# Zone A du plan local d'urbanisme d'Angerville (91016) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91016_PLU_20250318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A*. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > S’il s’agit de constructions dont la hauteur est supérieure à 4 mètres, les constructions devront être implantées au moins 8 m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol L'emprise au sol des constructions neuves, des annexes et des extensions (hors bâtiments techniques, hangars, stockage…) ne doit pas excéder 200m². ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres mesurée au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, élévateurs, etc.) et bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations du sol interdites Zone A SONT INTERDITS : • Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l’urbanisme. • S’ils ne sont pas liés à l’agriculture, aux activités para agricoles, aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public, les installations et travaux divers (ouverture de décharges, les entrepôts, …), • Les dépôts et stockages de toute nature à l’exception des matériaux nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics. • Toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article A2 et notamment :  Les activités industrielles, commerciales et artisanales,  Les activités de services qui ne seraient pas directement liées à l’agriculture,  La création d’installations classées qui ne sont pas liées à l’exploitation agricole,  Les constructions d’habitation qui ne sont pas liées à l’activité agricole ou à la présence de personnel de surveillance,  Les constructions nouvelles à usage touristique et de loisirs, ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions particulières RAPPEL : - Les installations et travaux divers qui peuvent être autorisés sont soumis à autorisation préalable prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés ou non. - Tout défrichement est interdit dans les espaces boisés classés. - L’édification de clôture est soumise à déclaration conformément à l’article L 441.2 du Code de l’Urbanisme sauf clôtures provisoires nécessaires à l’activité agricole. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir. En A, SONT ADMIS sous réserve : - de ne pas porter atteinte au milieu environnant, - de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, - et des conditions particulières fixées ci-après : 112 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zone A • L’extension ou la réhabilitation et la rénovation dans le volume existant des bâtiments existants sans changement de destination. • Les bâtiments reconstruits après sinistre ayant eu lieu depuis moins de 5 ans dans la limite de la SDP existante. • Les constructions, extensions et installations nouvelles à condition d’être strictement liées et nécessaires à l’exploitation agricole. • Les centres équestres. • Les constructions à usage d’habitation que si la présence humaine est nécessaire sur les lieux pour le bon fonctionnement de l'exploitation. Dans le cas contraire, seules les extensions et les annexes des habitations existantes peuvent être autorisées, comme le précise l'article L.151-12 du code de l'urbanisme, à condition que leur emprise au sol maximale en surface de dépasse 50m² et qu’elles ne dépassent pas 20% de la surface de plancher de l'habitation existante. En outre, ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations, imposées dans le code rural. • Les ouvertures et exploitations de carrières sous réserve de mesures spéciales d’aménagement, d’exploitation et d’isolement et ne portant pas atteinte aux gisements de matériaux nécessaires à l’économie nationale ou régionale. • Les exhaussements et affouillements des sols supérieurs à 100 m² et de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur en application du R 442.2 du code de l’urbanisme sous réserve qu’ils soient nécessaires aux travaux d’assainissement ou d’irrigation agricole ou qu’ils soient déclarés d’utilité publique, ou qu’ils soient nécessaires aux constructions autorisées. • Les constructions et installations à proximité des voies bruyantes (liste en annexe) ainsi que des voies qui feront l’objet d’un arrêté préfectoral sont admises sous réserve de prescriptions d’isolement acoustique qui pourront être imposées lors de la demande de permis de construire (arrêtés préfectoraux n° 108 et 109 du 20 mai 2003 ainsi que l’arrêté du 28 février 2005, consultables en mairie). • Les ouvrages techniques, les constructions ou la réalisation d’outillages nécessaires au bon fonctionnement de l’exploitation ferroviaire. • Les éoliennes dans la limite de la zone identifiée par le Préfet et annexée au présent dossier. En A*, SONT ADMIS sous réserve : - de ne pas porter atteinte au milieu environnant, - de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes : L’extension ou la réhabilitation et la rénovation dans le volume existant des bâtiments agricoles existants suivants : fermes de Rétreville et de Dommerville, qui en raison de leur intérêt architectural et patrimonial à préserver, peuvent faire l’objet d’un changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole (vente directe de produits à la ferme, gîtes et hébergements temporaires…). Exception : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. 113 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions d’accès et de desserte des terrains Zone A Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et dont les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Cette desserte est faite soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil). Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Ces voies doivent notamment permettre une desserte automobile à moins de 50 mètres de toute occupation du sol autorisée. Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte par les réseaux 1.Eau potable Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public quand il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d’alimentation en eau par puits ou forage est admis conformément à la réglementation en vigueur, l’autorisation est donnée par le Maire après avis technique de la DDASS. Il doit être conçu de façon à permettre l’accès aux services de la DDASS et doit pouvoir être mis hors circuit pour être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. 2. Assainissement Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement quand il existe et déterminé en fonction de la nature des sols. A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Les effluents liés à l’activité agricole doivent être prétraités séparément selon les règlements en vigueur. Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit. Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau quand il existe. 114 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zone A En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales conformément à la réglementation en vigueur. L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée. En cas d’impossibilité, les eaux autres que celles issues des toitures, « réputées propres », devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe. Celles de toitures rejoindront le réseau public à l’aval du système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement, soit 1l/s/ha. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. Les rejets d’eaux épurées dans les fossés d’eaux pluviales sont interdits. Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées. 3.Electricité, téléphone et autres réseaux câblés Les lignes publiques téléphoniques ou d’autres réseaux câblés seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue. Toutefois, toute construction nouvelle de réseau de distribution publique sera réalisée dans la même technique que celle des ouvrages existants chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique. Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques La marge de recul de 35 mètres sera applicable pour toute construction à usage d’habitation par rapport à l’axe de la RN 20 (25 mètres pour les autres constructions à l’exception des équipements liés à la RN20 pour lesquels elle n’est pas réglementée). Toute construction dans une bande de 150 mètres à compter de l’axe de la RN20 hors agglomération, espaces bâtis existants et zones d’extension de l’urbanisation, pour la protection de cette voie, est interdite Toute construction ne pourra être implantée à moins de 12 mètres de l’axe des voies. Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie. Exceptions : Le retrait pourra être moindre pour : - les services publics exigeant la proximité des infrastructures routières et / ou ferroviaire. 115 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones - les réseaux d’intérêt public. Zone A - les aménagements, reconversions et extensions de bâtiments existants qui n’entraînent pas de diminution du recul préexistant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives Sauf indication contraire au document graphique les constructions pourront être implantées en limite séparative s’il s’agit de constructions dont la hauteur est inférieure ou égale à 4 mètres. S’il s’agit de constructions dont la hauteur est supérieure à 4 mètres, les constructions devront être implantées au moins 8 m des limites séparatives. Toutefois ces constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par la loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999. Exception : - L’implantation des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peut être soit en retrait soit à l’alignement. - Dans le cas d’un bâtiment d’habitation ne respectant pas ces règles de prospect, l’extension (y compris pour les annexes strictement liées à l’habitation) pourra se faire dans la continuité de celui-ci, le long de la limite séparative à la condition de ne pas ouvrir de vues sur la façade en vis-à-vis. Limite séparative EXTENSION Limite séparative Bâtiment existant Voie de desserte ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres constructions sur un même propriété La distance minimale entre tout point de constructions non contiguës devra être égale à 8 mètres. Une exception peut être accordée dans le cas de l’implantation de serres notamment. Exception : L’implantation des ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics n’est pas réglementée. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol L'emprise au sol des constructions neuves, des annexes et des extensions (hors bâtiments techniques, hangars, stockage…) ne doit pas excéder 200m². 116 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Zone A La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres mesurée au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, élévateurs, etc.) et bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…). La hauteur des postes de transformation de distribution publique ne pourra excéder 4 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Dispositions générales : L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères. L’implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel (fond de vallée, bordure de bois ou de haies plutôt qu’au milieu des champs.) Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages. Aspect architectural Toute architecture étrangère à la région et toute imitation sont interdites. Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter une simplicité des volumes et une unité et une qualité des matériaux utilisés. Les clôtures Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux. Les clôtures végétales ou piquets bois seront préconisées. ### Article A 12 - Stationnement Obligations en matière de stationnement Le stationnement des véhicules et du matériel agricole doit être assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus. Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran. 117 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols Zone A Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositions économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sol et sous-sols, etc.) limitant le rejet (eau, déchets, pollution), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performances sont privilégiés. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. 118 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91016_PLU_20250318. Page : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016/a La commune : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91016/zone/a