# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Angervilliers (91017) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91017_PLU_20200204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

Cette zone est destinée à recevoir des équipements d’intérêt public ou collectif.
UL / 1.1. Destinations et sous-destinations

AU / 1.1. Destinations et sous-destinations
Sous réserve du respect d’Orientations d’Aménagements et de Programmation futures et d’une adaptation ultérieure du PLU, à définir sur la zone, il s’agit de zones d’extension urbaine, qui doivent être réalisées dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble. La zone est destinée à accueillir des constructions :
- d’habitation ; - d’équipements d'intérêt collectif et services publics ; Sur une bande d'au minimum 6 m le long des cours d'eau, les nouvelles constructions ou installations sont interdites sur les berges protégées instaurées au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, à l'exception de celles autorisées dans l'article 1.2.
AU / 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
L’aménagement de la zone est subordonné à une future adaptation du document d’urbanisme. Pour des raisons de sécurité ou salubrité, sont interdites :
- les constructions à usage industriel et à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les exploitations agricoles et forestières ; - le stationnement des caravanes isolées et tous types de dépôts anarchiques ; - l'aménagement de terrains de camping et de terrains de stationnement de caravanes ; Sur une bande d'au minimum 6 m le long des cours d'eau, les nouvelles constructions ou installations sont interdites sur les Berges Protégées instaurées au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Toutefois, la rénovation et l'aménagement des constructions existantes avant la date d'approbation du présent règlement, sont autorisés, sous réserve de ne pas modifier le volume existant à la date d'approbation du présent PLU.

### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UL / 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale)

Non réglementé.

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UL / 2.1. Volumétrie et implantation des constructions)

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions L’emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 50% de l’unité foncière.
2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 13 m à l’acrotère (hors ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres ouvrages techniques).
2.1.3. Règles d’implantation Toutes nouvelles constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 m des voies ; les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs pourront être implantés à l’alignement ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 2 m. Les extensions devront être réalisées en continuité des constructions existantes. Toutes les constructions nouvelles devront être implantées en retrait d’au moins 8 m en cas de vues directes ou d’au moins à 4 m en cas de vues indirectes. Toutes constructions nouvelles non contigües doivent être implantées en retrait à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment.

2.1.1. Règles d’implantation Par rapport aux voies : Toutes nouvelles constructions doivent être implantées :
- Soit à l’alignement, - Soit en retrait d’au moins 5 m de l’alignement. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions se trouvant en bordure de placettes, d’espaces publics structurants ou encore aux angles de
rues, qui du fait de leur implantation peuvent avoir un rôle important dans la conception urbanistique générale du projet. - aux installations et locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l’opération qui pourront être implanté à une distance comprise entre 0 et 5 m à compter des limites séparatives.
Par rapport aux limites séparatives : Toutes nouvelles constructions doivent être implantées :
- soit sur une ou plusieurs limites séparatives en cas de façade aveugle, - soit en retrait :
o d’au moins 4 m des limites séparatives en cas de façade avec vue directe, o sinon à au moins 2,50 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions se trouvant en bordure de placettes, d’espaces publics structurants ou encore aux angles de rues, qui du fait de leur implantation peuvent avoir un rôle important dans la conception urbanistique générale du projet. - aux installations et locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l’opération qui pourront être implanté à une distance comprise entre 0 et 2,50 m à compter des limites séparatives.
Toutes nouvelles constructions principales non contigües doivent être à une distance : • de 4 m au moins si la façade comporte des vues directes, • sinon de 2,50 m au moins.
Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux installations et locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, - aux annexes.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL / 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

2.2.1. Prescriptions générales Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France. DISPOSITIONS GENERALES Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée, ou accordée sous réserve de la prise en compte de prescriptions particulières, si la construction ou l’installation nouvelle est de nature, par son architecture, ou son aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages. LES VOLUMES Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. LES TOITURES Les toitures, par leur pente, leur orientation, leurs teintes et la forme des ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existant dans l’environnement immédiat. Pente de toitures des constructions principales et de leurs extensions : Les toitures planes sont autorisées à condition d’être végétalisés ou nécessaires à la mise en place de dispositif de
production d'énergie renouvelable, ou si elles représentent moins de 20 % de la surface hors œuvre construite au dernier niveau. LES FACADES Il sera recherché un traitement harmonieux des façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Les matériaux de façade sont montés de fond, c’est-à-dire qu’ils sont identiques du sol à l’égout du toit. Les matériaux Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. L’utilisation en façade de matériaux homogènes est préconisée. Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d’enduits) devront s’harmoniser avec le bâti environnant. REGLES SPECIFIQUES aux installations de système de production en énergies renouvelables L’installation de ces dispositifs environnementaux sera encouragée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera encouragée à condition d’en prévoir une insertion optimale en accord avec l’architecture traditionnelle et en rapport avec l’environnement.
2.2.2. Normes énergétiques Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.
UL / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
2.3.1. Gestion des eaux pluviales L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés notamment un puisard. De manière exceptionnelle et sur la base de pièces justificatives (étude de sols, de perméabilité, de pollution des sols, de nappe..), il peut être autorisé, à titre dérogatoire, le déversement de tout ou partie des eaux pluviales dans le réseau public. Le débit admis sera limité à au plus un litre par seconde et par hectare imperméabilisé (1L/s/ha imperméabilisé). En cas de projet inférieur à l’hectare et compte-tenu des difficultés techniques de régulation, le débit admis eu réseau public sera de 1L/s/ha imperméabilisé. Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain, permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents. Tout rejet au réseau de collecte des eaux pluviales (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.
Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées. Toute installation artisanale, ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. 2.3.2. Éléments végétaux Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces indigènes. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité planté (arbustes ou hautes tiges) ou engazonné sur un minimum de 50 % de leur superficie. Ces espaces verts devront être entretenus. Les aires de stationnements collectifs (plus de 8 emplacements) seront plantées à raison d’1 arbre de haute tige pour 2 emplacements. Les Berges Protégées correspondent aux espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.
• les berges ne doivent en aucun cas être imperméabilisées, • l'entretien et la gestion du milieu doit être conforme à l'article L215-14 du Code de l'Environnement "Le propriétaire
riverain est tenu à un entretien régulier des cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottant ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives".

Sans objet
AU / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Les Berges Protégées correspondent aux espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue. • les berges ne doivent en aucun cas être imperméabilisées, • l'entretien et la gestion du milieu doit être conforme à l'article L215-14 du Code de l'Environnement "Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier des cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottant ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives".

### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL / 2.4. Stationnement)

Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s’intégrer à leur

environnement. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors de la voie publique.

DIMENSION

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en

dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans

le présent article.

SURFACE DE STATIONNEMENT

Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite

doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur.

Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques.

Destinations

Nombre d’emplacements de stationnement (minimum)

Pour les constructions à usage d’habitation

- 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher de construction avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

Les constructions et installations nécessaires aux services Les besoins de stationnement seront définis en fonction des

publics ou d’intérêt collectif.

besoins liés à la construction (importance, fréquentation,

destination).
III- Équipement et réseaux

Sans objet
III- Équipement et réseaux

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UL / 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées)

3.1.1. Accès Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et disposer d’un accès (éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait un gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. La largeur de la voie doit être adaptée à l’opération et aménagée de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de visibilité. 3.1.2. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou ramassage des ordures. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies, d’une longueur supérieure ou égale à 50 m, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Sans objet

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL / 3.2. Desserte par les réseaux)

3.2.1. Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau.
3.2.2. Électricité et téléphone Toute construction doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements seront obligatoirement enterrés.
3.2.3. Assainissement et eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement quand il existe. Un arrêté de branchement délivré par la commune en détermine les caractéristiques. A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Le règlement du service d’assainissement de la commune définit les conditions d’usage du réseau public. Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdit.
RÈGLEMENPLU d’Angervilliers– Règlement Toute installation artisanale doit s’équiper d’un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées. 3.2.4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisés devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

Sans objet

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91017_PLU_20200204.
Page : https://edifiable.fr/plu/angervilliers-91017/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/angervilliers-91017.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91017/zone/ul