# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Anglès (81014) : ce que le règlement autorise Cette zone est destinée à recevoir des aménagements, installations et constructions liées aux activités d’hébergement touristique, de vacances et de loisirs. Deux zones UL ont été identifiées au document graphique : la zone UL de Roussinas et la zone UL de Boutaric situées à proximité du bourg d’Anglès. Document en vigueur : 81014_PLU_20240909 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUL1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > 1 - Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes constructions ou installations autres que celles destinées : - aux terrains de camping ou de caravaning, aux constructions destinées à l’hébergement touristique, de détente et de loisirs, - les services annexes, logements de fonction et installations et travaux divers qui y sont liés. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Néant ### Article UL 3 - Accès et voirie 1 - Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des voies et accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction qui nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. 2 - Assainissement : Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1 - Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de ce réseau, les installations d’assainissement individuel devront être conçues conformément à la carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome jointe en annexe sanitaire du P.L.U., ou être conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eaux, collecteurs pluviaux est interdite. 2.2 - Eaux pluviales : En matière de ruissellement pluvial les installations devront être conformes aux dispositions de l’article 35 de la loi 92-3 sur l’eau. Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront, après décision de la commune, être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal. La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions en particulier un pré-traitement approprié. 3 - Electricité - téléphone : Toute construction nécessitant une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public. Les réseaux devront être enterrés. 4 - Collecte des déchets urbains : Dans les opérations d’ensemble, les aménagements devront être examinés avec les services gestionnaires de la collecte. Il pourra être exigé la réalisation d’un ou plusieurs abris pour les divers containers. Ces abris devront pouvoir être intégrés à l’opération et au paysage environnant. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction devra être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2 - Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et extensions de constructions existantes, à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité. 3 - Implantation par rapport aux berges des cours d’eau ou de fossés : Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 4 mètres de part et d’autre de la limite des cours d’eaux et fossés. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur sera mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, à la verticale de la sablière. La hauteur des constructions ne devra pas excéder : - 4 mètres pour les constructions à usage d’habitation légères de loisirs, - 6 mètres pour les autres constructions. Les ouvrages fonctionnels et les équipements spécifiques de jeux ne sont pas assujettis à cette règle. Les bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle. ### Article UL 11 - Aspect extérieur 1 - Par leur aspect, (dimensions, matériaux, couleurs), les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. L’utilisation du bois est autorisée en façade. 2 - Les toitures seront en ardoise ou similaire. 3 - Les clôtures devront être traitées par des haies végétales, doublées d’une grille ou grillage. 4 - Aspect des habitations légères de loisirs : L’utilisation en toiture de plaques ondulées fibro-ciment est interdite. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81014_PLU_20240909. Page : https://edifiable.fr/plu/angles-81014/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/angles-81014.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81014/zone/ul