# Zone 4A2 du plan local d'urbanisme d'Anglet (64024) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 64024_PLU_20241207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 4A2 du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 4A2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N - Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - toutes les constructions, occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles autorisées sous conditions particulières mentionnées à l’article 2. N - Article 2 : Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations suivantes, à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, ni à l’intérêt des zones naturelles et à leurs fonctions écologiques : Dans l’ensemble de la zone : - les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles sont directement liées et nécessaires aux réseaux publics, à l’exploitation agricole et forestière ou à la fréquentation du public et qu’elles font l’objet d’un traitement paysager limitant l’imperméabilisation des sols ; - les constructions et installations nécessaires à l’entretien, la gestion ou l’exploitation du port, - dans les secteurs soumis à des risques naturels, les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation des sols pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; - les ouvrages d’infrastructure maritime, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Ville d’Anglet Modification n°7 le 07 décembre 2024 p.101/129 Dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, reportés sur les documents graphiques 4A-1, 4A-2, 4A-3, 4A-4 : - les constructions nouvelles, extensions, changements de destination à la date d’approbation du PLU dans la limite de 10% de la surface de plancher existante. N - Article 3 : Conditions de desserte et d'accès des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Pas de disposition spécifique à la zone. Se reporter aux dispositions communes du règlement. (Modification n°6) N - Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Pas de disposition spécifique à la zone. Se reporter aux dispositions communes du règlement. (Modification n°6) N - Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. ### Rubrique 4A2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions peuvent être implantées sur la limite de voie ou d’emprise publique, ou en recul. En cas d’implantation en recul R1, il doit être au moins de 5 mètres. (R1 ≥ 5m ou R1 = 0). Pour les voies destinées exclusivement aux piétons et aux cycles, le recul minimal est de 1,5 mètres. N - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. En cas d’implantation en retrait R2, il doit être au moins égal à la hauteur maximale de la construction diminuée de 3 mètres. (R2 ≥ H – 3 ou R2 = 0) p.102/129 N - Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pas de disposition spécifique à la zone. Se reporter aux dispositions communes du règlement. (Modification n°6) ### Rubrique 4A2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N - Article 10 : Hauteur maximale des constructions) La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres, le nombre de niveaux est limité à 2 (R+1) ### Rubrique 4A2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N - Article 9 : Emprise au sol des constructions) Le coefficient d’emprise au sol est de 10%. ### Rubrique 4A2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N - Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Pas de disposition spécifique à la zone. Se reporter aux dispositions communes du règlement. (Modification n°6) N - Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Pas de disposition spécifique à la zone. Se reporter aux dispositions communes du règlement. (Modification n°6) ### Rubrique 4A2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N - Article 13 : Obligations en matière d'espaces libres et de plantations) Il est exigé qu’au moins 80% de la superficie du terrain d’assiette du projet soient constitués de pleine terre et fassent l’objet d’un traitement paysager. N - Article 14 : Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Ville d’Anglet Modification n°7 le 07 décembre 2024 p.103/129 p.104/129 règlement du PLU Chapitre 3 Les Zones naturelles --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64024_PLU_20241207. Page : https://edifiable.fr/plu/anglet-64024/4a2 La commune : https://edifiable.fr/plu/anglet-64024.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64024/zone/4a2