# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Anhiers (59007) : ce que le règlement autorise I – VOCATION PRINCIPALE Il s'agit d'une zone urbaine, destinée à la reconversion du chevalement d’Anhiers. Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées : logement, restauration, activités de services avec accueil d’une clientèle, équipements sportifs, bureaux ainsi que les activités artisanales. La zone UL comprend le chevalement de la fosse n°2 et ses bâtiments d’extraction, inscrits en totalité à l’inventaire des Monuments Historiques le 30 août 2010. II - DIVISION DE LA ZONE EN SECTEURS Cette zone comprend un secteur Ulm lié à un double risque minier : - émission de gaz de mine avec l’influence des ouvrages de décompression, en aléa moyen, - mouvements de terrains, en aléas fort et faible. Le règlement fixe des prescriptions spécifiques pour ce secteur ULm Document en vigueur : 59007_PLU_20260306 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits : - Les installations et/ou les constructions à usage d'activité industrielle. - Les nouvelles exploitations agricoles de toutes natures, y compris leur siège. - Les installations établies pour plus de trois mois, susceptibles de servir d'abri pour l'habitation. - Les campings et caravanings. - L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. - Les dépôts de matériaux de démolition, de déchets de toutes sortes … En outre en secteur ULm, dans la partie concernée par le risque effondrement en aléa fort sont interdits : - les constructions nouvelles, - les extensions. - les changements de destination, si le projet conduit à une augmentation de la vulnérabilité par la création de logements, l'augmentation du nombre de logements, par la création d'activités accueillant du public ou par l'augmentation de la capacité d'accueil au public. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Révision allégée du PLU – ANHIERS - 28 Sont admis, en dehors du secteur ULm : Les constructions ou installations ou changement de destination répondant aux destinations et sousdestinations suivantes sont autorisées : logement, restauration, activités de services avec accueil d’une clientèle, équipements sportifs, bureaux ainsi que les activités artisanales. En secteur ULm, dans la partie concernée par le risque lié à l’émission de gaz de mine en aléa moyen, seuls sont admis sous condition : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination sous réserve de prise en compte du risque, comme par exemple en adaptant la construction à la présence possible de gaz par une ventilation satisfaisante et adaptée au type de construction : - bâtiments disposant de vide sanitaire ou soubassements non occupés : dispositifs de ventilation de type aspirant (mise en dépression), - bâtiments avec des espaces habités ou fréquentés sous le niveau du sol (cave, sous-sol par exemple): dispositif de ventilation de type soufflant (mise en surpression), - bâtiments ne disposant pas de vide sanitaire ni d'espaces habités ou fréquentés sous le niveau du sol: le premier niveau sera mis en surpression (ventilation type soufflante). En secteur ULm, dans la partie concernée par le risque effondrement en aléa fort, seuls sont admis sous condition : Le changement de destination, si le projet ne conduit pas à une augmentation de la vulnérabilité par la création de logements, l'augmentation du nombre de logements, par la création d'activités accueillant du public ou par l'augmentation de la capacité d'accueil au public et sous réserve que les éventuels travaux prévus ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant et sous réserve de prendre en compte le risque au travers de dispositions constructives tenant compte de cet aléa (renforcement des fondations , mise en place de chaînage des murs porteurs…). En secteur ULm, dans la partie concernée par le risque de tassement en aléa faible, seuls sont admis sous condition : - Les constructions nouvelles, sous réserve de prise en compte du risque lié à l'aléa tassement faible et que la construction puisse supporter de manière pérenne l'intensité de l'aléa au travers de dispositions constructives adaptées. - les extensions, sous les mêmes préconisations que pour les constructions nouvelles, et sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant. - le changement de destination, sous réserve que les éventuels travaux prévus ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant. - les parkings, voiries et réseaux, sous réserve de prise en compte du risque lié à cet aléa, en concevant par exemple des infrastructures pérennes adaptées aux risques et en interdisant l'infiltration des eaux pluviales. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET LES ACCES) L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être refusée si les voiries ou les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers. 1 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions ou installations qui y sont édifiées. Les voiries doivent permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes, piétons et être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée. Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 7 mètres en double sens et 5 mètres en sens unique. 2 - Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... et être soumis à l'avis du gestionnaire de la voie concernée. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) 1 - Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement Les canalisations des réseaux d’assainissement doivent être parfaitement étanches. a) Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). b) Eaux pluviales L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (noue, fossé, rivière …) en l’absence de réseau pluvial. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de l’unité foncière, sont à la charge exclusive du propriétaire ou du pétitionnaire qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Toutes les nouvelles constructions doivent mettre en oeuvre une citerne de récupération des eaux pluviales. c) Eaux résiduaires des activités Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un traitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un prétraitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article supprimé par la loi ALUR. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec : - le caractère patrimonial du site, - la préservation et la valorisation des bâtiments conservés dans l’OAP, - le respect de l’espace boisé classé situé à proximité, - l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être compatible avec : - le caractère patrimonial du site, - la préservation et la valorisation des bâtiments conservés dans l’OAP, - le respect de l’espace boisé classé situé à proximité, - l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit être compatible avec : - le caractère patrimonial du site, - la préservation et la valorisation des bâtiments conservés dans l’OAP, - le respect de l’espace boisé classé situé à proximité, - l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions doit être compatible avec : - le caractère patrimonial du site, - la préservation et la valorisation des bâtiments conservés dans l’OAP, - le respect de l’espace boisé classé situé à proximité, - l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions doit être compatible avec : - le caractère patrimonial du site, - la préservation et la valorisation des bâtiments conservés dans l’OAP, - le respect de l’espace boisé classé situé à proximité, - l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dès lors, sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouvert (briques creuses, parpaings etc), - Les bâtiments annexes réalisés avec des matériaux de fortune. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être compatibles avec : - le caractère patrimonial du site, - la préservation et la valorisation des bâtiments conservés dans l’OAP, - le respect de l’espace boisé classé situé à proximité, - l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France… 2 - Pour les clôtures : Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et de carrefour. Les clôtures, tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul, doivent se limiter aux haies, éventuellement doublées en face intérieure d’un grillage souple ou rigide de teinte sombre. Les haies, visibles ou non du domaine public, en création comme en remplacement, doivent être composées d’espèces locales choisies dans la liste de végétaux jointe en annexe. La hauteur maximale de la clôture ne peut excéder 1,80 mètre. Les coffrets techniques, boîtes aux lettres, abris poubelles… doivent être regroupés au sein de modules à intégrer à la clôture. En cas d’impossibilité technique, il pourra être dérogé à cette règle. En outre, les clôtures mitoyennes des terres agricoles ou naturelles doivent être perméables pour assurer la libre circulation de la petite faune. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Des aires de stationnement et d'évolution pour les véhicules et les cycles doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées. Le nombre de places de stationnement des véhicules est déterminé en tenant compte de la nature des équipements, de leur situation géographique, de leur groupement, et des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance. Dans les secteurs compatibles avec l’infiltration des eaux pluviales, les places de stationnement doivent privilégier la mise en œuvre de matériaux perméables. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX) ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Tout arbre de haute tige abattu dans le cadre du projet de construction doit être remplacé, liste annexée au PLU. Tous les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement. SECTION III - POSSIBILITES DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Article supprimé par la loi ALUR. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59007_PLU_20260306. Page : https://edifiable.fr/plu/anhiers-59007/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/anhiers-59007.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59007/zone/ul