# Zone 1AUC du plan local d'urbanisme d'Angerville (91016) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91016_PLU_20250318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUC du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUC 6) > Les constructions principales seront implantées à au moins 3 mètres de l’alignement de la voie (façade principale ou ### Distance aux limites (article 1AUC 7) > Soit à au moins 6 mètres des limites séparatives, s’il existe des vues directes ; ### Emprise au sol (article 1AUC 9) > Si aucune prescription n’est indiquée sur les documents graphiques du PLU : L’emprise au sol ne pourra excéder 30% de la surface de chaque parcelle. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS) En matière d’activités : • les implantations - de bâtiments à vocation industrielle, - les installations classées, - de bâtiments à vocation artisanale, commerciale ou de bureaux et services, - de bâtiments d’exploitation agricole ou d’élevage, - les entrepôts. En matière d’installations et de travaux divers : • les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques. • le stockage de véhicules usagés, de ferraille et matériaux de démolition ou de récupération. • Les carrières et extraction de matériaux. • Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l’urbanisme. • Les antennes relais pour téléphones portables et leurs mats de soutènement. ### Article 1AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) La construction d’ouvrages de distribution publique d’électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et EDF GDF SERVICES ESSONNE RAPPELS : - les installations et travaux divers qui peuvent être autorisés sont soumis à autorisation préalable prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés ou non. - L’édification de clôture est soumise à déclaration conformément à l’article L 441.2 du Code de l’Urbanisme. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir. 81 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zones AU - Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande de 200 mètres maximum de part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêté du 6 octobre 1978). SONT ADMISES sous réserve d’un plan d’aménagement d’ensemble de la zone respectant les orientations d’aménagement spécifiques : Les constructions ou installations non interdites en 1AUc 1 sous réserve : - de ne pas porter atteinte au milieu environnant, au caractère traditionnel du bourg, - de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage. • les constructions à usage d’habitations • les garages individuels • Les locaux et ouvrages d’intérêt collectif • Les aménagements paysagers et de loisirs • Les circulations douces ### Article 1AUC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS) Les ouvrages de distribution publique tel que les postes de transformation, les câbles…. ne sont pas assujettis à cette règle. L’organisation générale de la desserte doit respecter les principes d’accès et de piquages sur les voies existantes, figurant aux orientations d’aménagement spécifiques. Des adaptations pourront être admises sous réserve de ne pas remettre en cause ce schéma de desserte général. DESSERTE ET VOIRIE : Les voies nouvelles en impasse de plus de 60 mètres, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement ... – de faire aisément demi-tour. ACCES : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic. 82 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zones AU ### Article 1AUC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les réseaux électriques de distribution publique inclus dans les projets de ZAC seront réalisés en souterrain chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique. Toute autre construction nouvelle de réseau de distribution publique sera réalisée dans la même technique que celle des ouvrages existants chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique. 1. EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2. ASSAINISSEMENT Eaux usées : • Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement dès sa réalisation. • L’évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur notamment en cas de nécessité d’un pré-traitement avant rejet. Eaux pluviales : Tout rejet au réseau public autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux de ruissellement issues des toitures et surfaces imperméabilisées, seront recueillies par épandage sur chaque parcelle privative, à la charge des acquéreurs. 3. RESEAUX DIVERS Les réseaux doivent être enterrés sauf impossibilité technique reconnue. Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. ### Article 1AUC 5 - Superficie minimale des terrains Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article 1AUC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 83 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Si aucune prescription n’est indiquée sur les documents graphiques du PLU : Zones AU • Les constructions principales seront implantées à au moins 3 mètres de l’alignement de la voie (façade principale ou pignon). • Les portes d’accès aux garages seront implantées à au moins 5 mètres de l’alignement. Ces règles s’appliquent également aux voies privées existantes ou à créer. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie. ### Article 1AUC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle. Si aucune prescription n’est indiquée sur les documents graphiques du PLU, les constructions seront implantées : • Soit sur une limite ; • Soit à au moins 6 mètres des limites séparatives, s’il existe des vues directes ; • Soit à au moins 2,50 mètres s’il n’en existe pas. ### Article 1AUC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance horizontale comptée entre deux constructions non contiguës sur une même propriété doit être au moins égale à 6 mètres, s’il existe des vues directes, soit à au moins 4 mètres s’il n’en existe pas. Les locaux et ouvrages d’intérêt collectif, tel que poste de transformation et de détente gaz ne sont pas assujettis aux règles de cet article. ### Article 1AUC 9 - Emprise au sol Si aucune prescription n’est indiquée sur les documents graphiques du PLU : L’emprise au sol ne pourra excéder 30% de la surface de chaque parcelle. Les locaux et ouvrages d’intérêt collectif, tel que poste de transformation et de détente gaz ne sont pas assujettis aux règles de cet article. Dans tous les cas, cette emprise ne sera pas exempte du respect des règles de stationnement et d’espaces verts des articles 12 et 13 du présent règlement. ARTICLE 1AUc10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 84 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones La hauteur des postes de transformation de distribution publique ne pourra excéder 4 mètres. Zones AU RAPPELS (Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux. La hauteur plafond des constructions, mesurée par rapport au niveau de la bordure des voies, ne peut excéder 9 mètres au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.). Le nombre de niveaux admissibles est R+1 ou R+ combles. La hauteur plafond des constructions annexes, par rapport au niveau naturel du sol, ne peut excéder 3,5 mètres au faîtage. Le niveau de plancher ne peut être supérieur à 60 cm par rapport à l’axe de la chaussée. ### Article 1AUC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. 88 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 Commune d’Angerville ZONE 1AU (ZAC de l’Europe) ZONE 1AUe (équipements) Plan Local d’Urbanisme Zones AU --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91016_PLU_20250318. Page : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016/1auc La commune : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91016/zone/1auc