# Zone AUI du plan local d'urbanisme d'Angerville (91016) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91016_PLU_20250318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUI du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUI 6) > distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement des voies et places, ouvertes à la circulation publique. ### Distance aux limites (article AUI 7) > Les constructions doivent être implantées à au moins 5 m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article AUI 9) > Non réglementée ### Hauteur (article AUI 10) > Bâtiments principaux : La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 15 mètres, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes... ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations du sol interdites) Zone AUI Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles indiquées à l’article 2 ; - Les exploitations agricoles ou forestières ; Sont en plus interdits : • Les terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé et groupé de caravanes ; • L’ouverture et l’exploitation de carrière ; • Les dépôts et stockages de toute nature, non liés à l’activité, à l’exception des matériaux nécessaires aux services publics présents dans la zone ### Article AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) SONT AUTORISEES : • Sous réserve du respect des Orientations d’Aménagements et de Programmation définies sur la zone et dans le cadre d’un aménagement d’ensemble : o Les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence sur place est nécessaire pour assurer le fonctionnement, le gardiennage ou la maintenance des installations et activités autorisées dans la limite de 100m² de surface de plancher, o Les établissements industriels, o Les constructions à vocation de bureaux et services, o Les constructions à usage d’entrepôt, o Les constructions à usage de commerce de gros, o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, o Les constructions à usage artisanal. o Les constructions ou la réalisation d’outillages nécessaires au bon fonctionnement de l’exploitation ferroviaire. • et sous réserve de la prise en compte des mesures de protections énoncées ci-dessous : o Le long de la ligne SNCF Paris-Orléans (voies classées en axe bruyant), une bande de 300 mètres de part et d’autre des bords extérieurs du rail, identifiée au document graphique définit les secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (conformément à l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 et à l’arrêté préfectoral n°108 du 20 mai 2003). 103 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones ### Article AUI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d’accès des terrains) Zone AUI ACCES Les accès doivent être conformes aux préconisations inscrites dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation définie pour le site des Terres Noires. Les parcelles sur lesquelles se trouvent des constructions, bâtiments et/ou aménagements doivent être accessibles depuis des voies publiques ou privées en bon état de viabilité. Les accès doivent satisfaire aux règles minimales de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie, enlèvement des déchets…, avec un minimum de 3,5 mètres de large. Ils doivent être adaptés à l’opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité et la visibilité pour tous types de véhicules. Les ouvrages techniques destinés aux services publics (distribution d’électricité, de gaz et de téléphone,…) ne sont pas assujettis aux règles ci-dessus. VOIRIE Les voiries sont réalisées conformément aux principes inscrits dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation définie pour le site des Pierres Noires. Les caractéristiques des voies pouvant desservir des constructions doivent : o être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; o permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demitour. ### Article AUI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux) 1. Eau potable Le raccordement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau potable. 2. Assainissement A l’intérieur d’une même propriété, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément. Le rejet de produits nocifs est interdit dans le réseau d’eaux pluviales et d’eaux usées. Les constructions doivent se conformer aux dispositions et aux normes édictées dans le règlement d’assainissement en vigueur, en annexe du présent règlement du PLU. Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par une canalisation au réseau collectif d’assainissement. 104 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zone AUI A défaut de réseau public ou en cas d’insuffisance de celui-ci, un dispositif d’assainissement individuel, réalisé à la charge du pétitionnaire, sera admis uniquement sur accord des services publics compétents. Ces installations seront conçues de façon à se raccorder au réseau public dès sa réalisation ou son amélioration. L’évacuation des eaux non domestiques ou industrielles est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur au moment de la demande d’autorisation, notamment en cas de nécessité d’un pré-traitement avant rejet. Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eaux. Le rejet des eaux de voirie et de parkings dans les fossés est autorisé, à la condition qu’il y ait des plantes macrophytes dans ces derniers. Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur écoulement vers le réseau collecteur dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau. Aussi, sous réserve de leur faisabilité technique, il est demandé que, dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales et limitant ou écrêtant les débits de ces eaux dans les collecteurs publics. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité avec une surverse sur le réseau public communal. Les eaux pluviales non polluées devront prioritairement être infiltrées sur place avec des dispositifs proportionnels aux volumes d’eaux recueillis. Seul l’excès de ruissellement pourra être rejeté au réseau public lorsqu’il existe, avec un débit de fuite maximal conforme au règlement d’assainissement. A défaut, il conviendra de prévoir le traitement de la totalité des eaux sur place. La collecte, l’acheminement et si nécessaire le stockage des eaux pluviales doivent être en priorité effectués par noues, fossés superficiels, bassins, structures-réservoirs, etc. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. 3. Réseaux divers Les lignes de télécommunication, de vidéocommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être enfouies. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain en limite de propriété privée - publique. Les ouvrages doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de permis de construire. Les antennes paraboliques et climatiseurs seront dissimulés dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. Ces derniers devront répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs. ### Article AUI 5 - Superficie minimale des terrains Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 105 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zone AUI ### Article AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations doivent être édifiées à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement des voies et places, ouvertes à la circulation publique. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, mais également aux ouvrages suivants : - Local vélos - Local ordures ménagères - Transformateur privé - Local technique ### Article AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées à au moins 5 m des limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peut être soit en retrait d’au moins 1 m des limites séparatives, soit à l’alignement. ### Article AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article AUI 9 - Emprise au sol Non réglementée ### Article AUI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur de toute construction est mesurée au faitage ou à l’acrotère. Bâtiments principaux : La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 15 mètres, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes... nécessaire à l’activité). Dispositions particulières : Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes : - lorsqu’il s’agit d’équipements publics, ou privés d’intérêt collectif. - lorsqu’il s’agit d’ouvrages de transport et de distribution d’électricité. La hauteur des postes de transformation de de distribution publique ne pourra pas excéder 4 mètres. Les établissements et équipements publics ne sont pas assujettis à ces règles. 106 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zone AUI ### Article AUI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) GENERALITES Les constructions doivent être conformes aux préconisations inscrites dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation définie pour le site des Terres Noires et dans le Cahier des Charges Architectural, Paysager et Environnemental du futur projet. Les constructions, y compris les annexes, doivent présenter une unité de conception, respectant l’esprit architectural général défini pour la zone, de manière à assurer leur parfaite intégration paysagère. Le plus grand soin est apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs en liaison avec les constructions. Une attention particulière est portée sur l’insertion des bâtiments par rapport aux perspectives principales. Les bâtiments et équipements annexes sont de préférence intégrés aux bâtiments principaux. Dans tous les cas, ces bâtiments sont implantés de telle manière qu’ils ne soient pas visibles depuis la voie publique. Les antennes paraboliques et climatiseurs sont dissimulés dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. Ces derniers doivent répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs. ASPECTS EXTERIEURS ET NATURE DES MATERIAUX Les bâtiments doivent faire l’objet d’une attention particulière dans le choix des matériaux. Toutes les façades des constructions sont traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu’en un nombre limité de couleurs, en cohérence avec l’environnement général de la zone. Les imitations de matériaux, l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomères de béton…), ainsi que l’utilisation de tôles métalliques non traitées sont à proscrire. Les matériaux apparents en façade et en retrait doivent être choisis et mis en œuvre afin de préserver un aspect cohérent et régulier dans le temps. Les façades des bâtiments doivent respecter les teintes observées sur la zone. Les matériaux tels que les bardages métalliques traités ou laqués, le verre, l’acier traité ou laqué, le bois, les panneaux marbriers sont autorisés en parement. Les ouvrages et édicules techniques extérieurs au bâtiment et situés en rez-de-chaussée, ainsi que les ventilations de soussol éventuelles non situées en toiture doivent s’harmoniser avec le reste de la construction, tant en ce qui concerne les matériaux utilisés que leur couleur. Les aires de stockage et d’enlèvement sont conçues en cohérence avec le système de collecte défini par la commune. VOLUMES ET FACADES Les volumes sont simples, le rythme et le traitement des façades des différents bâtiments et corps de bâtiments doivent être traités en harmonie. Les façades latérales et arrières des constructions sont traitées avec un soin identique à celui apporté aux façades principales. Les façades qui donnent sur les franges végétalisées devront être homogènes dans leur conception et leur traitement. Tous les 20 mètres de linéaire de façade, des ruptures architecturales devront être créées. 107 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zone AUI TOITURES Les toitures sont réalisées soit avec des couvertures à faible pente, soit en toiture terrasse faisant l’objet d’un traitement de qualité. Les édicules de matériels techniques situés sur les toitures tels que la ventilation mécanique contrôlée, la climatisation, les ventilations diverses... sont obligatoirement dissimulés par un habillage en harmonie avec les façades. Les climatisations doivent répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs. Les matériaux de couverture doivent respecter les teintes observées sur la zone. CLOTURES Les clôtures en panneaux béton sont proscrites. A l’intérieur de la zone, en limite séparative, les clôtures (grillages et poteaux métalliques) ont une hauteur limitée à 2 mètres. Les clôtures de couleurs blanches ou vive sont proscrites. L’ensemble des clôtures doivent être doublées de plantations, telles que définies à l’article 13 du présent règlement. Les contraintes ne s’imposent pas pour les clôtures édifiées par SNCF afin d’empêcher les pénétrations dans les emprises ferroviaires. ### Article AUI 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement.) Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Dimensions des places : Emprise de la place de stationnement, y compris le dégagement : 25 m² Surface de stationnement : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. - Bureaux : 1 place pour 50 m² de surface de plancher. - Activités industrielles et artisanales : 1 place pour 100 m² de surface de plancher. - Commerces de gros : 1 place pour 100 m² de surface de plancher. - Entrepôts : 1 place pour 200 m² de surface de plancher. - Equipements publics : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée. Normes de stationnement pour véhicules électriques : Tous les projets de construction neuve de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Normes de stationnement pour les deux roues : Pour les constructions à destination d’activités autorisées : 0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d’une place 108 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zone AUI Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public. Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100m² de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue. ### Article AUI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations) Les espaces libres de toutes constructions doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies sur la zone et dans le Cahier des Charges Architectural, Paysager et Environnemental du futur projet. En limite des espaces agricoles, une bande de 8 m végétalisés et/ou plantée doit être réalisée afin d’assurer une transition adaptée avec les nouveaux aménagements. Les espaces non bâtis et non destinés aux voiries et aux aires de stationnements devront être végétalisés ou paysagers. Un soin tout particulier doit être porté aux espaces verts existants ou à créer. Le pétitionnaire devra faire la preuve du respect du paysage environnant. Les transformateurs électriques privés, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) d’essence locale et formant un écran. Les installations nuisantes, les bacs conçus pour la collecte sélective et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en pleine terre. Obligation de planter : - Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain non construit. - Pour 4 places de stationnement en surface aménagées, il sera planté un arbre de haute tige. ### Article AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article AUI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. 109 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zone AUI ### Article AUI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. 110 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zone A --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91016_PLU_20250318. Page : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016/aui La commune : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91016/zone/aui