# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme d'Annay (62033) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62033_PLU_20091020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 12 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > Les constructions et installations autorisées doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 mètres à compter des limites séparatives et un recul d'au moins 20 métres à compter de la limite de zone N. ### Emprise au sol (article 1AUE 9) > Le coefficient d'emprise au sol est limité à 40%. ### Hauteur (article 1AUE 10) > La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres exceptés pour les équipements publics. ### Espaces verts (article 1AUE 13) > 0BLlGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre au moins par 50 m2 d'emprise foncière. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits: Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols, à l'exception de ceux prévus à l'article 1AUe 2 ARTICLE 1 AUe 2 . OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont seuls admis et uniquement dans l'ensemble de la zone: Les équipements publics ou d'intérêt général (qu'ils fassent ou non l'objet d'un emplacement réservé). Les exhaussements de sol quelles que soient leurs dimensions. ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accés pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. Les accés doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Aucune voie privée pour véhicules automobiles ne doit avoir une largeur inférieure à 4 métres. Toutefois, sur une longueur de 10 mètres à compter de la voie publique, cette largeur ne peut être inférieure à 5 mètres. Aucune voie ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiment. La création de nouveaux accès directs sur la RD947 est interdite. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ASSAINISSEMENT) Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé. Les agrandissements de moins de 20 % de surface imperméabilisée sans dépasser 200 m2 peuvent utiliser le système d'évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction. En cas d'impossibilité de rejet en milieu naturel direct ou d'insuffisance de capacité d'infiltration dans le sous-sol, les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de moins 4 000 m2 de surface totale y compris l'existant, pourront rejeter leurs eaux pluviales au réseau public construit à cet effet. Pour les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4000 m2 de surface totale y compris l'existant, le débit maximum des eaux pluviales admises dans le réseau public, est limité à 10 litres par seconde et par hectare, sauf pour le pétitionnaire à justifier de difficultés particuliéres. Conformément à la délibération du 22 octobre 2002, cette valeur est ramenée à 2 Ils/ha pour les opérations soumises à la « Loi sur l'Eau» (plus de 20 ha de surface totale ou plus de 5 ha de surface imperméabilisée). La demande adressée à la Communauté d'agglomération doit donc indiquer en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant aux spécifications ci-dessus. Le demandeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette exigence. Les habitations construites dans le cadre d'opérations de moins de 4 000 m2 et dont les rejets sont néanmoins inférieurs à 10 Ils/ha peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 12.1 du présent règlement ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CON STRUCTIBLES) Si la surface, la situation ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de travaux publics ou la bonne utilisation des terrains voisins, le permis de construire sera refusé ou subordonné à un remembrement préalable. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de . • 10 métres par rapport à la limite d'emprise de la voie publique • 30 m par rapport à l'emprise de la chaussée de la RD 947 ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARA TIVES) Les constructions et installations autorisées doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 mètres à compter des limites séparatives et un recul d'au moins 20 métres à compter de la limite de zone N. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n'est pas fixé de règles ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Le coefficient d'emprise au sol est limité à 40%. ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres exceptés pour les équipements publics. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de "observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractére ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de maniére à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions et des lieux environnants. Pour le traitement des façades, les couleurs vives sont interdites. ### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement doivent avoir une surface suffisante pour satisfaire les besoins. ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations 0BLlGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre au moins par 50 m2 d'emprise foncière. Une bande de 10 mètres à compter de l'emprise de la RD947 sera obligatoirement plantèe d'arbres de haute tige accompagnés d'arbustes. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62033_PLU_20091020. Page : https://edifiable.fr/plu/annay-62033/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/annay-62033.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62033/zone/1aue