# Zone N du plan local d'urbanisme d'Angicourt (60013) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60013_PLU_20241010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nc, Ne, Ngv, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions sont interdites sauf celles autorisées au sein de l‘article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans toute la zone N :  L’extension des constructions existantes, à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface de plancher existante avant l’entrée en vigueur du PLU.  Les affouillements et exhaussements de sol, lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des types d’occupation ou utilisation des sols admis ou s’ils contribuent à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres.
 Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.
 Les annexes (dont les abris pour animaux sous forme de structures démontables) limitées à 20 m² et situées à moins de 30 m des bâtiments existants.
Sont autorisés en zone Nl :
 Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils sont liés aux loisirs.
Sont autorisés en zone Ne :
 Le dépôt et le stockage de matériaux non nuisibles pour l’environnement et la population environnante.
Sont autorisés en zone Nc :
- Le stationnement des caravanes, mobil-homes et des chalets mobiles à usage d’habitation permanent ou temporaire,
- La construction ou l’extension de bâtiments techniques et de services liés à l’activité de camping, tels que les installations sanitaires, les locaux d’accueil ou de stockage de matériel,
- les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme,
Sont autorisés en zone Ngv :
- Le stationnement des caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. Sont autorisés dans le secteur Nv :
- le changement de destination des constructions existantes vers de l’enseignement, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’intérêt général ou collectif (accueil de personnes âgées, …), ldes loisirs, ldes logements dédiés aux activités du site,
- les logements dédiés au gardiennage du site, - les équipements publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1)

L'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques Dans les secteurs Nl et Nc : Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. Les mobile-home sont autorisés à 2 m par rapport à l’alignement. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.
4.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans les secteurs Nl et Nc : Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.
4.3. L'emprise au sol des constructions Dans le secteur Nv, l’emprise au sol des constructions n’excède pas 40% de la superficie de l’unité foncière.
4.4. Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Dans les secteurs Ngv et Nc : La hauteur des constructions autorisées est limitée à 4 mètres au faîtage. Dans le secteur Nl : La hauteur des constructions autorisées est limitée à 6 m au faîtage.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Pour les habitations existantes : a. Aspect extérieur
Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume en rapport avec le caractère dominant des constructions voisines.
L’article L111-16 du code de l’urbanisme, énonce que les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions dans les plans locaux d'urbanisme, ne peuvent s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
Les constructions à usage d’habitation seront réalisées : - soit en matériaux traditionnels locaux, - soit en matériaux destinés à être recouverts, d’enduits ton pierre ou en parements pierres ou briques, - soit en matériaux écologiques, recouverts en parement pierre ou briques.
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, …) doivent l’être d’enduits lisses, talochés ou grattés fins, de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de beige, sable, ocre), imitant l’aspect de pierres ou de briques ;
Lorsque les maçonneries sont faites de briques pleines apparentes, celles-ci seront constituées de briques de teinte rouge en terre cuite ou de parement.
b. Fenêtres
En façade sur rue, les baies des constructions seront plus hautes que larges.
c. Sous-sols
Les sous-sols enterrés ne sont autorisés que dans les secteurs qui ne présentent aucun risque suite aux études hydrauliques et de sol.
d. Toitures
La pente des toitures des habitations neuves est comprise entre 40° et 45° sur l’horizontale, sauf pour le cas de vérandas.
La pente pourra être réduite à 25° pour les bâtiments annexes édifiés indépendamment de l’habitation.
La pente de toiture des vérandas et des carports sera au minimum de 5°.
Excepté pour les vérandas et les bâtiments annexes, les toitures seront faites de tuiles plates en terre cuite ou de tuiles mécaniques, ou bien en ardoise de teinte bleue (naturelle ou synthétique semblable au naturel). Les gammes de couleur autorisées pour les tuiles en terre cuite sont le brun, le rouge-orangé. Les teintes claires (blanc, jaune, …) sont proscrites.
L’emploi de la tôle brute ou galvanisée est interdit pour toutes les constructions autorisées dans la zone.
Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés. Cependant, lorsqu’ils sont visibles de la voie publique qui dessert la construction, les panneaux devront être posés au nu du plan de couverture et présenter les tonalités rappelant les matériaux de couverture utilisés sur la construction concernée, ou noirs.
Tous les abris de jardins de plus de 5 m² devront être en teinte bois ou en harmonie avec le bâtiment principal.
e. Clôtures
En application de l’article L.372-1 du Code de l’Environnement pour les zones naturelles et forestières, en dehors des zones Nl, Nc, Ne, Ngv et Nv, les clôtures seront perméables, facilement franchissables par la faune, à dominante végétale, excluant toute maçonnerie.
Pour les zones Nl, Nc, Ne, Ngv et Nv :
les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect.
La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,00 m.
Les clôtures réalisées en plaques de béton armées lisses entre poteaux sont interdites.
Les clôtures sur rue seront composées :
- soit d’un mur plein,
- soit d’un muret surmonté d’une grille ou d’une palissade, doublé ou non d’une haie vive d’essences locales,
- soit d’un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales.
Les haies sont considérées comme des éléments de clôture et doivent respecter les mêmes contraintes de hauteur.
Les murs de clôture destinés à être recouverts, doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de couleurs locales traditionnelles) en harmonie avec la façade de l’habitation principale.
Les murs existants en pierre ou en brique doivent être conservés et réparés à l’identique. La démolition partielle est autorisée pour permettre la réalisation d’un accès à une construction nouvelle (portail, porte…).
f. Autres
Les citernes ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure.
g. Performances énergétiques et environnementales Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs suivants du développement durable et de la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :
- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des
constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ;
- l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÄTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les haies arbustives doivent être composées d’essences locales variées comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseillier à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le robinier, le hêtre, la viorne, le cytise, le chèvrefeuille ou le houx. Les espaces boisés figurant au règlement graphique comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
SECTION III –EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ouverte à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60013_PLU_20241010.
Page : https://edifiable.fr/plu/angicourt-60013/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/angicourt-60013.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60013/zone/n