# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Anhiers (59007) : ce que le règlement autorise I – VOCATION PRINCIPALE Il s'agit d'une zone urbaine mixte de moyenne densité, destinée à recevoir principalement des habitations. Les services et les activités non nuisantes sont également autorisées. Cette zone correspond aux étirements du centre bourg et au hameau du « Petit Anhiers ». II - DIVISION DE LA ZONE EN SECTEURS La zone comprend : - un secteur UBb lié au périmètre de protection SEVESO de l’établissement EPC France (ex Nitrobickford). Dans les périmètres de protection SEVESO de l’établissement EPC France (ex Nitrobickford), tels que définis au plan des servitudes d’utilité publique, tout permis de construire sera soumis, lors de l’instruction à l’application du principe de précaution ouvert par l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ». - un secteur UBe correspondant aux équipements sportifs, - des secteurs UBh correspondant au hameau du « Petit Anhiers », - un secteur UBj à conserver en jardin d’agrément pour préserver la zone tampon entre les équipements sportifs et les habitations. Document en vigueur : 59007_PLU_20260306 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBb, UBe, UBh, UBj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite séparative. ### Emprise au sol (article UB 9) > L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface totale de la parcelle concernée par le projet. ### Hauteur (article UB 10) > Pour les autres constructions, la hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au faitage. ### Stationnement (article UB 12) > Sont exigées au minimum : - Pour les bâtiments à usage d'habitation, une place de stationnement (garage inclus) par logement, y compris en cas de changement d'affectation ou de division de bâtiments existants ou de division d’une parcelle en lots. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits : - Les installations et/ou les constructions à usage d'activité industrielle. - Les nouvelles exploitations agricoles de toutes natures, y compris leur siège. - Les installations établies pour plus de 3 mois, susceptibles de servir d'abri pour l'habitation. - Les campings et caravanings. - L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. - Les dépôts de matériaux de démolition, de déchets de toutes sortes … Dans les secteurs UBb, sont également interdits : - Les constructions nouvelles d'établissement recevant du public. - Les aménagements d'espaces publics ou privés avec des équipements de nature à attirer une population qui n'est pas en relation avec les habitations ou activités situées à proximité (notamment les aires d'accueil des gens du voyage, aires de pique-nique, campings). - Les changements de destination en établissement recevant du public. - Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement. - Le stationnement de véhicules de transports de matières dangereuses, en dehors des temps de livraison. Dans les secteurs UBh, sont également interdits : - Les nouvelles activités commerciales. Dans les secteurs UBj, sont interdits : - Toutes les constructions à l’exception des abris de jardins, dans la limite de 20 m² de surface de plancher totale. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis en dehors des secteurs UBb : Les constructions ou installations de toute nature, sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article 1. Sont admis, sous réserve du respect des conditions spéciales : - Les activités artisanales non nuisantes et donc non classées ICPE (Installations Classées pour le Protection de l’Environnement), sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère mixte de la zone. - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés. - Les installations mobiles ou fixes sous réserve qu'ils soient liés à la bonne marche des chantiers de construction pendant la durée de construction. Dans les secteurs UBb, tous les projets nouveaux sont admis, excepté ceux mentionnés à l’article UB.1, et sous réserve qu'ils respectent les règles particulières de construction suivante : - Les caractéristiques des aménagements et des constructions sont de nature à leur garantir une résistance suffisante vis-à-vis des effets de surpression retenus dans le cadre de l'élaboration du présent plan de prévention des risques et risques et repris dans l’annexe cartographique du PPRT : « Note descriptive des effets retenus dans le cadre de l’élaboration du PPRT », l'objectif de sécurité à atteindre étant la protection des usagers. Pour la zone b, les effets dimensionnants correspondent à une onde de choc d’une durée supérieure à 150 ms et d’une intensité comprise entre 20 et 50 mbar. - La définition des conditions de renforcement peut s'appuyer sur le cahier applicatif relatif à l’effet de surpression du guide méthodologique PPRT (INERIS–MEEDDM v1 octobre 2009). - Les constructions en bardage (paroi extérieure constituée par l’assemblage de plaques fixées sur ossature porteuse) sont interdites. - Une attestation doit être produite en même temps que la demande d'occupation du sol conformément à l'article R.431-16 c du code de l'urbanisme. Les solutions techniques de prévention des risques technologiques doivent apparaître explicitement dans ces demandes. Dans les secteurs UBb, tous les changements de destination sont admis, sauf les changements de destination en établissement recevant du public. Dans le secteur UBe, sont autorisés sous conditions : - les constructions ou installations liées aux équipements publics. Dans le secteur UBj, sont autorisés sous conditions : - les abris de jardins dans la limite de 20 m² de surface de plancher totale. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET LES ACCES) L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être refusée si les voiries ou les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers. 1 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions ou installations qui y sont édifiées. Les voiries doivent permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes, piétons et être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée. Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 7 mètres en double sens et 5 mètres en sens unique. La faisabilité d’une voie en impasse doit être envisagée seulement dans le cas où il y a impossibilité de réaliser une voie de bouclage. Dans ce cas, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin d’une part de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et d’autre part de se connecter à une liaison douce existante ou à créer. 2 - Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... et être soumis à l'avis du gestionnaire de la voie concernée. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) 1 - Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement Les canalisations des réseaux d’assainissement doivent être parfaitement étanches. a) Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). b) Eaux pluviales L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (noue, fossé, rivière …) en l’absence de réseau pluvial. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de l’unité foncière, sont à la charge exclusive du propriétaire ou du pétitionnaire qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Toutes les nouvelles constructions doivent mettre en œuvre une citerne de récupération des eaux pluviales. c) Eaux résiduaires des activités Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un traitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un prétraitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article supprimé par la loi ALUR. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES) La façade sur rue des constructions doit être édifiée : - soit à l’alignement d'une voie publique ou à la limite d’emprise d’une voie privée, - soit à l'alignement de l’une des constructions voisines, - soit avec un retrait minimum de 5 mètres à compter de la limite d’emprise des voies publiques ou privées. La prise en compte de la position des constructions voisines, mais également du relief, de l’ensoleillement et des vents dominants doivent participer au choix de l’implantation. Dans le secteur UBe, la façade sur rue des constructions doit être édifiée avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement d'une voie publique ou à la limite d’emprise d’une voie privée. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite séparative. Toutefois, la construction de bâtiment joignant la (ou les) limite(s) séparative(s) est autorisée : - à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à compter de l'alignement des voies et emprises publiques, - à l'extérieur de cette profondeur de 20 mètres, lorsqu'il s'agit de bâtiments dont la hauteur totale n'excède pas 3 mètres en limite parcellaire, ou qu’il existe déjà un bâtiment ou un mur de clôture implanté en limite séparative de plus de 3 mètres. Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec le même recul que celui du bâtiment existant. En ce qui concerne les annexes isolées, une implantation à 1 mètre minimum de la limite séparative est possible à condition que la surface de l'annexe soit inférieure ou égale à 15 m² de surface de plancher et que sa hauteur soit inférieure ou égale à 3 mètres. Ces règles ne sont pas applicables pour les constructions liées aux réseaux de distribution. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux bâtiments non contigus, implantés sur la même parcelle, ne doit pas être inférieure à 3 mètres. ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface totale de la parcelle concernée par le projet. Dans le secteur UBe, l'emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 80 % de la surface totale de l’unité foncière. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à un niveau courant et un seul niveau de combles aménageable, sur rez-de-chaussée (soit R+1+un seul niveau de combles). Pour les autres constructions, la hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au faitage. Ces règles ne s’appliquent pas aux travaux de réhabilitation ou de changement de destination réalisés dans l’enveloppe de bâtiments existants. Dans le secteur UBe, la hauteur totale mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 10 mètres. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Dès lors, sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouvert (briques creuses, parpaings etc), - Les bâtiments annexes réalisés avec des matériaux de fortune. 2 - Dispositions générales : - Les constructions devront être réalisés en harmonie avec les constructions voisines existantes - Les murs pignons mitoyens ou non devront être traités en harmonie avec les façades principales lorsqu’ils sont visibles depuis une voie. - Les toitures doivent, soit comporter deux versants avec une pente comprise entre 35° et 50°, soit présenter une toiture terrasse de préférence végétalisée. 3 - Pour les bâtiments annexes et extensions : Les bâtiments annexes et extensions visibles du domaine public doivent s'accorder avec la construction principale. 4 - Pour les clôtures : Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et de carrefour. Les clôtures, tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul, doivent présenter une hauteur maximale de 1,80 mètre et être obligatoirement constituées : - soit d’un mur de même aspect que la construction qu’il accompagne, - soit d’un mur-bahut de même aspect que la construction qu’il accompagne, surmonté ou non d’une haie ou d’un dispositif à claire-voie offrant au minimum 50 % de jour, - soit d'une haie végétale qui peut être doublée, à la face intérieure de la haie, d'un grillage souple ou rigide de teinte sombre. Ces haies, en création comme en remplacement, doivent être composées d’espèces locales choisies dans la liste de végétaux jointe en annexe. Les clôtures non végétales et non visibles du domaine public ne sont pas règlementées, mais doivent respecter les règles de base édictées par le code civil. Les coffrets techniques, boîtes aux lettres, abris poubelles… doivent être regroupés au sein de modules à intégrer à la clôture. En cas d’impossibilité technique, il pourra être dérogé à cette règle. En outre, les clôtures mitoyennes des terres agricoles ou naturelles doivent être perméables pour assurer la libre circulation de la petite faune. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Révision allégée du PLU – ANHIERS - 24 Des aires de stationnement et d'évolution pour les véhicules et les cycles doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées. Sont exigées au minimum : - Pour les bâtiments à usage d'habitation, une place de stationnement (garage inclus) par logement, y compris en cas de changement d'affectation ou de division de bâtiments existants ou de division d’une parcelle en lots. - Pour les autres constructions, le nombre de places de stationnement des véhicules est déterminé en tenant compte de la nature des équipements, de leur situation géographique, de leur groupement, et des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance. Les groupes de garages individuels (plus de 2) ou les aires de stationnement privées (plus de 4) doivent être organisés autour d’une cour d’évolution clôturée (confère modalités sur les clôtures à l’article précédent) et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique. Dans les secteurs compatibles avec l’infiltration des eaux pluviales, les places de stationnement doivent privilégier la mise en œuvre de matériaux perméables. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX) ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Tout arbre de haute tige abattu dans le cadre du projet de construction doit être remplacé, liste annexée au PLU. Les aires de stationnement de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m² de terrain consacré au stationnement et être ceinturées de haies vives. Les espaces libres de construction, visibles depuis le domaine public, doivent être engazonnés (gazon ou prairie de fauche), plantés sous forme de bosquets (arbres de hautes tiges et arbustes) ou cultivés sous forme de potagers ou de vergers. Les espaces minéralisés ne pourront excéder 50% de la surface totale de l’unité foncière, hors emprise de la construction principale et de ses extensions. Tous les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement. SECTION III - POSSIBILITES DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Article supprimé par la loi ALUR. ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTUR) DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique. Zone UL CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL CARACTERE DE LA ZONE I – VOCATION PRINCIPALE Il s'agit d'une zone urbaine, destinée à la reconversion du chevalement d’Anhiers. Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées : logement, restauration, activités de services avec accueil d’une clientèle, équipements sportifs, bureaux ainsi que les activités artisanales. La zone UL comprend le chevalement de la fosse n°2 et ses bâtiments d’extraction, inscrits en totalité à l’inventaire des Monuments Historiques le 30 août 2010. II - DIVISION DE LA ZONE EN SECTEURS Cette zone comprend un secteur Ulm lié à un double risque minier : - émission de gaz de mine avec l’influence des ouvrages de décompression, en aléa moyen, - mouvements de terrains, en aléas fort et faible. Le règlement fixe des prescriptions spécifiques pour ce secteur ULm SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59007_PLU_20260306. Page : https://edifiable.fr/plu/anhiers-59007/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/anhiers-59007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59007/zone/ub