# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Angerville (91016) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91016_PLU_20250318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUb, UBa, UBb, UBc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > - soit en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement, dans une bande d’une profondeur comprise entre 5 et 15 mètres (à l’exception des abris de jardins et annexes de moins de 30m²). ### Distance aux limites (article UB 7) > En cas de retrait, les distances doivent être : - d’au moins 8 mètres en cas de vues, - d’au moins 3 mètres dans le cas d’une façade aveugle ou des châssis fixes à verres translucides. ### Emprise au sol (article UB 9) > Emprise au sol En UBa, l’emprise au sol maximale des constructions (y compris annexes) ne pourra excéder 25% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UB 10) > Hauteur des constructions La hauteur de toute construction principale, mesurée à l’égout du toit principal ou à l’acrotère, ne peut excéder 7 mètres. ### Stationnement (article UB 12) > Habitat : Au moins 2 places de stationnement par logement, dans l’emprise privative + 1 place publique pour 5 logements. ### Espaces verts (article UB 13) > - Dans le cas de lotissements réalisés sur un terrain d’une superficie supérieure à un hectare, 10 % du terrain hors trottoirs doivent être traités en espace vert commun à tous les lots et plantés d’essences locales. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations du sol interdites Sont interdits : - Les exploitations agricoles ou forestières ; - Les locaux industriels ; - Les entrepôts. Sont de plus interdits : - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les dépôts et stockages de toute nature, à l’exception des matériaux nécessaires aux services publics et aux exploitations agricoles présents dans la zone ; - Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  SONT AUTORISES TOUTES LES DESTINATIONS NON VISEES EN UB1, SOUS RESERVE DES MESURES RELATIVES AUX PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES ENONCEES CI-DESSOUS : ▪ Dans le périmètre de servitude de protection des Monuments Historiques : classement du château de Dommerville. ▪ Dans les zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information au plan des annexes diverses du PLU. ▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres : Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan des annexes diverses du PLU), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêtés préfectoraux n° 108 et 109 du 20 mai 2003 consultables en mairie).  SONT AUTORISES, EN UBc, SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES : • Les commerces si leur surface de vente n’excède pas 100 m² ; • Les constructions à usage artisanal, de services et de bureaux sont autorisées à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances et risques pour le voisinage ; ### Article UB 3 - Accès et voirie Conditions de desserte et d’accès des terrains Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée, en bon état de viabilité et tenant compte des normes d’accessibilité. 22 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, véhicules d’enlèvement … Les accès sur les voies doivent être aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Une voie se terminant en impasse d’une longueur égale ou supérieure à 50 m devra être aménagée pour permettre le demi-tour des véhicules (y compris les camions d’enlèvement ou autres). Les ouvrages de distribution publique tel que les postes de transformation, les câbles, …, ne sont pas assujettis à cette règle. Dans le cadre de divisions de terrains au-delà de 2 lots (2 lots à bâtir), les projets devront prévoir une desserte mutualisée. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte par les réseaux 1. Eau potable Toutes les constructions nouvelles, qui requièrent une alimentation en eau potable, doivent être raccordées au réseau public d’eau potable quand il existe. 2. Assainissement A l’intérieur d’une même propriété, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément. Les constructions doivent se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en annexe du présent règlement du PLU en vigueur. Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement quand il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle ou toute création d’unité logement. Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée. En cas d’impossibilité, les eaux autres que celles issues des toitures, « réputées propres », devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe. Celles de toitures rejoindront le réseau public à l’aval du système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement, soit 1l/s/ha. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. 3. Réseaux divers Les lignes de télécommunication, de vidéocommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être enfouies. Dans le cas contraire, un dossier justificatif des choix retenus devra être soumis à l’approbation de la commune. Toutefois, pour 23 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones toute construction nouvelle des réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique. Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain existant ou prévu. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain en limite de propriété privée - publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. Les antennes paraboliques et climatiseurs seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. Ces derniers devront répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs. 4. Collecte des déchets : Les constructions autorisées devront disposer d’un dispositif adapté formant écran visuel pour que les bacs, destinés à la collecte sélective en vigueur sur la commune, ne soient pas visibles. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques La marge de recul de 35 mètres sera applicable pour toute construction à usage d’habitation par rapport à l’axe de la RN 20 (25 mètres pour les autres constructions à l’exception des équipements liés à la RN20 pour lesquels elle n’est pas réglementée). Toute construction dans une bande de 150 mètres à compter de l’axe de la RN20 hors agglomération, espaces bâtis existants et zones d’extension de l’urbanisation, pour la protection de cette voie, est interdite. Sauf indications contraires reportées sur les documents graphiques (marges de recul, limites d’implantation), les dispositions suivantes s’appliquent. En UBa : Pour les constructions nouvelles : Les implantations peuvent être : - soit à l’alignement sur rue ; - soit en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement, dans une bande d’une profondeur comprise entre 5 et 15 mètres (à l’exception des abris de jardins et annexes de moins de 30m²). 24 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Pour les extensions de constructions existantes, à l’approbation du PLU : Elles peuvent être réalisées : - soit en retrait de l’alignement sur rue, avec un minimum de 5 mètres ; - soit au droit du bâti existant. En UBb et UBc : Pour les constructions nouvelles : Les implantations peuvent être : - soit à l’alignement sur rue ; - soit en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement. Pour les extensions de constructions existantes, à l’approbation du PLU : Elles peuvent être réalisées : - soit en retrait de l’alignement sur rue, avec un minimum de 5 mètres ; - soit au droit du bâti existant. Dans le cas d’une parcelle desservie par deux voies, c’est la voie où donne la façade principale de la construction qui est prise pour référence pour l’alignement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions peuvent être réalisées en limite séparative latérale, à la condition que la façade ne comporte pas d’ouverture. En cas de retrait, les distances doivent être : - d’au moins 8 mètres en cas de vues, - d’au moins 3 mètres dans le cas d’une façade aveugle ou des châssis fixes à verres translucides. Pour les annexes inférieures à 30 m² (garages, abris de jardins), la partie construite pourra être implantée : - soit en limite séparative; - soit en retrait d’au moins 1 mètre. Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 3 mètres Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. La règle s’applique pour chaque nouveau lot détaché. 25 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus ; cette distance est portée à 6 mètres en cas d’ouvertures (au droit de l’ouverture). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 9 - Emprise au sol Emprise au sol En UBa, l’emprise au sol maximale des constructions (y compris annexes) ne pourra excéder 25% de la superficie du terrain. En UBb et UBc, l’emprise au sol maximale des constructions (y compris annexes) ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain. A noter que les bâtiments annexes ne doivent pas dépasser 30m² d’emprise au sol. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur de toute construction principale, mesurée à l’égout du toit principal ou à l’acrotère, ne peut excéder 7 mètres. Le nombre de niveaux aménageables est fixé à R+1+C. En UBc, la hauteur de toute construction principale, mesurée à l’égout du toit principal ou à l’acrotère, ne peut excéder 10 mètres. Le nombre de niveaux aménageables est fixé à R+2. Pour les bâtiments annexes, la hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 3 mètres La hauteur des postes de transformation de distribution publique ne pourra excéder 4 mètres au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics, équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. Les extensions, les annexes des habitations principales devront satisfaire aux mêmes exigences de respect de l’unité architecturale et paysagère. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est interdit pour les constructions principales : chalet, maison alsacienne, maison normande, etc. Par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de bâtiments, les antennes ainsi que les réalisations d’ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dans le cas d’une architecture plus contemporaine des dispositions différentes pourront être autorisée. Toutefois, elles devront satisfaire aux règles de prospect et de hauteur indiquées aux articles 6, 7, 8 et 10 du présent règlement. 26 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Les antennes paraboliques et climatiseurs seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. Ces derniers devront répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs. LES TOITURES : Les toitures des constructions principales pourront être à double pente (avec une inclinaison comprise entre 35 et 45°) ou en toit terrasse. Les toitures des constructions principales et des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble avec la construction. Les superstructures devront respecter les lignes générales et la coloration principale des édifices voisins. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux établissements publics, - aux abris de jardin d’une surface au sol inférieure ou égale à 10 m², - aux vérandas, - aux annexes. Dans le cas d’extension et pour une meilleure insertion, une pente différente pourra être admise. LES OUVERTURES : Pour une bonne intégration au paysage bâti, la forme et les dimensions des ouvertures des habitations doivent s’inspirer des caractéristiques des ouvertures traditionnelles ou existantes. Les ouvertures pour l’éclairage des combles ne doivent pas porter préjudice à l’harmonie de la construction. Les chiens assis sont proscrits. LES MATERIAUX : Dans le cas de façades en pierre, elles devront présenter un rejointoiement ou un beurrage à la chaux ou au ciment pierre au nu de la pierre pour respecter l’aspect traditionnel. La couverture des constructions principales devra respecter l’aspect soit en tuiles plates (en terre cuite, ...), ton rouge flammé ou bruni dans la masse et vieilli (les tons brun ou chocolat sont interdits), soit en ardoises naturelles, soit en cuivre, en zinc. Sont à proscrire, pour les constructions d’habitation et les annexes les imitations telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois et les matériaux pour constructions précaires du type fibrociment, tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte. LES CLOTURES : Elles devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Les murs en pierre existants devront être maintenus ou remis en état dans le style d’origine. Seuls les percements strictement nécessaires pourront être autorisés 27 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones La hauteur des clôtures est limitée à 2 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de la réfection ou du prolongement d’une clôture existante. En bordure des voies, les clôtures devront être composées : - Soit d’un grillage doublé éventuellement d’une haie végétale sans aucun dispositif occultant (cannisse, …). - Soit d’un mur plein, en pierre, parement ou enduit des deux faces. - Soit d’un mur-bahut, en pierre, parement ou enduit des deux faces. Les plaques de béton non revêtues sont interdites en bordures des voies. Les contraintes ne s’imposeront pas pour les clôtures édifiées par RFF et SNCF afin d’empêcher les pénétrations dans les emprises ferroviaires. ### Article UB 12 - Stationnement Obligations en matière de stationnement Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. DIMENSIONS DES PLACES : Emprise de la place de stationnement, y compris le dégagement : 25 m² RAMPES : Elles doivent être conçues pour que leur côte de nivellement à l’alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 m à celle de l’axe de la voie de desserte, de manière à éviter le ruissellement des eaux pluviales vers la construction. SURFACE DE STATIONNEMENT : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. • Habitat : Au moins 2 places de stationnement par logement, dans l’emprise privative + 1 place publique pour 5 logements. • Equipements publics : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES (Loi applicable au 1er janvier 2017) : Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation (3 logements et plus), de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES : Pour les constructions à destination d’habitation de plus de trois logements : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o 0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d’une place Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : 28 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public. Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations Un soin tout particulier doit être porté aux espaces verts existants ou à créer. Le pétitionnaire devra faire la preuve du respect du paysage environnant. Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé s’ils présentent un danger pour la sécurité des personnes et des édifices. Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) d’essence locale et formant un écran. Les installations nuisantes, les bacs conçus pour la collecte sélective et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. Obligation de planter : - Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain. - 25% de la surface totale du terrain sera obligatoirement aménagée en espaces verts. - Dans le cas de lotissements réalisés sur un terrain d’une superficie supérieure à un hectare, 10 % du terrain hors trottoirs doivent être traités en espace vert commun à tous les lots et plantés d’essences locales. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositions économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sol et sous-sols, etc.) limitant le rejet (eau, déchets, pollution), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performances sont privilégiés. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. 29 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91016_PLU_20250318. Page : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91016/zone/ub