# Zone A du plan local d'urbanisme d'Andon (06003) : ce que le règlement autorise

La zone IAU délimite un espace à caractère naturel de la commune, non équipé, destiné à être ouvert à l’urbanisation, à court terme. Elle correspond au projet de centrale solaire de l’Escaillon, au Bas-Thorenc. Les constructions prévues sont liées à la centrale solaire et font l’objet d’orientations d’aménagement (cf. pièce « Orientations d’aménagement et de programmation). Deux secteurs sont identifiés : - un secteur IAUph où s’implanteront les panneaux solaires ; - un secteur IAUt destiné à la réalisation d’un transformateur.

Document en vigueur : 06003_PLU_20140125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/01/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Ah1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 5m.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> Dans les secteurs Ah L’emprise au sol des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole, est limitée à 30 %

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout du toit, ne peut excéder 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 9 mètres pour les autres constructions admises dans la zone.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES)

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION PARTICULIERES)

Dans l’ensemble de la zone A, y compris les secteurs et sous secteurs, et hors des zones soumises à des risques naturels Sont autorisées, à condition de respecter le milieu naturel existant, les continuités écologiques et notamment les cours d’eau et leurs abords : : - les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole ; - Les constructions et installations liées aux activités de transformation et de commercialisation des
produits agricoles de l’exploitation dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. - les affouillements et exhaussements du sol, liés et nécessaires aux constructions et installations,
autorisées dans la zone.
Dans les secteurs Ah, à l’exclusion du sous secteur Ah1 et hors des zones soumises à des risques naturels Sont autorisées dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage d'hébergement touristique ou liées aux activités admises dans le
secteur; - Les constructions liées à des activités de tourisme et de loisirs et à des activités agropédagogiques,
Dans le sous secteur Ah1 et hors des zones soumises à des risques naturels Sont autorisées : - les extensions des constructions à usage d’habitation ;
Dans les zones soumises à des risques naturels identifiés sur la carte d’aptitude à la construction : Sont autorisées : les constructions et occupations des sols admises dans l’ensemble de la zone et dans les secteurs Ah à condition qu'elles respectent les conditions fixées par la carte d'aptitude à la construction annexé au dossier de PLU et sous réserve de s’implanter à une distance minimum de10m de l’axe des vallons.

### Article A 3 - Accès et voirie

Dans la zone A, en dehors des secteur Ah : Les accès doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent.
Dans les secteurs Ah.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Et notamment, toute construction doit être accessible au matériel de lutte contre l'incendie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, les constructions ou installations autorisées à l’article 2 peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.
Assainissement : - Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit évacuer ses eaux et
matières usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, en respectant les caractéristiques du réseau, - Dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d ‘assainissement, les eaux résiduelles des habitations (eaux ménagères et eaux vannes), doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle, ou autonome regroupé (commun à plusieurs habitations). Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable, doivent être évacuées sur la propriété par des dispositifs appropriés, conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Non réglementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 5m. Toutefois : - Les garages pourront être implantés à une distance minimale de 2 mètres de l’alignement
existant ou à créer. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt
collectif peuvent s'implanter en limite de l'alignement ou dans la marge de recul fixée ci-dessus (c'est à dire entre l'alignement et le recul).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. Pour les serres, elles doivent s’implanter à une distance égale à leur hauteur ou à 5 mètres si leur hauteur est supérieure à 5 mètres par rapport aux emprises publiques. Les constructions à usage de stationnement et les aires de stationnement pourront être implantées sur les limites séparatives.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Dans l’ensemble de la zone : non réglementé. Dans les secteurs Ah, les constructions pourront être implantées soit en contiguïté, soit à une distance minimale de 3 mètres des constructions existantes.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans l’ensemble de la zone : non réglementé. Dans les secteurs Ah L’emprise au sol des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole, est limitée à 30 %

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout du toit, ne peut excéder 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 9 mètres pour les autres constructions admises dans la zone. - La hauteur des garages, annexes et abris de voitures ne peuvent excéder 3m. - La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2,00 mètres au dessus du sol naturel. Le mur bahut, lorsqu’il en existe un, ne peut avoir plus de 0,60 mètre de hauteur au dessus du sol naturel.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi que, dans les secteurs Ah, au caractère des constructions voisines.
Prescriptions relatives aux éléments du patrimoine bâti identifiés au document graphique, en application des articles L 123-1-5.7° et R 123-11-h du Code de l'Urbanisme : - Leur démolition est interdite - En cas de rénovation, les travaux devront respecter les caractéristiques structurelles et
architecturales du bâtiment, les mises en œuvre (matériaux et techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment), les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment. - En application de l'article R421-23 alinéa h du Code de l'Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager identifié au document graphique en application des articles L.123-1-5.7° et R.123-11 h du Code de l'Urbanisme doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. - Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités, constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Dans les secteurs Ah : Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être maintenues en pleine terre.
Prescriptions relatives aux éléments de paysage identifiés au document graphique, en application des articles L 123-1-5.7° et R 123-11-h du Code de l'Urbanisme : Les constructions et installations autorisées dans la zone devront être situées en dehors de ces espaces. Sont admises : les clôtures agricoles.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : et A16 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : non régle)

Règlement

TITRE 5

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06003_PLU_20140125.
Page : https://edifiable.fr/plu/andon-06003/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/andon-06003.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06003/zone/a