# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme d'Angerville (91016) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91016_PLU_20250318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > Les constructions nouvelles ou extensions de constructions existantes doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec une distance d’au moins 5 mètres. ### Emprise au sol (article 1AUE 9) > Plan Local d’Urbanisme Zones AU NON REGLEMENTE ### Hauteur (article 1AUE 10) > La hauteur de toute construction principale, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 14 mètres. ### Stationnement (article 1AUE 12) > Habitations autorisées dans la zone : au moins 2 places de stationnement par logement. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations du sol interdites) • Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitat non liée aux équipements et non destinée aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations ; • Toute construction ou installation nouvelle à usage d’activité économique, agricole, industrielle ou installations classées ; • Les terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé et groupé de caravanes soumis à autorisation préalable en application de l’article R443-1 et suivants du code de l’urbanisme. • L’ouverture et l’exploitation de carrière ; • Les dépôts et stockages de toute nature, à l’exception des matériaux nécessaires aux services publics présents dans la zone. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement urbain et du respect du caractère traditionnel du bâti existant • Les constructions non visées à l’article 1AUe 1 ; • Les locaux à usage d’habitation sous condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations. • Les ouvrages techniques, les locaux poubelles, les réseaux publics ainsi que tout équipement technique lié à leur fonctionnement ; • Les constructions et installations à proximité des voies bruyantes (liste en annexe) ainsi que des voies qui feront l’objet d’un arrêté préfectoral sont admises sous réserve de prescriptions d’isolement acoustique qui pourront être imposées lors de la demande de permis de construire (arrêtés préfectoraux n° 108 et 109 du 20 mai 2003 consultables en mairie). ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d’accès des terrains) Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée, en bon état de viabilité. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, véhicules d’enlèvement … Les accès sur les voies doivent être aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Une voie se terminant en impasse d’une longueur égale ou supérieure à 50 m devra être aménagée pour permettre le demitour des véhicules (y compris les camions d’enlèvement ou autres). 89 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 Commune d’Angerville Plan Local d’Urbanisme Zones AU Les ouvrages de distribution publique tel que les postes de transformation, les câbles, …, ne sont pas assujettis à cette règle. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux) 1. Eau potable Toutes les constructions nouvelles, qui requièrent une alimentation en eau potable, doivent être raccordées au réseau public d’eau potable quand il existe. 2. Assainissement A l’intérieur d’une même propriété, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément. Les constructions doivent se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en annexe du présent règlement du PLU en vigueur. Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement quand il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle. En l’absence de réseau collectif, un assainissement individuel est autorisé, sous réserve d’être conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée. En cas d’impossibilité, les eaux autres que celles issues des toitures, « réputées propres », devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe. Celles de toitures rejoindront le réseau public à l’aval du système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement, soit 1l/s/ha. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. 3. Réseaux divers Les lignes de télécommunication, de vidéocommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être enfouies. Dans le cas contraire, un dossier justificatif des choix retenus devra être soumis à l’approbation de la commune. De plus, toute construction nouvelle de réseau de distribution publique sera réalisée dans la même technique que celle des ouvrages existants chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique. Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain existant ou prévu. 90 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 Commune d’Angerville Plan Local d’Urbanisme Zones AU Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain en limite de propriété privée - publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. Les antennes paraboliques et climatiseurs seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. Ces derniers devront répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs. 4. Collecte des déchets : Les constructions autorisées devront disposer d’un local adapté à la collecte sélective en vigueur sur la commune. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf indications contraires reportées sur les documents graphiques (marges de recul, limites d’implantation), les dispositions suivantes s’appliquent. Les implantations peuvent être soit à l’alignement sur rue, soit en retrait de 5 m minimum de la voie. Dans le cas d’une parcelle desservie par deux voies, c’est la voie où donne la façade principale de la construction qui est prise pour référence pour l’alignement. Ne sont pas assujettis à ces règles, les postes de transformation, les stations de relevage, les réseaux, les locaux poubelles et tous autres équipements de ce type. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Les constructions nouvelles ou extensions de constructions existantes doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec une distance d’au moins 5 mètres. Ne sont pas assujettis à ces règles, les postes de transformation, les stations de relevage, les réseaux, les locaux poubelles et tous autres équipements de ce type. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) 91 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 Commune d’Angerville NON REGLEMENTE ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol Plan Local d’Urbanisme Zones AU NON REGLEMENTE ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur de toute construction principale, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 14 mètres. Pour les bâtiments annexes, la hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 4 mètres. La hauteur des postes de transformation de distribution publique ne pourra excéder 4 mètres. EXCEPTIONS : Les extensions ou reconstruction d’aspect identique des constructions existantes ne respectant pas ces règles. Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.) Les extensions, les annexes des habitations principales devront satisfaire aux mêmes exigences de respect de l’unité architecturale et paysagère. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est interdit pour les constructions principales : chalet, maison alsacienne, maison normande, etc. Les antennes paraboliques et climatiseurs seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. Ces derniers devront répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs. L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte : - Au caractère des lieux avoisinants - Aux sites et paysages urbains ou ruraux ### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place. DIMENSIONS DES PLACES : Emprise de la place de stationnement, y compris le dégagement : 25 m² 92 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 Commune d’Angerville RAMPES : Plan Local d’Urbanisme Zones AU Elles doivent être conçues pour que leur côte de nivellement à l’alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 m à celle de l’axe de la voie de desserte, de manière à éviter le ruissellement des eaux pluviales vers la construction. SURFACE DE STATIONNEMENT : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. • Equipements publics : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée. • Habitations autorisées dans la zone : au moins 2 places de stationnement par logement. ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations) Un soin tout particulier doit être porté aux espaces verts existants ou à créer. Le pétitionnaire devra faire la preuve du respect du paysage environnant. Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé s’ils présentent un danger pour la sécurité des personnes et des édifices. Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) d’essence locale et formant un écran. Les installations nuisantes, les bacs conçus pour la collecte sélective et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. Obligation de planter : - 25% de la superficie résiduelle du terrain seront obligatoirement aménagés en espaces verts distincts des aires de stationnement. ### Article 1AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article 1AUE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) 93 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 Commune d’Angerville Plan Local d’Urbanisme Zones AU Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. 94 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 Commune d’Angerville Plan Local d’Urbanisme Zones AU Zone à Orientation d’Aménagement et de Programmation AUa : Site Coopérative Agricole Nord Zone à Orientation d’Aménagement et de Programmation AUb : Site Coopérative Agricole Sud Zone à Orientation d’Aménagement et de Programmation AUd : Site Entrée de ville Nord --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91016_PLU_20250318. Page : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91016/zone/1aue