# Zone N du plan local d'urbanisme d'Angerville (91016) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91016_PLU_20250318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N*. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Toutes les constructions devront être implantées à au moins 12 mètres de l’axe de la voie. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions devront être réalisées en retrait d’au moins 8 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > En zone N*: L’emprise au sol des constructions nouvelles à vocation culturelle, cultuelle, de loisirs et de tourisme vert ne pourra excéder 150 m². ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions ne pourra excéder 5 mètres mesurée au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, élévateurs, etc.). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations du sol interdites Zone N Sont interdits en N : - Les nouveaux locaux d’habitation ; - Les hébergements hôteliers ; - Les locaux commerciaux, de bureaux et artisanaux ; - Les activités industrielles ; - Les entrepôts ; - Les exploitations agricoles ; - Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable ; - Les constructions et installations à vocation d’équipement public, à l’exception des constructions légères de loisirs ; - Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de 2 m de hauteur ou de profondeur et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ; - Les dépôts et stockages de toute nature. Sont interdits en N* : - Les nouveaux locaux d’habitation ; - Les activités industrielles ; - Les entrepôts ; - Les exploitations agricoles ; - Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable ; - Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de 2 m de hauteur ou de profondeur et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Rappel : tout défrichement est interdit dans les espaces boisés classés Sont admis sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement naturel et paysager : • Les installations et constructions si elles sont liées aux exploitations forestières. • Les équipements publics liés aux réseaux, les dispositifs de rétention d’eau avec traitement naturel. • L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes régulièrement édifiées, dans la limite de 20% de la surface de plancher et de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. • Les installations et constructions légères de loisirs, promenades et de sports de plein air ainsi que les équipements strictement nécessaires à leur fonctionnement. 119 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zone N • Les installations et constructions légères de tourisme et de loisirs orientés vers la découverte des espaces naturels et du patrimoine rural. • La reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales. • Les chemins piétonniers. En N*, sont admis sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement naturel et paysager : - Les nouvelles constructions et réalisations à vocation culturelle, cultuelle, de loisirs et de tourisme vert et leurs parkings paysagers ; - Pour les constructions légales existantes à vocation artisanale, l’aménagement et l’extension limitée dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et de 50m² d’emprise au sol supplémentaire. - La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales. ### Article N 3 - Accès et voirie Conditions de desserte et d’accès des terrains Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et dont les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Cette desserte est faite soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil). Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’accès automobile s‘effectue par les voiries existantes. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte par les réseaux 1. Eau potable Toutes les constructions nouvelles qui requièrent une alimentation en eau potable doivent être raccordées au réseau public d’eau potable quand il existe. Dans le cas contraire, un dossier justificatif des choix retenus devra être soumis à l’approbation de la commune. 2. Assainissement A l’intérieur d’une même propriété, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément. Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en annexe du présent règlement de PLU en vigueur. Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement, quand il existe, est obligatoire pour toute construction nouvelle. En l’absence de réseau, un assainissement individuel est autorisé, conformément à la réglementation autorisée. Les installations devront être conçues de manière à être branchées au réseau collectif dès leur réalisation. Eaux pluviales : 120 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zone N Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. L’évacuation des eaux de surface est soumise à l’avis de la commune. Chaque fois que la taille des terrains et la nature des terrains le permettront, les eaux de surface seront infiltrées sur la parcelle. Dans le cas contraire, l’évacuation se fait soit sur le réseau des eaux pluviales, soit au caniveau, soit au fossé qui longe la voirie ou les propriétés. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter et étaler dans le temps les rejets d’eaux pluviales hors de propriétés privées. Le service d’assainissement compétent peut interdire ce raccordement. 3. Réseaux divers Les lignes de télécommunication, de vidéocommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être enfouies. Dans le cas contraire, un dossier justificatif des choix retenus devra être soumis à l’approbation de la commune. Toutefois, toute construction nouvelle de réseau de distribution publique sera réalisée dans la même technique que celle des ouvrages existants chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique. Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain existant ou prévu. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain en limite de propriété privée - publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toutes les constructions devront être implantées à au moins 12 mètres de l’axe de la voie. Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions devront être réalisées en retrait d’au moins 8 mètres des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. 121 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones NON REGLEMENTE ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Zone N En zone N : L’aménagement et l’extension limitée des bâtiments à usage d’habitation existants et régulièrement édifiés, ne doit pas excéder 20% de de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU. En zone N*: L’emprise au sol des constructions nouvelles à vocation culturelle, cultuelle, de loisirs et de tourisme vert ne pourra excéder 150 m². Pour les constructions légales existantes à vocation artisanale, l’aménagement et l’extension limitée des bâtiments existants et régulièrement édifiés ne doivent pas excéder 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU. EXEMPTION L’emprise au sol n’est pas applicable aux ouvrages de distribution publique d’électricité ni aux équipements publics et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi qu’à la reconstruction à l’identique après sinistre. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 5 mètres mesurée au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, élévateurs, etc.). En N*, la hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres mesurée au faîtage ou 6 mètres à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, élévateurs, etc.). ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. Les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur ne devront pas porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales 122 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones ### Article N 12 - Stationnement Obligations en matière de stationnement Zone N Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existant ainsi que les haies structurantes doivent être conservées ou remplacés et entretenus. Ils sont soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme. Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositions économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sol et sous-sols, etc.) limitant le rejet (eau, déchets, pollution), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performances sont privilégiés. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. 123 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91016_PLU_20250318. Page : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016/n La commune : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91016/zone/n