# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Angerville (91016) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91016_PLU_20250318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Les constructions nouvelles ou extensions de constructions existantes doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec une distance d’au moins 10 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Emprise au sol NON REGLEMENTE 54 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur de toute construction principale, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 7 mètres. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations du sol interdites Zone UL Sont interdits : • Les exploitations agricoles ou forestières ; • Les activités industrielles ; • Les activités artisanales ; Sont en plus interdits : • Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitat non liée aux équipements et non destinée aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations ; • Les terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé et groupé de caravanes soumis à autorisation préalable en application de l’article R443-1 et suivants du code de l’urbanisme. • L’ouverture et l’exploitation de carrière ; • Les dépôts et stockages de toute nature, à l’exception des matériaux nécessaires aux services publics présents dans la zone. ### Article UL 3 - Accès et voirie Conditions de desserte et d’accès des terrains Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée, en bon état de viabilité. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, véhicules d’enlèvement … Les accès sur les voies doivent être aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Une voie se terminant en impasse d’une longueur égale ou supérieure à 50 m devra être aménagée pour permettre le demitour des véhicules (y compris les camions d’enlèvement ou autres). Les ouvrages de distribution publique tel que les postes de transformation, les câbles, …, ne sont pas assujettis à cette règle. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte par les réseaux 52 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zone UL 1. Eau potable Toutes les constructions nouvelles, qui requièrent une alimentation en eau potable, doivent être raccordées au réseau public d’eau potable quand il existe. 2. Assainissement A l’intérieur d’une même propriété, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément. Les constructions doivent se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en annexe du présent règlement du PLU en vigueur. Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement quand il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle. En l’absence de réseau collectif, un assainissement individuel est autorisé, sous réserve d’être conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée. En cas d’impossibilité, les eaux autres que celles issues des toitures, « réputées propres », devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe. Celles de toitures rejoindront le réseau public à l’aval du système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement, soit 1l/s/ha. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. 3. Réseaux divers Les lignes de télécommunication, de vidéocommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être enfouies. Dans le cas contraire, un dossier justificatif des choix retenus devra être soumis à l’approbation de la commune. De plus, toute construction nouvelle de réseau de distribution publique sera réalisée dans la même technique que celle des ouvrages existants chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique. Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain existant ou prévu. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain en limite de propriété privée - publique. 53 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zone UL Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. Les antennes paraboliques et climatiseurs seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. Ces derniers devront répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs. 4. Collecte des déchets : Les constructions autorisées devront disposer d’un local adapté à la collecte sélective en vigueur sur la commune. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les implantations doivent être en retrait de 10 m minimum de la voie. Dans le cas d’une parcelle desservie par deux voies, c’est la voie où donne la façade principale de la construction qui est prise pour référence pour l’alignement. Exemption : les postes de transformation, les stations de relevage, les réseaux, les locaux poubelles et tous autres équipements de ce type. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions nouvelles ou extensions de constructions existantes doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec une distance d’au moins 10 mètres. Exemption : les postes de transformation, les stations de relevage, les réseaux, les locaux poubelles et tous autres équipements de ce type. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. NON REGLEMENTE. ### Article UL 9 - Emprise au sol Emprise au sol NON REGLEMENTE 54 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Zone UL La hauteur de toute construction principale, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, ne peut excéder 7 mètres. Le nombre de niveaux aménageables est fixé à R+1+C. Pour les bâtiments annexes, la hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 4,5 mètres. EXCEPTIONS : Les extensions ou reconstruction d’aspect identique des constructions existantes ne respectant pas ces règles. Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. Les extensions, les annexes des habitations principales devront satisfaire aux mêmes exigences de respect de l’unité architecturale et paysagère. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est interdit pour les constructions principales : chalet, maison alsacienne, maison normande, etc. Les antennes paraboliques et climatiseurs seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. Ces derniers devront répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs. L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte : - Au caractère des lieux avoisinants - Aux sites et paysages urbains ou ruraux ### Article UL 12 - Stationnement Obligations en matière de stationnement Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place. DIMENSIONS DES PLACES : Emprise de la place de stationnement, y compris le dégagement : 25 m² SURFACE DE STATIONNEMENT : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. Le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée. 55 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Zone UL ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations Un soin tout particulier doit être porté aux espaces verts existants ou à créer. Le pétitionnaire devra faire la preuve du respect du paysage environnant. Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé s’ils présentent un danger pour la sécurité des personnes et des édifices. Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) d’essence locale et formant un écran. Les installations nuisantes, les bacs conçus pour la collecte sélective et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. Obligation de planter : - 30 % de la superficie résiduelle du terrain seront obligatoirement aménagés en espaces verts distincts des aires de stationnement. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014 ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositions économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sol et sous-sols, etc.) limitant le rejet (eau, déchets, pollution), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performances sont privilégiés. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. 56 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025 REGLEMENT PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91016_PLU_20250318. Page : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/angerville-91016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91016/zone/ul