • Les thuyas sont interdits. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé : • Pour les constructions à usage de bureau, 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de plancher hors œuvre de bureau ; • Pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de vente ; • Pour les établissements industriels, 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface hors œuvre de construction ; • A ces espaces doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions, divers véhicules utilitaires et pour le personnel. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées I - Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. • Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Il - Voirie • Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. ### Article UI 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux / - Eau potable • L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. • A défaut de branchement possible sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage, captage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R. 111'11 du Code de l'Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du Maire. Dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Il - Assainissement 1 ) Eaux usées • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée obligatoirement au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. • Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35'8 du Code de la Santé Publique et par l’article R 111'12 du Code de l’Urbanisme. • L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2) Eaux pluviales • Les eaux pluviales doivent être obligatoirement infiltrées à la parcelle ou à l'échelle de l'unité foncière. • En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées. • La réutilisation des eaux pluviales récupérées pour des usages ne nécessitant pas l'utilisation d'eau potable est recommandée. /// - Electricité et réseaux de télécommunications • Les réseaux seront aménagés en souterrain. CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP Caractère et vocation de la zone UP La zone UP correspond à la zone « Urbaine Publique», elle regroupe les équipements publics existants ; mairie, école, église, parc public, équipements sportifs, salle multisport. Ces équipements administratifs de loisirs et scolaires sont situés autour du Centre de la commune : au Sud, à /'Est et au Nord-Est. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60012_PLU_20220803. Page : https://edifiable.fr/plu/andeville-60012/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/andeville-60012.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60012/zone/ui