# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Angerville (91016) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91016_PLU_20250318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, UAa, UAb, UAc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > - soit en retrait de l’alignement, à au moins 5 mètres afin de préserver la structure urbaine des zones bâties traditionnelles. ### Distance aux limites (article UA 7) > En cas de retrait, les distances doivent être : - d’au moins 6 mètres, en cas de vues ; ### Emprise au sol (article UA 9) > Pour la zone UAb : L’emprise au sol ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur de toute construction principale, mesurée à l’égout du toit principal ou à l’acrotère, ne peut excéder : - Pour la zone UAa : la hauteur est limitée à 12 mètres. ### Stationnement (article UA 12) > Habitat : Au moins 2 places de stationnement par logement. ### Espaces verts (article UA 13) > - Dans le cas de lotissements réalisés sur un terrain d’une superficie supérieure à un hectare, 10 % du terrain hors trottoirs doivent être traités en espace vert commun à tous les lots et plantés d’essences locales. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations du sol interdites) Pour les zones UAa, UAb et UAc Sont interdits : - Les exploitations agricoles ou forestières ; - Les locaux industriels ; - Les entrepôts. Sont de plus interdits : - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les dépôts et stockages de toute nature, à l’exception des matériaux nécessaires aux services publics et aux exploitations agricoles présents dans la zone ; - Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)  SONT AUTORISES TOUTES LES DESTINATIONS NON VISEES EN UA1, SOUS RESERVE DES MESURES RELATIVES AUX PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES ENONCEES CI-DESSOUS : ▪ Dans le périmètre de servitude de protection des Monuments Historiques : classement du château de Dommerville. ▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres : Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan des annexes diverses du PLU), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêtés préfectoraux n° 108 et 109 du 20 mai 2003 consultables en mairie). ▪ Protection des éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L151.19 du CU : Les travaux exécutés sur une parcelle possédant un élément bâti ou végétal repéré au titre de l’article L151.19 du CU, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. La modification de l’aspect extérieur et la démolition partielle ou totale de ces éléments sont subordonnées à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation.  SONT AUTORISES SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES : • Les commerces si leur surface de vente n’excède pas 150 m² ; • Les constructions à usage artisanal, de services et de bureaux sont autorisées à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances et risques pour le voisinage ; • L’aménagement et extensions mesurées des installations classées seulement si elles sont soumises à déclaration et si elles constituent une activité compatible avec l'environnement urbain des centres bourgs ; • L’hébergement touristique s’il n’est pas constitué en habitations légères, camping ou stationnement de caravanes. 14 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025  SONT AUTORISES DANS LE RESPECT DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Pour le secteur de l’OAP n°4, les constructions sont autorisées à condition du respect des principes indiqués dans le document « Orientations d’Aménagements et de Programmation » et qu’elles soient incluses dans une opération d’aménagement d’ensemble. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d’accès des terrains) Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée, en bon état de viabilité et tenant compte des normes d’accessibilité. Les voies nouvelles doivent avoir au moins un trottoir et satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, véhicules d’enlèvement … Les accès sur les voies doivent être aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Une voie se terminant en impasse (d’une longueur égale ou supérieure à 50 m) devra être aménagée pour permettre le demi-tour des véhicules (y compris les camions d’enlèvement ou autres). Les ouvrages de distribution publique tel que les postes de transformation, les câbles, …, ne sont pas assujettis à cette règle. Dans le cadre de divisions de terrains au-delà de 2 lots (2 lots à bâtir), les projets devront prévoir une desserte mutualisée. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux) 1. Eau potable Toutes les constructions nouvelles, qui requièrent une alimentation en eau potable, doivent être raccordées au réseau public d’eau potable quand il existe. 2. Assainissement A l’intérieur d’une même propriété, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément. Les constructions doivent se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en annexe du présent règlement du PLU en vigueur. Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement quand il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle ou toute création d’unité logement. Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée. En cas d’impossibilité, les eaux autres que celles issues des toitures, « réputées propres », devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe. Celles de 15 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 toitures rejoindront le réseau public à l’aval du système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement, soit 1l/s/ha. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. 3. Réseaux divers Les lignes de télécommunication, de vidéocommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être enfouies. Dans le cas contraire, un dossier justificatif des choix retenus devra être soumis à l’approbation de la commune. Toutefois, pour toute construction nouvelle des réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique. Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain existant ou prévu. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain en limite de propriété privée - publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. Les antennes paraboliques et climatiseurs seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. Ces derniers devront répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs. 4. Collecte des déchets : Les constructions autorisées devront disposer d’un dispositif adapté formant écran visuel pour que les bacs, destinés à la collecte sélective en vigueur sur la commune, ne soient pas visibles. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Pour les constructions nouvelles : Les implantations peuvent être : - soit à l’alignement sur rue ; - soit en retrait de l’alignement, à au moins 5 mètres afin de préserver la structure urbaine des zones bâties traditionnelles. En UAa et UAc, les constructions implantées à 5 mètres au moins de l’alignement sur rue auront un mur de clôture plein, d’une hauteur minimum de 1,60 mètre, assurant la continuité du front de rue. 16 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 Pour les extensions de constructions existantes, à l’approbation du PLU : Elles peuvent être réalisées : - soit à l’alignement sur rue ; - soit en retrait de l’alignement, avec un minimum de 5 mètres ; - soit au droit du bâti existant. Dans le cas d’une parcelle desservie par deux voies, c’est la voie où donne la façade principale de la construction qui est prise pour référence pour l’alignement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Les constructions nouvelles ou extensions de bâtis existants peuvent être réalisées sur au moins une limite séparative latérale, à la condition que la façade ne comporte pas d’ouverture. En cas de retrait, les distances doivent être : - d’au moins 6 mètres, en cas de vues ; - d’au moins 3 mètres dans les cas d’une façade aveugle ou des châssis fixes à verres translucides. Pour les annexes inférieures à 30m² (garages, abris de jardins), la partie construite pourra être implantée : - soit en limite séparative ; - soit en retrait d’au moins 1 mètre. Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) La règle s’applique pour chaque nouveau lot détaché. Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus ; cette distance est portée à 6 mètres en cas de vues (au droit de l’ouverture). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 9 - Emprise au sol Pour la zone UAa : Non réglementée 17 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 Pour la zone UAb : L’emprise au sol ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain. Pour la zone UAc : L’emprise au sol ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur de toute construction principale, mesurée à l’égout du toit principal ou à l’acrotère, ne peut excéder : - Pour la zone UAa : la hauteur est limitée à 12 mètres. Le nombre de niveaux aménageables est fixé à R+2+C. - Pour les zones UAb et UAc : la hauteur est limitée à 7 mètres. Le nombre de niveaux aménageables est fixé à R+1+C. Pour les bâtiments annexes, la hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 3 mètres Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.) Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Les constructions devront respecter les prescriptions architecturales et tenir compte des recommandations annexées au présent règlement. Les constructions nouvelles, devront respecter les formes architecturales traditionnelles locales. Les bâtiments construits devront s’intégrer dans le paysage urbain d’Angerville et ne pas rompre l’unité et la cohérence du tissu urbain du centre ville et des hameaux. Les extensions, les annexes des habitations principales devront satisfaire aux mêmes exigences de respect de l’unité architecturale et paysagère du centre ville et des hameaux. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est interdit pour les constructions principales : chalet, maison alsacienne, maison normande, etc. Les antennes paraboliques et climatiseurs seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. Ces derniers devront répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs. LES TOITURES : Les toitures des constructions principales pourront être à double pente (avec une inclinaison comprise entre 35 et 45°) ou en toit terrasse. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux établissements publics, - aux abris de jardin d’une surface au sol inférieure ou égale à 10 m², 18 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 - aux vérandas, - aux annexes. Dans le cas d’extension et pour une meilleure insertion, une pente différente pourra être admise LES OUVERTURES : Pour une bonne intégration au paysage bâti, la forme et les dimensions des ouvertures des habitations doivent s’inspirer des caractéristiques des ouvertures traditionnelles ou existantes. Les ouvertures pour l’éclairage des combles ne doivent pas porter préjudice à l’harmonie de la construction. Les chiens assis sont proscrits. LES MATERIAUX : Dans le cas de façades en pierre, elles devront respecter les techniques traditionnelles (rejointoiement ou beurrage à la chaux ou au ciment pierre au nu de la pierre...) La couverture des constructions principales devra respecter l’aspect traditionnel des couvertures avoisinantes soit : - en tuiles plates (en terre cuite, ...), ton rouge flammé ou bruni dans la masse et vieilli, les tons brun ou chocolat sont à proscrire ; - en cuivre, en zinc ; - en ardoises naturelles. Sont à proscrire, pour les constructions d’habitation et les annexes les imitations telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois et les matériaux pour constructions précaires du type fibrociment, tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte. LES CLOTURES : Elles devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Les murs en pierre existants devront être maintenus ou remis en état dans le style d’origine. Seuls les percements strictement nécessaires pourront être autorisés. La hauteur des clôtures est limitée à 2 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de la réfection ou du prolongement d’une clôture existante. En bordure des voies, les clôtures devront être composées : - Soit d’un mur plein, pierre, parement ou enduit des deux faces. - Soit d’un mur-bahut, pierre, parement ou enduit des deux faces. Les plaques de béton non revêtues sont interdites en bordures des voies. 19 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. DIMENSIONS DES PLACES : Emprise de la place de stationnement, y compris le dégagement : 25 m² RAMPES : Elles doivent être conçues pour que leur côte de nivellement à l’alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 m à celle de l’axe de la voie de desserte, de manière à éviter le ruissellement des eaux pluviales vers la construction. SURFACE DE STATIONNEMENT : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. • Habitat : Au moins 2 places de stationnement par logement. • Commerce, services et activités, hôtels et restaurants : Aucune place de stationnement exigée pour les commerces dont la SDP est inférieure ou égale à 50 m² ; à partir de 51 m², emprise des stationnements égale à au moins 50% de la SDP de l’établissement. • Equipements publics : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES (Loi applicable au 1er janvier 2017) : Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES : Pour les constructions à destination d’habitation de plus de trois logements : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o 0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d’une place Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public. Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue. 20 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations) Un soin tout particulier doit être porté aux espaces verts existants ou à créer. Le pétitionnaire devra faire la preuve du respect du paysage environnant. Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé s’ils présentent un danger pour la sécurité des personnes et des édifices. Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) d’essence locale et formant un écran. Les installations nuisantes, les bacs conçus pour la collecte sélective et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. Obligation de planter : - 20 % de la superficie du terrain seront obligatoirement aménagés en espaces verts distincts des aires de stationnement. - Dans le cas de lotissements réalisés sur un terrain d’une superficie supérieure à un hectare, 10 % du terrain hors trottoirs doivent être traités en espace vert commun à tous les lots et plantés d’essences locales. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositions économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sol et sous-sols, etc.) limitant le rejet (eau, déchets, pollution), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performances sont privilégiés. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. 21 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91016_PLU_20250318. Page : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91016/zone/ua