# Zone 1AUB du plan local d'urbanisme d'Annay (62033) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62033_PLU_20091020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUB du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUb, 1AUb(4). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AUB 7)

> Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 m.

### Emprise au sol (article 1AUB 9)

> L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface totale du terrain

### Hauteur (article 1AUB 10)

> La hauteur des constructions est limitée à 18 m au faîtage Les constructions à usage d'habitat ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus (R+1 ou R+ un seul niveau de combles aménageables).

### Espaces verts (article 1AUB 13)

> Les espaces libres de toute construction, circulation, aire de service, stationnement et installations doivent être aménagées en espaces verts dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10% de la superficie totale du terrain.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES: SONT ADMIS SOUS RESERVE DU RESPECT DE CONDITIONS)

SPECIALES
Dans toute la zone
- Les établissements à usage d'activités artisanales ou industrielles comportant ou non des installations classées dans la mesure où toutes les dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'èmanation nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération de eaux) susceptibles d'être produits ou de nature à les rendre indésirables dans la zone.
les constructions à usage de commerce de gros, de bureaux et de services
L'implantation d'installation de chargement permettant une expédition des produits par la voie d'eau
les déchetteries
les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif,
Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone.
les bâtiments annexes et les garages liés aux habitations
les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions à usage d'habitation existantes ainsi que leur extension ou leur transformation dans la limite de 250 m2 de surface hors-œuvre nette.
La reconstruction de même destination sur une même unité foncière
Les exhaussements et affouillements, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.
Les clôtures
Les aires de stationnement ouvertes au public liées à l'activité autorisée.
En sus. dans le secteur 1AUba, ne sont. autorisés que:
Les établissements à usage d'activités de commerces de détail, de services, bureaux, hôtels et restaurants comportant ou non des installations classées dans la mesure où toutes les dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanation nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération de eaux) susceptibles d'être produits ou de nature à les rendre indésirables dans la zone.
les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif,
Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone.
Les exhaussements et affouillements, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.
Les ai~es de stationnement ouvertes au public liées à l'activité autorisée.

### Article 1AUB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS I-ACCES)

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante établie par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.
Les caractéristiques des accés et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie.
La destination et l'importance des constructions et installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.
Les voies et places internes seront librement ouvertes à la circulation publique automobile et piétonne, elles devront permettre l'accés aux véhicules de secours, de service public ou de livraison.
VOIRIE
Les voiries devront être réalisées avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie.
L'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics: lutte contre l'incendie, ordures ménagéres).

### Article 1AUB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Les ouvrages réalisés dans le sol pour assurer la desserte par les réseaux devront être réalisés avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. Ils devront être installés à l'abri des chocs et donner toutes les garanties de résistance aux actions mécaniques, chimiques ou physico-chimiques et garantir la meilleure étanchéité.
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.
ASSAINISSEMENT
Eaux pluviales
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, riviére, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
Les agrandissements de moins de 20 % de surface imperméabilisée sans dépasser 200 m2 peuvent utiliser le système d'évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.
En cas d'impossibilité de rejet en milieu naturel direct ou d'insuffisance de capacité d'infiltration dans le sous-sol, les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de moins 4000 m2 de surface totale y compris l'existant, pourront rejeter leurs eaux pluviales au réseau public construit à cet effet.

Pour les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4 000 m2 de
surface totale y compris l'existant, le débit maximum des eaux pluviales admises dans le réseau
public, est limité à 10 litres par seconde et par hectare, sauf pour le pétitionnaire à justifier de difficultés particulières. Conformément à la délibération du 22 octobre 2002, cette valeur est ramenée à 2 Ils/ha pour les opérations soumises à la {( Loi sur l'Eau» (plus de 20 ha de surface totale ou plus de 5 ha de surface imperméabilisée).
La demande adressée à la Communauté d'agglomération doit donc indiquer en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant aux spécifications ci-dessus. Le demandeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette exigence.
Les habitations construites dans le cadre d'opérations de moins de 4 000 m2 et dont les rejets sont néanmoins inférieurs à 10 Ils/ha peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 12.1 du présent réglement
Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles)
Le raccordement des établîssements déversant des eaux industrielles au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L 35-8 du Code de la Santé Publique.
Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles.
Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles sont adressées à la Communauté d'agglomération et font l'objet de conventions spéciales.
TÉLÉCOMMUNICA TlONS / ÉLECTRICITÉ / TÉLÉVISION / RADIODIFFUSION La réalisation des branchements et des réseaux devra être réalisée en souterrain depuis le
point de raccordement du réseau général jusqu'à la construction.
ARTICLE 1AU b 5 -SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Néant

### Article 1AUB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions ou installations doivent être implantées avec un recul minimum de : - 35 m par rapport à l'axe de la RN 47 - 75 m par rapport à l'axe de la RD 947 --- 10 m par rapport à la limite d'emprise des autres voies - 10 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public fluvial Ce recul ne s'applique pas aux installations et constructions liées à l'utilisation du canal.
Dans le secteur 1AUba : les constructions ou installations doivent être implantées avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à l'emprise des voiries.

### Article 1AUB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux limites des zones urbaines mixtes. Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 m.

### Article 1AUB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieur à 4m.

### Article 1AUB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface totale du terrain

### Article 1AUB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est limitée à 18 m au faîtage Les constructions à usage d'habitat ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable sur
rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus (R+1 ou R+ un seul niveau de combles aménageables).
Pour les terrains en pente, la hauteur de la construction est déterminée par la moyenne des hauteurs mesurées au milieu de chacune des façades de la construction.
Dans le secteur 1AUba : La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres exceptés pour les équipements publics.

### Article 1AUB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1- PRINCIPE GENERAL Les constructions et installations autorisées ne doivent porter atteinte ni par leur volume, ni par leur aspect au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions édifiées sur une même parcelle doivent être traitées en harmonie. 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
2-1 Intégration des constructions à usage d'habitation Les annexes à l'habitation principale (accolées ou non) ainsi que les extensions, visibles du domaine public, doivent être réalisés en harmonie avec celle-ci. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. En cas d'impossibilité, ces installations devront être masquées par des haies végétalisées. Le blanc pur est interdit.

L'emploi de teintes vives doit être limité à de petites surfaces.
2-11 Matériaux des murs extérieurs des constructions
L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings) est interdit.
Les constructions en bois sont autorisées (notamment les bardages). Toutefois, l'utilisation de rondins est interdite.
Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale, ainsi que les murs des bâtiments annexes et les ajouts.
2-12 Toitures
Les toitures des constructions à usage d'habitation doivent comporter au moins deux pentes et être recouvertes de tuiles ou d'ardoises ou de matériaux d'aspect similaire. Les tuiles ou les matériaux d'aspect similaire devront être dans la gamme des rouges (rouge, rouge orangée, amarante, aubergine, ....), ou dans la gamme des bruns ou noires. Les tuiles pourront être vernissées ou non.
Les toitures équipées de panneaux solaires sont autorisées.
La pente des toitures doit être au moins égale à 25°. Toutefois, les toitures terrasses peuvent être autorisées dans de faibles proportions, dans la limite d' 1/3 de la surface développée de la toiture.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions, annexes accolées ou non (vérandas, abris de jardin,...).
2-2 les bâtiments à usage d'activité, de stockage et leurs annexes
L'harmonie de ton entre les toitures et les façades est à respecter
Les toitures des constructions à usage d'activité ou de stockage devront être de couleur sombre.
Les colorations naturelles des matériaux de façade, des enduits et des peintures doivent être dans des tons clairs et doux. Le blanc pur est interdit. Les couleurs vives doivent être limitées aux petites surfaces (menuiserie, ferronnerie ... )
Les aires extérieures de stockage et les dépôts doivent être masqués par des écrans végétaux d'essences régionales.
2-3. Les clôtures
Les clôtures d'une hauteur maximale de 2m doivent être constituées d'un grillage édifié derrière une haie vive.

### Article 1AUB 12 - Stationnement

0BLlGATION EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, il sera exigé au moins deux places de stationnement pas logement.
Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat des surfaces suffisantes doivent être réservées:
-pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services;
-pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

### Article 1AUB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

Les espaces libres de toute construction, circulation, aire de service, stationnement et installations doivent être aménagées en espaces verts dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10% de la superficie totale du terrain.
Les dépôts et installations diverses, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, doivent être masquées par des écrans de verdure.
Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m2 de stationnement Des écrans boisés doivent être aménagés autour de toute aire de stationnement de plus de 200 m2 .
Les essences végétales devront être régionales.

### Article 1AUB 14 - Coefficient d'occupation des sols

Il n'est pas fixé de règle.

ZONE 1AUe
PREAMBULE
1- VOCA TlON PRINCIPALE
Il s'agit d'un secteur naturel destiné à être ouvert à l'urbanisation à court terme afin de recevoir un établissement pénitentiaire et de permettre l'extension d'un établissement de santé. Les voies publiques et les réseaux d'eau et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
11- RAPPELS Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de carrières souterraines. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance.
Cette zone est susceptible de comprendre des terrains pouvant être inondés. Ces terrains font l'objet d'une étude en cours devant aboutir à l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation. Dans l'attente de l'approbation du PPRI, il pourra être fait utilisation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme après examen spécifique de chaque demande d'autorisation d'occupation du sol. Le PPRI, une fois approuvé, s'imposera au document d'urbanisme au titre des Servitudes d'Utilité Publique.
Dans une bande de 100m de part et d'autre de la RD 947 telle qu'elle figure au plan des annexes, sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux Articles L571-9 et L571-10 du Code de l'environnement relatifs à la lutte contre le bruit, complétés par les arrêtés préfectoraux, conformément à la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, du 23 août 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres à l'égard du bruit des autoroutes et voies ferrées du département du Pas-de-Calais, du 23 août 2002 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres à l'égard du bruit des routes départementales du département du Pas-de-Calais.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62033_PLU_20091020.
Page : https://edifiable.fr/plu/annay-62033/1aub
La commune : https://edifiable.fr/plu/annay-62033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62033/zone/1aub